Nouvel arrêt de la CEDH : une occasion manquée de rendre justice aux victimes de torture

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui prive une victime de torture de la possibilité de réclamer justice dans des États étrangers, constitue un recul grave qui est synonyme d’impunité et pourrait priver de justice des milliers de victimes.

Tout en reconnaissant le large consensus au sein de la communauté internationale sur l’existence d’un droit des victimes d’actes de torture à une réparation appropriée et effective, la Grande Chambre de la Cour a statué le 15 mars que les juridictions civiles suisses n’avaient pas violé les droits d’Abdennacer Naït-Liman, qui aurait été torturé par les forces de sécurité tunisiennes en 1992, en refusant d’examiner sa demande de réparation du préjudice subi.

L’arrêt confirme le précédent jugement rendu en 2016 par une Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de cette affaire.

« La décision de la Grande Chambre est une occasion manquée de rendre justice aux victimes de torture qui en sont privées dans leurs pays d’origine  », a déclaré Tawanda Mutasah, directeur général chargé du droit international et de la stratégie politique à Amnesty International.

L’impunité pour les cries de torture est généralisée en Tunisie, où l’immense majorité des allégations de torture et d’autres mauvais traitements attribués aux forces de sécurité ne font pas l’objet de poursuites. Dans les cas où de telles poursuites sont engagées et donnent lieu à des condamnations, les sentences sont rarement à la mesure de la gravité des infractions commises.

« Cette affaire historique aurait pu contribuer à établir que certains États sont légalement tenus de permettre aux victimes de torture de réclamer justice, même en dehors du pays où elles ont subi ces abus. Or, par cet arrêt, les victimes n’ont plus de voie de recours.  »

Abdennacer Naït-Liman, ressortissant tunisien ayant obtenu la nationalité suisse en 2007, affirme avoir été arbitrairement détenu et torturé par des agents tunisiens pendant six semaines en 1992 sous le régime de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali. Il a obtenu l’asile en Suisse en 1995.

En 2001, l’un des responsables présumés de ces actes – ancien ministre tunisien de l’Intérieur – s’est rendu en Suisse pour recevoir des soins médicaux et Abdennacer Naït-Liman a déposé une plainte pénale contre lui et introduit une requête en réparation du préjudice subi. Toutefois, cet homme a quitté la Suisse avant d’être interpellé.

Abdennacer Naït-Liman a par la suite intenté une action civile en dommages-intérêts devant les tribunaux suisses – contre la Tunisie et le responsable présumé – pour les préjudices causés par les actes de torture allégués.

Lorsque les tribunaux suisses ont refusé d’examiner la requête de M. Naït-Liman, au motif qu’ils n’étaient pas compétents pour juger d’une affaire qui s’est déroulée à l’étranger, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Au nom de l’interdiction absolue de la torture garantie par le droit international, il a fait valoir que son droit d’avoir accès à la justice devant les tribunaux suisses avait été violé. Amnesty International et la Commission internationale de juristes sont intervenues en tant que tierces parties dans cette affaire.

La CEDH a statué en juin 2016 que les tribunaux suisses n’avaient pas bafoué le droit d’Abdennacer Naït-Liman d’avoir accès à un tribunal [1]. Cruelle ironie du sort, la Grande Chambre de la Cour a plus tard accepté d’examiner l’affaire, une décision qui témoigne de la gravité des questions en jeu.

« Loin d’être une avancée positive dans la lutte contre l’impunité en matière de torture, cet arrêt permet à ce fléau de s’ancrer encore davantage  », a déclaré Tawanda Mutasah.

«  En déniant aux victimes de torture le droit de réclamer justice dans un pays hôte européen, cet arrêt ignore fondamentalement l’obligation découlant du droit international relatif aux droits humains de leur accorder des réparations. »

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