NIGERIA. Certaines dispositions du projet de loi 2008 relatif à la prévention du terrorisme sont incompatibles avec les obligations du Nigeria en matière de droits humains

Index AI : AFR 44/006/2010 (Public)
ÉFAI- 27 mai 2010

Amnesty International s’inquiète de ce que certaines dispositions du projet de loi relatif à la prévention du terrorisme ne respectent pas les obligations régionales et internationales du Nigeria en matière de droits humains. L’organisation demande instamment au gouvernement nigérian de ne pas adopter ce projet de loi sans un nouvel examen détaillé et sans modification.

Le Conseil de sécurité des Nations unies, dont le Nigeria est actuellement membre non permanent, a rappelé à plusieurs reprises que : « Lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire » (Résolution 1456 du Conseil de sécurité, paragraphe 6, 2003).

Amnesty International reconnaît que les États ont le devoir de protéger leur population de toute attaque ; toutefois, le Nigeria doit veiller à ce que toutes les mesures anti-terroristes promulguées et appliquées soient conformes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains et aux dispositions de la Constitution du Nigeria.

Dans un texte adressé à l’Assemblée nationale, Amnesty International analyse certaines dispositions du projet de loi dans le cadre des obligations régionales et internationales du Nigeria en matière de droits humains, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée par le Nigeria en 1983 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Nigeria en 1993.

Amnesty International considère que certaines dispositions clés du projet de loi sont incompatibles avec ces obligations. Les dispositions concernant l’instruction des affaires, la détention et les procès suscitent une inquiétude particulière ; certaines dispositions sont imprécises et trop vastes ; d’autres dispositions ne respectent pas les garanties prescrites en matière de droits humains, notamment en matière de droits de la défense, privation de liberté et droit à un procès équitable, entre autres. Amnesty International a mis en évidence quelques exemples de dispositions nécessitant une révision :
  les dispositions restreignant illégalement toute une série de droits, allant de la liberté d’expression à la liberté de réunion et d’association, sans que soient respectés les critères de proportionnalité démontrable ;
  les dispositions visant à renverser la charge de la preuve, incompatibles avec la présomption d’innocence ;
  les dispositions prévoyant la détention sans inculpation de personnes soupçonnées d’infractions de droit commun pour une durée pouvant aller jusqu’à deux mois ;
  les dispositions prévoyant une détention au secret de 48 heures sur décision des responsables de l’application des lois sans obligation explicite de présenter la personne à une autorité judiciaire, de lui donner la possibilité de consulter un avocat ou de prévenir des membres de sa famille des faits qui lui sont reprochés et de son lieu de détention ;
  les dispositions bafouant le droit de rester silencieux et de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ;
  des dispositions administratives ne prévoyant ni voies de recours effectif ni garanties de procédure ;
  la disposition accordant une totale immunité civile et pénale aux responsables de l’application des lois en cas de recours à la force ayant entraîné des blessures ou la mort d’une personne lorsque « ce recours à la force était nécessaire pour atteindre un objectif fixé conformément à cette loi », sans exception pour les crimes de droit international ou autres graves violations des droits humains.

Complément d’information

Le projet de loi concernant les questions relatives au traitement du terrorisme et questions connexes a été examiné en seconde lecture par les deux chambres de l’Assemblée nationale et doit faire l’objet d’une troisième lecture par les deux chambres. Le projet de loi sera ensuite transmis au président pour signature avant sa promulgation. Le président Goodluck Jonathan aurait déclaré en avril 2010 qu’il souhaitait que la loi soit adoptée avant la fin du mois de juin 2010.