Nigeria. La Cour de justice de la CEDEAO attribue à l’État nigérian la responsabilité de faire respecter le droit à l’éducation

Déclaration publique

Index AI : AFR 44/032/2010

ÉFAI

6 décembre 2010

Amnesty International appelle le gouvernement nigérian à appliquer le jugement rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui exige qu’il veille au respect du droit à un enseignement élémentaire gratuit et obligatoire.

Dans cet arrêt historique, cette juridiction a également précisé que le droit à l’éducation ne devait pas être entravé par la corruption.

La Cour de justice de la CEDEAO a estimé que la Commission nigériane de l’éducation élémentaire universelle (UBEC) avait la responsabilité de garantir que les fonds déboursés pour l’enseignement élémentaire soient utilisés comme il se doit à cet effet.

Bien qu’elle ait indiqué qu’aucune preuve de corruption à haut niveau ne lui avait été présentée, elle a noté qu’il existait des indices raisonnables de détournement de fonds reposant sur les informations de la Commission indépendante sur la corruption (ICPC) du Nigeria. Elle a déclaré que, même si des mesures avaient été prises pour récupérer les fonds et/ou poursuivre les suspects, l’État nigérian devait fournir les fonds nécessaires pour couvrir le montant manquant afin d’éviter de priver quiconque parmi sa population du droit à l’éducation.

Elle a souligné qu’elle tiendrait les États membres de la CEDEAO pour responsables s’ils privaient leur population de ce droit. Elle a confirmé son jugement du 27 octobre 2009 rejetant l’argument du gouvernement nigérian selon lequel le droit à l’éducation n’était pas susceptible d’être sanctionné en justice et affirmant qu’elle avait compétence à examiner les affaires comportant des allégations de violations de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP).

Cet arrêt est une réaffirmation importante des principes d’universalité et d’indivisibilité de tous les droits humains proclamés par la CADHP et par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).

Il représente également un progrès décisif dans la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels au Nigeria en particulier, et en Afrique de l’Ouest en général.

Le gouvernement nigérian doit reconnaître publiquement qu’il est tenu de respecter la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO et déclarer qu’il prendra des mesures immédiates pour l’appliquer.

Amnesty International l’engage également à agir immédiatement pour lutter contre la corruption dans le secteur éducatif afin de garantir le droit à l’éducation.

Tous les États membres de la CEDEAO doivent demander instamment au gouvernement nigérian d’appliquer le jugement de la Cour de justice. L’efficacité de celle-ci et le développement de la jurisprudence régionale en matière de droits humains ne peuvent être assurés que si tous ces États utilisent leur influence pour faire respecter ce jugement par le Nigeria.

Par ailleurs, conformément à leurs obligations internationales, les États membres de la CEDEAO doivent prendre des mesures pour que le droit à un enseignement élémentaire gratuit et obligatoire soit respecté dans leur propre pays.

Le recours qui a débouché sur cet arrêt (n° de procédure : ECW/CCJ/APP/0808) a été formé par le Projet pour les droits socio-économiques et l’obligation de rendre des comptes (SERAP) contre le gouvernement fédéral du Nigeria et la Commission de l’éducation élémentaire universelle (UBEC). Amnesty International a contribué au dossier juridique présenté par le SERAP à la Cour.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est un groupe régional de 15 pays. Ses États membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.

La Cour de justice de la CEDEAO en est le principal organe judiciaire et sa principale fonction est de veiller à l’observation de l’état de droit et de la justice dans les États membres.

La promotion des garanties juridiques des droits économiques, sociaux et culturels s’inscrit dans le cadre de la campagne mondiale d’Amnesty International Exigeons la dignité , qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui font sombrer les gens dans la pauvreté et les y maintiennent.

Cette campagne mobilise des sympathisants dans le monde entier pour demander que les gouvernements, les grandes entreprises et les autres détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté et reconnaissent leurs droits pour mieux les protéger.

Pour en savoir plus, consultez le site http://www.amnesty.org/fr/demand-dignity.

FIN

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