Nigeria. La nouvelle loi sur le pétrole doit englober une meilleure protection des droits humains et de l’environnement

Déclaration publique

ÉFAI
31 juillet 2009

La loi sur l’industrie pétrolière, actuellement examinée par les instances législatives du pays, correspond à la plus importante révision du cadre légal régissant l’extraction de pétrole et de gaz au Nigeria depuis le lancement des premières opérations commerciales dans les années 1960.

Les groupes de la société civile travaillant dans le delta du Niger et avec les communautés des régions productrices de pétrole saluent l’initiative consistant à revoir et réviser ce cadre légal. Il importe de saisir cette belle occasion de faire en sorte que l’impact de l’industrie pétrolière sur la société et sur les droits humains soit dûment pris en compte. L’absence de véritable réglementation concernant ces répercussions constitue un grave problème depuis des décennies ; y remédier était l’une des principales recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dans sa décision de 2002 concernant une communication sur les Ogonis.

Dans sa version actuelle, le projet de loi n’aborde pas les incidences de l’industrie pétrolière sur la société et sur les droits humains. Dans le but de remédier à cet oubli, les organisations proposent les recommandations suivantes et demandent qu’elles soient prises en considération dans la phase de modification du projet de loi :

Garantir la consultation avec les communautés affectées par l’industrie pétrolière

Amnesty International et les ONG nigérianes exhortent l’Assemblée nationale à instaurer immédiatement un processus garantissant que les communautés et la société civile dans les régions productrices de pétrole seront consultées sur le nouveau projet de loi.

Demander explicitement que les répercussions sociales et en termes de droits humains soient évaluées et prises en compte
Dans sa version actuelle, le projet de loi n’exige pas des titulaires de licences, dans le cadre du processus d’obtention d’une autorisation, qu’ils évaluent l’impact de leurs opérations sur le plan social et en matière de droits humains. Cette lacune doit être comblée.

Recommandations :

• L’évaluation de l’impact sur le plan social et en termes de droits humains de tous les projets d’exploitation d’hydrocarbures doit être explicitement mentionnée dans le texte de loi et rendue obligatoire. Cette évaluation doit englober une estimation des risques potentiels sur la santé humaine, l’accès à l’eau potable et les moyens de subsistance.

• Il convient d’envisager d’inclure une section spécifique au sein de la loi sur les communautés, qui expose les grandes lignes des processus et des stratégies visant à définir les nombreux aspects des opérations pétrolières qui touchent les personnes résidant ou travaillant dans les zones productrices.


Bannir toute ambiguïté du système d’indemnisation

Les dispositions relatives à l’indemnisation dans le projet de loi reprennent les grandes lignes de la loi actuelle. Un détenteur de licence ou de bail est tenu de verser une indemnisation « juste et adéquate » pour les dégâts de surface ou toute autre compensation à toute personne qui est propriétaire ou occupe légalement les terres concernées par cette licence ou ce bail, ainsi que pour les dommages ou dégâts infligés à un arbre ou un objet ayant une valeur commerciale ou faisant l’objet d’une vénération. Les termes « juste et adéquate » ne sont pas définis.

Le projet de loi prévoit des sanctions en cas de non versement d’une indemnisation. Il prévoit également le versement d’une forme de compensation financière à l’Inspection pour la remédiation des dommages environnementaux. Amnesty International se félicite de ces mesures.

Recommandation :

• Le texte de loi doit définir les dommages comme la perte directe ou indirecte due aux dégâts subis par une personne ou une communauté en raison d’une opération pétrolière. Cela inclurait les répercussions à long terme, les questions de santé et tous les autres dommages raisonnables.

Assurer une plus grande transparence et un meilleur accès à l’information

L’absence d’informations relatives aux conséquences des opérations pétrolières sur les personnes et les communautés est un problème fondamental dans le delta du Niger. Si certaines dispositions du nouveau projet de loi portent sur l’information, elles ne constituent pas des mesures à même de garantir que les compagnies ou les agences gouvernementales recueilleront et mettront à disposition des communautés concernées les informations relatives à l’impact de l’exploitation pétrolière sur la société et sur les droits humains.

Recommandations :

• Le projet de loi doit préciser quelles informations le gouvernement et les compagnies doivent collecter et mettre à disposition régulièrement. Au minimum, ils doivent être tenus de réunir et divulguer des informations sur les répercussions des opérations de l’industrie pétrolière et gazière sur les êtres humains, notamment l’impact sur la pêche, l’agriculture, la santé et les moyens de subsistance.

