Déclaration publique conjointe
AFR 44/005/2008
L’Association du barreau nigérian, plusieurs organisations non gouvernementales nigérianes et Amnesty International ont exhorté le gouverneur de l’État d’Imo, Ikedi Ohakim, à libérer Patrick Obinna Okoroafor . Condamné à mort le 30 mai 1997, à l’âge de seize ans, par un tribunal chargé des affaires de vol et d’armes à feu, il est actuellement incarcéré à la prison d’Aba, dans l’État d’Abia, malgré la décision d’une haute cour le 18 octobre 2001 déclarant sa condamnation à mort illégale, nulle et de nul effet. Il reste détenu en vertu de l’article 368-3 de la Loi de procédure pénale, qui permet son maintien en détention « aussi longtemps qu’il plaira au gouverneur ». Il est donc emprisonné pour une durée indéterminée, en violation du droit international.
Patrick Okoroafor a passé presque la moitié de sa vie en détention. Il avait en effet quatorze ans quand il a été arrêté en mai 1995 et mis en examen pour vol et enlèvement, crimes pour lesquels il a toujours clamé son innocence. Il a ensuite été inculpé de vol avec six autres personnes. D’après son frère, les policiers lui ont arraché des dents à l’aide de tenailles et l’ont suspendu et frappé pendant sa garde à vue. Toujours selon le témoignage de celui-ci : « Patrick s’est rendu au poste de police uniquement parce que les policiers voulaient inspecter une voiture que notre mère avait achetée à l’un des autres suspects. C’est alors qu’ils l’ont arrêté. Nous avons tenté de le faire libérer, mais les policiers ont refusé. »
Le 30 mai 1997, Patrick Okoroafor, alors âgé de seize ans, et ses six coaccusés ont été condamnés à mort par le premier tribunal pour vol et usage d’armes à feu de l’État d’Imo. Les décisions de ce tribunal ne pouvaient pas être contestées en appel. Patrick Okoroafor et l’un de ses coaccusés, Chidiebere Onuoha, âgé de quinze ans au moment de son arrestation, ont adressé à l’administrateur militaire de l’État d’Imo un recours en grâce fondé sur l’âge. Le 18 juillet 1997, l’administrateur militaire a commué la condamnation de Patrick Okoroafor en peine de prison à vie et a confirmé la condamnation à mort de ses six coaccusés. Les six hommes ont été exécutés en public le 31 juillet 1997. Chidiebere Onuoha avait dix-sept ans.
Patrick Okoroafor n’a pas eu droit à un procès équitable. Il n’a jamais pu faire appel de sa condamnation, alors que c’est un droit fondamental garanti par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, que le Nigéria a ratifiée en 1983, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Nigéria est partie depuis 1993. De même, la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Nigéria en 1991, garantit le droit de recours auprès d’une juridiction supérieure et indépendante en reconnaissant à tout enfant le droit « [s]il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, [de] faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ».
La Constitution du Nigéria, adoptée en 1999, garantit également le droit de faire appel. En mai 2000, Patrick Okoroafor a été autorisé par la haute cour de l’État d’Imo à déposer, en vue d’être libéré, une demande d’ordonnance de certiorari permettant à cette cour d’annuler la procédure et la condamnation prononcée par le premier tribunal pour vol et usage d’armes à feu de l’État d’Imo. Cependant, il ne s’agissait pas d’un véritable appel, et la haute cour n’a procédé qu’à un examen limité du dossier.
Le 18 octobre 2001, elle a conclu que le jugement rendu le 30 mai 1997 et condamnant à mort Patrick Okoroafor devait être annulé car il était « illégal, nul et de nul effet ». Cependant, au lieu de demander la libération du jeune homme, la cour a décidé que, en lieu et place de cette condamnation, celui-ci serait maintenu en détention « aussi longtemps qu’il plaira au gouverneur ».
En novembre 2001, Patrick Okoroafor a déposé un recours en grâce et une demande de libération. Il a écrit au gouverneur de l’État d’Imo dans les termes suivants : « le procès a été un cauchemar pour moi car je suis totalement innocent des faits qui m’ont été reprochés […] Ces années d’emprisonnement immérité, je les ai passées à pleurer, à prier et à lire… » En mars 2002, le gouverneur a rejeté sa requête.
