Index AI : AFR 44/007/2004
ÉFAI
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La peine de mort, telle qu’elle est appliquée au Nigéria, viole les droits
humains fondamentaux et est parfois utilisée de façon discriminatoire à
l’encontre des femmes, a déclaré Amnesty International ce mardi 10 février
2004 dans un nouveau rapport, le premier sur les femmes et la peine de mort
au Nigéria.
« Le gouvernement nigérian doit abolir la peine de mort et décréter un
moratoire immédiat sur toutes les exécutions », a déclaré l’organisation.
Amnesty International salue l’initiative du gouvernement qui a décidé de
mettre en place un groupe national d’étude sur la peine de mort, chargé de
faire des recommandations au gouvernement fédéral au sujet de la peine de
mort d’ici à juin 2004. « Le groupe national d’étude sur la peine de mort
doit se saisir de cette occasion pour recommander l’abolition de la peine de
mort dans ses conclusions. »
Amnesty International s’oppose à la peine de mort, pour les hommes et les
femmes, en toutes circonstances. C’est une violation des droits humains
fondamentaux - du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
« Le caractère irrémédiable et la cruauté inhérente à la peine de mort,
ainsi que l’absence de toute preuve de son efficacité en matière de
dissuasion pour les actes de criminalité violente, en font une réponse
inadaptée et inacceptable à la criminalité », a ajouté l’organisation.
Dans son rapport, Amnesty International cite le cas de femmes condamnées à
mort, dont les droits à un procès équitable dans le respect des procédures
légales ont été bafoués à la fois dans le système du droit pénal et dans
celui des nouveaux codes pénaux fondés sur la charia (loi islamique).
Des femmes sont inculpées d’infractions passibles de la peine de mort et
restent parfois en instance de jugement pendant une durée prolongée, sans
être autorisées à consulter un avocat. « Dans le cadre du système de justice
pénale en vigueur, certaines femmes ont été maintenues en détention jusqu’à
dix années dans l’attente de leur exécution, a déclaré l’organisation. C’est
contraire au droit international relatif aux droits humains et aux
engagements internationaux en matière de droits humains et contraire au
droit nigérian.
Une femme condamnée à mort pour homicide volontaire en application du Code
pénal a raconté à des délégués d’Amnesty International : « J’ai eu un bébé
mais ce bébé est mort.C’était un fœtus de huit mois seulement. J’étais
divorcée. Lorsqu’on m’a interrogée au commissariat, j’ai dit que le bébé
était mort-né. Au tribunal, je me suis défendue toute seule. Le juge m’a
demandé « Avez-vous tué cet enfant ? » et j’ai répondu « non ». Un médecin a
examiné le bébé mort. Il a dit qu’il était mort-né. Il l’a dit à la police
mais on ne l’a pas appelé pour témoigner au procès. Je suis en prison depuis
plus de dix ans. »
Le rapport observe également que la peine de mort est appliquée de façon
discriminatoire et que les femmes sont davantage condamnées dans certaines
affaires et pour certains types d’infractions. À l’origine de cette
discrimination, les différentes catégories d’infractions passibles de la
peine de mort et les difficultés rencontrées par les femmes pour avoir accès
à la justice. L’effet discriminatoire est particulièrement visible chez les
femmes des milieux socio-économiques défavorisés, illettrées, sans mari, qui
se retrouvent enceintes en dehors des liens du mariage.
Alors que le droit et le Code pénal du Nigéria ne prévoit que des peines
d’emprisonnement pour les infractions liées à la législation sur
l’avortement, Amnesty International a des exemples précis de cas de femmes
inculpées, reconnues coupables et passibles de la peine de mort pour des
affaires d’avortement.
Selon les nouveaux codes pénaux basés sur la charia, introduits depuis 1999
dans douze États du nord, la peine capitale est également applicable au
crime de zina (relations sexuelles hors mariage). Pour Amnesty
International, l’infraction de zina doit rester en dehors de la catégorie
des « crimes les plus graves » pour lesquels la peine de mort peut être
appliquée, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques auquel le Nigéria est État partie.
« Le recours à la peine capitale dans ce type de cas ne viole pas seulement
le droit à la vie, il viole aussi le droit de vivre libre de toute
discrimination, le droit à la liberté d’expression et d’association et le
droit à la vie privée », a ajouté l’organisation.
Amnesty International s’oppose à la criminalisation des relations sexuelles
entre adultes consentants. « Aucune personne majeure ne doit être inculpée
ou déclarée coupable pour avoir eu des relations sexuelles entre adultes
consentants. »
Complément d’information
La peine de mort figure toujours dans les recueils de lois du Nigéria. La
Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria n’interdit pas son
application. Selon les informations dont dispose Amnesty International, les
tribunaux nigérians ont rendu au moins trente-trois sentences de mort depuis
1999. En juillet 2003, 487 personnes étaient en attente de leur exécution.
La condamnation à mort peut être prononcée dans les deux systèmes de justice
pénale en vigueur : le Code pénal et la loi islamique (charia). Selon le
Code pénal, sont passibles de la peine de mort le meurtre, l’homicide
volontaire, le vol qualifié et la trahison. Certaines affaires d’avortement
sont traitées comme des cas d’homicide volontaire au regard du Code pénal et
ce sont majoritairement des femmes qui sont condamnées.
Depuis 1999, douze États du nord du Nigéria ont introduit une nouvelle
législation pénale fondée sur la charia (loi islamique). L’application de la
peine de mort a été étendue à de nouvelles infractions telles que la zina
(relations sexuelles hors mariage), le viol, l’inceste et la « sodomie »,
selon la définition des codes pénaux fondés sur la charia. Selon ces codes
pénaux, est coupable de zina : « Quiconque, homme ou femme pleinement
responsable, ayant eu des rapports sexuels par voie génitale [sic] avec une
personne sur laquelle il n’a aucun droit sexuel et dans des circonstances
pour lesquelles n’existe aucun doute quant à la nature illégale de l’acte ».
Une personne reconnue coupable de zina encourt la peine de mort par
lapidation s’il s’agit d’une personne mariée, ou par flagellation s’il
s’agit d’une personne non mariée. Seuls les Musulmans sont concernés.
Les règles d’administration de la preuve dans le cadre de la nouvelle
législation pénale fondée sur la charia, sont discriminatoires à l’égard des
femmes du fait que le seul fait d’être enceinte est considéré comme une
preuve de zina. Un homme jugé pour ce type d’infraction et qui nie
l’accusation sous serment est souvent acquitté, sauf si quatre témoins
confirment qu’il a participé à cet acte. Cela s’est traduit par un nombre
disproportionné de condamnations à mort pour des femmes.
Amnesty International ne soutient ni ne s’oppose à aucune religion ou
croyance. Toutefois, l’organisation s’oppose fermement à tout système
juridique, qu’il soit ou non basé sur des croyances religieuses, qui viole
le droit international relatif aux droits humains et les engagements
internationaux en matière de droits humains.
L’attention accrue récemment portée à la peine de mort au Nigéria, au niveau
national et international, a conduit le président Obasanjo à ouvrir un débat
parlementaire sur la peine de mort. Dans le cadre de ce débat s’est
constitué le groupe national d’étude sur la peine de mort le 13 novembre
2003. Ses recommandations au gouvernement fédéral sont attendues d’ici à la
fin de son mandat en juin 2004.