• Le texte doit prévoir le recueil, l’analyse et la mise à disposition d’informations sur les risques sanitaires associés à la pollution pétrolière et sur la sécurité en matière de nourriture, d’eau et d’air dans les zones affectées par la pollution.


Complément d’information

Le projet de loi sur l’industrie pétrolière qu’examinent les législateurs nigérians abrogerait pour une grande part la loi actuellement en vigueur.

Cette proposition commune, émanant d’ONG qui travaillent sur le delta du Niger, met l’accent sur les répercussions des opérations pétrolières sur le plan social et en termes de droits fondamentaux. Les recommandations formulées se fondent sur les conclusions et les recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans sa décision de 2002, concernant une communication sur les Ogonis, et sur les principes reconnus à l’échelon international qui régissent ce secteur d’activités.

La décision de la Commission africaine des droits humains et des peuples concernant les Ogonis

La Commission africaine s’est intéressée à l’impact des opérations pétrolières au Nigeria en 1996, à la suite d’une plainte déposée au nom du peuple ogoni par le Centre d’action pour les droits économiques et sociaux et le Centre pour les droits économiques et sociaux. Dans une décision historique rendue en 2002, la Commission africaine a déclaré que le Nigeria bafouait plusieurs droits garantis par la Charte africaine. Elle établissait clairement le lien entre destruction écologique et droits humains, ainsi que la responsabilité qui incombait au gouvernement de protéger la population de ces dommages imputables à des acteurs autres que des agents de l’État, tels que des entreprises. La Commission africaine a demandé au gouvernement nigérian, entre autres, d’assurer la protection de l’environnement, de la santé et des moyens d’existence du peuple ogoni, de veiller à verser une compensation adéquate aux victimes d’atteintes aux droits humains et de fournir des informations sur les risques environnementaux et sanitaires, de même qu’un accès effectif aux organes de régulation et de décision, aux communautés susceptibles d’être affectées par les opérations pétrolières.

Principes internationaux régissant la responsabilité des entreprises en matière de droits humains

Le professeur John Ruggie, représentant spécial des Nations unies chargé de la question des droits humains, des sociétés transnationales et autres entreprises, a souligné qu’il incombe aux États de protéger les droits humains contre les violations ou les dommages infligés par les entreprises, tandis que celles-ci ont la responsabilité de respecter tous les droits humains.

De plus en plus, l’évaluation de l’impact en termes de droits humains est considéré comme vital pour les entreprises, notamment dans les secteurs qui sont très agressifs de par leur nature, comme les industries de l’extraction. D’après John Ruggie, « [c]es études peuvent être associées à d’autres types d’évaluations telles que l’évaluation des risques ou l’évaluation des effets sur l’environnement ou la société, mais elles doivent expressément indiquer les droits humains internationalement reconnus sur lesquels elles portent ».

Signataires :
Africa Network for Environment & Economic Justice -
Alliance for Sustainable Environment -
Amnesty International -
Catholic Secretariat of Nigeria -
Centre for Advance Social Science -
Centre for Democracy and Development -
Centre for Environment, Human Rights & Development -
Centre for Information Technology & Dev. -
Centre for Peace and Rural Development -
Civil Society Legislative Advocacy Centre -
Coalition Against Corrupt Leaders -
Coalition for Change (C4C) -
Community Care Initiative -
Community Development in Welfare Agenda -
Down Trodden Forum for Democracy -
Equity Advocate -
Extractive Industry Study Group -
FRIDE (Madrid) -
Global Women for Sustainable Development -
Human Rights Front -
Institute for Community Policing (ICP) -
Institute of Human Rights & Humanitarian Law -
Kebetkache Women Organization -
Koyenum Immalah Foundation -
Krucial Aid Nigeria -
League of Awareness Nigeria -
League of Democratic Women -
League of Human Rights -
Movement Against Corruption -
Multi View Advocacy Network -
Niger Delta Budget Monitoring Group -
Nigeria Labour Congress -
Ogoni Solidarity Forum -
Oxfam Intermol -
PACT- Nigeria -
Peoples Advancement Centre -
Public Procurement Platform -
Publish What You Pay -
Revenue Watch Institute -
Save your World -
Social Action -
Society for Water & Public Health Protection -
Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) -
Socio-Economic Rights & Accountability Project (SERAP) -
South South Youth Reform Theatre -
Stakeholder Democracy Network -
Sustainable Peace Initiative of Nigeria -
Trade Network Initiative -
Transition Monitoring Group -
Transparency and Economic Development Initiatives -
Transparency In Nigeria -
Utmost caring World -
West African Civil Society platform-Nigeria -
Zero Corruption Coalition

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