Communique de presse

Népal. Il faut remédier aux failles de la loi sur la création d’une commission Vérité et Réconciliation

Le gouvernement népalais doit agir immédiatement afin de remédier aux graves failles présentées par la loi sur la création d’une commission Vérité et Réconciliation, en particulier celles qu’a mises en évidence une nouvelle évaluation menée par les Nations unies, ont déclaré Amnesty International, Human Rights Watch et la Commission internationale de juristes mercredi 9 juillet.

Cette évaluation, fournie dans une note technique adressée au gouvernement népalais par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies, indique que cette loi ne respecte pas les obligations du Népal aux termes du droit international, notamment parce qu’elle prévoit une amnistie de poursuites pour certains crimes de droit international. Cinq experts du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ont exprimé des préoccupations similaires sur ce texte, qui a été adopté par l’Assemblée constituante du Népal en avril 2014.

« Les conclusions des Nations unies vont dans le même sens que les positions adoptées dès le début par les groupes de défense des droits humains, à savoir que la loi népalaise sur la création d’une commission Vérité et Réconciliation présente de graves lacunes et pourrait empêcher des milliers de victimes de violations liées au conflit d’obtenir justice comme elles le méritent », a déclaré Richard Bennett, directeur du programme Asie à Amnesty International. « Ce texte autorise la Commission à recommander l’octroi d’amnisties pour certains crimes de droit international, notamment les crimes de guerre, ce qui est contraire aux obligations du Népal en vertu du droit international. »

En janvier, la Cour suprême du Népal a rejeté une version précédente de ce texte - l’Ordonnance de 2013 sur la vérité et la réconciliation, qui contenait beaucoup des mêmes dispositions. La Cour suprême a estimé que tout mécanisme de justice de transition doit se conformer aux normes juridiques internationales, amener les responsables à rendre des comptes pour les violations graves des droits humains, et garantir que les victimes puissent jouir du droit d’exercer un recours et de celui d’obtenir réparation.

L’Assemblée constituante népalaise a fait fi du jugement rendu par la Cour suprême et a adopté le projet de loi. Il a été promulgué le 11 mai 2014. Il s’agit d’une version légèrement modifiée de l’ordonnance de 2013 qui ne répond pas aux inquiétudes soulevées par la Cour suprême. La Cour suprême doit se prononcer sur un recours remettant en question la nouvelle loi en juillet 2014.

Dans une synthèse diffusée en mai, intitulée Justice Denied : the 2014 Commission on Investigation of Disappeared Persons, Truth and Reconciliation Act, la Commission internationale de juristes a mis en avant les failles de la nouvelle loi et demandé au gouvernement de prendre des mesures afin d’appliquer les ordres de la Cour suprême.

« En défiant la Cour suprême et sa décision récente, qui s’appuie sur des principes, le gouvernement népalais enfreint l’obligation qui lui est faite, au titre du droit international et national, de rendre justice et de respecter l’obligation de rendre des comptes », a déclaré Sam Zarifi, directeur du programme Asie à la Commission internationale de juristes. « Tous les regards se tournent désormais vers la Cour suprême, afin de voir si elle permettra au gouvernement népalais d’inscrire l’impunité dans le droit pour les auteurs de crimes de droit international tels que les homicides illégaux, les disparitions forcées et la torture, y compris le viol et d’autres actes de violence sexuelle. »

La communauté internationale doit soutenir et encourager les initiatives permettant de véritablement rendre justice aux victimes de violations des droits humains au Népal, et s’opposer à celles qui pourraient dispenser les responsables de rendre des comptes, ont déclaré Amnesty International, Human Rights Watch et la Commission internationale de juristes.

L’an dernier, plusieurs missions de l’Union européenne (UE), notamment du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la délégation de l’UE, auxquelles ont aussi participé la Norvège et la Suisse, ont fait une déclaration demandant la création de commissions crédibles et indépendantes qui ne soient pas habilitées à octroyer d’amnistie pour les violations graves des droits humains et qui prennent en considération les besoins des victimes. Les donateurs ont déclaré qu’ils ne seraient « pas en mesure de soutenir des mécanismes qui ne sont pas conformes aux normes internationales.  » Les donateurs du Népal doivent tenir leur promesse et se garder de soutenir des processus gouvernementaux qui sont contraires aux obligations légales du Népal.

« Il ne fait aucun doute que ce texte, s’il est appliqué sans que d’importantes modifications n’y soient apportées, consacrera la culture d’impunité au lieu de permettre que justice soit faite », a déclaré Brad Adams, directeur de la division Asie à Human Rights Watch. « Les donateurs doivent explicitement refuser de participer à un processus qui prive les victimes de leurs droits. »

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