Déclaration publique
AFR 44/019/2006
Amnesty International, la Civil Liberties Organisation (CLO, Organisation des libertés publiques) du Nigéria et l’organisation Access to Justice s’inquiètent des informations qui leur sont parvenues selon lesquelles 12 présumés « bandits armés » détenus au siège de la police de l’État d’Abia pourraient avoir été exécutés illégalement par la police de l’État d’Abia le 10 ou le 11 août.
Selon les informations dont disposent les trois organisations citées, les douze victimes avaient été arrêtées en début de semaine lors d’une descente de police au cours de laquelle quatre autres suspects avaient été abattus. Les 12 victimes, parmi lesquelles un garçon de treize ans, auraient été amenées au siège de la police de l’État d’Abia vers 9h00 jeudi 10 août ; on les aurait fait asseoir par terre, à la vue de journalistes et d’autres personnes présentes. Un témoin oculaire a déclaré à Amnesty International que certains des suspects présentaient des blessures par balles.
Le vendredi 11 août, les corps des 12 hommes soupçonnés d’être des bandits armés ont été vus devant la morgue d’un hôpital gouvernemental, selon un témoin oculaire qui a rapporté les faits à Amnesty International. Certaines sources indiquent que les corps auraient été déposés à la morgue par des policiers.
Le droit à la vie des victimes a été violé, ces hommes ayant été exécutés de façon extrajudiciaire. L’action des policiers constitue une violation du droit à la vie, tel qu’énoncé à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle le Nigéria est État partie.
Il est particulièrement préoccupant que l’une des victimes présumées soit un garçon âgé de treize ans. Le droit international interdit sans condition l’exécution de mineurs.
Quatre autre victimes auraient été tuées par les policiers au moment de leur interpellation ; elles faisaient partie du même groupe que les 12 personnes tuées en détention. Selon la police, ces quatre personnes auraient succombé lors d’un échange de tirs avec les policiers.
Selon les médias, le chargé de relations publiques de la police de l’État d’Abia aurait déclaré ne pas avoir eu connaissance des morts et être à peu près certain qu’ils étaient en train d’être interrogés. Amnesty International, la CLO et Access to Justice sont très préoccupées par le fait qu’il n’y ait pas eu d’autopsie et qu’aucune enquête n’ait été ouverte une semaine après les évènements.
La police nigériane commet régulièrement en toute impunité des atteintes aux droits humains et les policiers prétendent souvent que les victimes d’homicides, qu’ils qualifient souvent de « bandits armés » , avaient cherché à leur échapper.
Amnesty International, la CLO et Access to Justice demandent instamment au gouvernement du Nigéria de faire en sorte que la législation relative à l’usage de la force soit mise en conformité de toute urgence avec le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Les organisations insistent sur le fait que l’accent devrait être mis sur la proportionnalité et sur le fait que le recours intentionnel à l’usage meurtrier d’armes à feu ne doit se faire que si cela est absolument nécessaire pour protéger des vies humaines.
Amnesty International, la CLO et Access to Justice appellent également le gouvernement nigérian à :
– ouvrir de toute urgence une enquête impartiale et approfondie sur l’exécution extrajudiciaire présumée de 12 hommes à Umuhaia le 10 ou le 11 août, précisant notamment la cause de la mort, le nom et l’âge des victimes ;
– établir les circonstances de la mort des quatre présumés bandits armés morts lors d’un échange de coups de feu avec des policiers, aux dires de la police ;
– faire en sorte que les conclusions de l’enquête soient rendues publiques et soient consultables ;
– veiller à ce que les personnes pouvant raisonnablement être soupçonnées d’implication soient traduites en justice et bénéficient d’un procès satisfaisant aux normes internationales d’équité et excluant le recours à la peine de mort ;
– veiller à ce que les familles des victimes bénéficient de leur droit à un recours effectif et à des réparations, comprenant indemnisation, réadaptation, restitution, réhabilitation et garanties de non-répétition ;
– réformer de toute urgence la législation en vigueur sur le recours à la force afin de la mettre en conformité avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;
– rendre public son plan d’action et la manière dont il compte réagir pour répondre aux interrogations soulevées par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans le rapport qu’il a rédigé à l’issue de sa visite au Nigéria en 2005.
Complément d’information
Amnesty International, la CLO et Access to Justice sont très préoccupées par ce dossier, qui rappelle fortement une autre affaire d’exécution extrajudiciaire par des policiers en janvier 2005, dans l’État d’Enugu. Dans cette affaire, six étudiants en garde à vue avaient été tués par des policiers alors qu’ils tentaient de s’échapper, selon la version des policiers. Les victimes avaient également été montrées à des journalistes quelques jours auparavant, ce qui pourrait constituer un prélude aux exécutions extrajudiciaires, craint la CLO. Après avoir été exécutés, ils auraient été enterrés à la hâte dans une fosse commune sans qu’aucun examen médicolégal ne soit pratiqué.
Dans une autre affaire, survenue en 2005, baptisée l’affaire « Apo 6 » - cinq jeunes commerçants Ibo et une étudiante – soupçonnés de vol avec violence avaient été arrêtés et exécutés alors qu’ils se trouvaient en détention à Abuja. Les six cadavres avaient été présentés comme étant ceux de bandits armés tués lors d’échanges de tirs avec des policiers, selon la CLO. L’indignation de la communauté internationale et les protestations dans tout le pays avaient conduit à l’ouverture d’une enquête et huit policiers avaient été poursuivis en justice pour meurtre. Le lundi 14 août 2006 toutefois, un juge de la Haute Cour d’Abuja a remis en liberté sous caution deux des accusés, commissaire de police adjoint pour l’un et simple policier pour l’autre. Cela s’est fait en dépit d’une déclaration du président Obasanjo, qui avait déclaré mi-2005 que l’administration pratique la tolérance zéro pour les cas de corruption et que tout membre des forces publiques qui déshonorerait son uniforme en prenant part à des actes dignes de mépris serait non seulement démis de ses fonctions mais poursuivi. Il avait également déclaré que les forces de police du Nigéria avaient l’obligation sacrée de veiller à ce que les officiers et les hommes servant dans leurs rangs s’acquittent de leur devoir dans les limites prescrites par la loi. Il est indispensable, avait-il déclaré que l’accomplissement de tâches telles que les arrestations, placements en détention, perquisitions et saisies, ainsi que le recours à la force soit strictement réglementée et fasse l’objet d’une surveillance afin d’assurer leur conformité aux normes acceptées internationalement.
Le droit nigérian autorise la police à avoir recours aux armes à feu pour arrêter toute tentative de fuite. La législation actuelle considère le vol avec violence comme un crime passible de la peine de mort et le règlement 237 du Code de police autorise le recours aux armes à feu lorsqu’un policier se trouve dans l’impossibilité d’arrêter, ou de procéder d’une quelconque autre manière à une nouvelle interpellation d’une personne soupçonnée d’un crime passible de la peine de mort.
L’ Organisation des libertés publiques et Access to Justice sont des organisations à but non lucratif, qui œuvrent en faveur de la protection juridique et de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance au Nigéria.
Amnesty International est un mouvement de défense des droits humains à but non-lucratif indépendant de tout gouvernement, présent dans le monde entier.