Plus de six années ont passé depuis la décision de la haute cour, et Patrick Okoroafor attend toujours sa libération à la prison d’Aba. Son long séjour en prison a eu de graves conséquences sur sa santé ; il souffre d’asthme et, selon les autorités pénitentiaires, « ses crises [d’asthme] sont devenues si fréquentes et si violentes qu’il n’est pas dans son intérêt médical de rester en prison, où son état de santé empire de jour en jour. »
Patrick Okoroafor n’aurait jamais dû être condamné à mort car il n’avait pas encore dix-huit ans au moment des faits dont il a été déclaré coupable. Or, les normes internationales disposent que la peine capitale ne doit pas être appliquée à des mineurs de moins de dix-huit ans. D’ailleurs, la haute cour de l’État d’Imo a jugé par la suite cette condamnation illégale, nulle et de nul effet. En outre, aucune durée n’a été fixée pour sa détention, et son incarcération à la prison d’Aba « aussi longtemps qu’il plaira au gouverneur » s’apparente dans les faits à une peine d’emprisonnement de durée indéterminée. C’est une forme de détention arbitraire résultant d’une injustice. Nous exhortons donc le gouverneur de l’État d’Imo à libérer Patrick Okoroafor.
Contexte
Quelque 800 prisonniers seraient sous le coup d’une condamnation à mort au Nigéria. Environ 200 ont été condamnées à mort par des tribunaux avant 1999 sans possibilité de faire appel.
Les tribunaux pour vol et usage d’armes à feu, créés en vertu du Décret n° 5 de 1984 (dispositions spéciales) sur les vols et l’usage d’armes à feu, rendent des décisions sans appel. Dans deux affaires qu’elle a examinées (Projet de défense des droits constitutionnels c. Nigéria [Wahab Akamu, G. Adega et autres], plainte n° 60/91, et Projet de défense des droits constitutionnels c. Nigéria [Zamani Lekwot et six autres], plainte n° 87/93), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a conclu que les tribunaux pour vol et usage d’armes à feu et le Tribunal spécial chargé des troubles sociaux violaient le droit de faire appel garanti à l’article 7-1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Après 1999, la compétence des hautes cours des États a été rétablie, avec possibilité de recours auprès de la Cour d’appel et de la Cour suprême. Cependant, de nombreux prisonniers n’ont pas été informés de ce droit ; faute de moyens ou d’assistance juridique, ou parce que leurs dossiers avaient été perdus, ils n’ont jamais fait appel.
En 1999, lors de sa 26e session ordinaire à Kigali (Rwanda), la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a lancé un appel à tous les États parties n’ayant pas encore aboli la peine capitale pour qu’ils « envisagent l’établissement d’un moratoire sur les exécutions capitales ». Le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution demandant « un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort ». Le Nigéria a voté contre cette résolution.
Des condamnations à mort continuent d’être prononcées au Nigéria et, en 2006, au moins sept prisonniers ont été exécutés. Des ONG nigérianes, Amnesty International et plusieurs commissions gouvernementales ont conclu que le système judiciaire pénal du Nigéria ne pouvait garantir un procès équitable aux accusés passibles de la peine capitale. Le Groupe national d’étude sur la peine de mort a reconnu en 2004 qu’« un système qui peut prendre la vie doit d’abord rendre la justice » et a donc recommandé l’instauration d’un moratoire « tant que le système nigérian de justice pénale ne sera pas en mesure de garantir l’équité fondamentale et la légalité des procédures dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale, afin de limiter le risque d’exécuter des innocents ». La Commission présidentielle sur la réforme de l’administration de la justice (PCRAJ) a abouti à la même conclusion en mai 2007 et a demandé « un moratoire officiel sur les exécutions jusqu’à ce que le système nigérian de justice pénale soit en mesure de garantir l’équité fondamentale et la légalité des procédures dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale ». Elle a conclu que « le gouvernement fédéral et, de fait, les gouvernements des États, ne [pouvaient] ignorer plus longtemps les problèmes de fond qui perdurent dans notre système de justice pénale. »
Signataires :
Access to Justice -
Amnesty International -
Centre pour le développement, le constitutionnalisme et la défense de la paix (CD-COPA) -
Centre d’éducation à l’application des lois (CLEEN) -
Organisation des libertés publiques (CLO) -
Projet de défense des droits constitutionnels (CRP) -
Service juridique spécialisé en droits humains (HURILAWS) -
Projet de défense et d’assistance juridique (LEDAP) -
Groupement de ressources juridiques (LRC) -
Association du barreau nigérian (NBA) -
Action pour la réinsertion et le bien-être des prisonniers (PRAWA) -
Centre de recherche et de documentation pour les défenseurs des droits des femmes (WARDC)