La campagne menée par Israël pour se soustraire à l’obligation de répondre des crimes de guerre commis à Gaza doit être rejetée

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : MDE 15/023/2011 (Public)

AILRC-FR

6 avril 2011

Les appels récents du gouvernement israélien en faveur de l’annulation du rapport 2009 de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations unies sur le conflit à Gaza ne sont qu’une tentative cynique pour éviter d’avoir à répondre de crimes de guerre et refuser aux victimes israéliennes et palestiniennes du conflit de 2008-2009 le droit à la justice et aux réparations auxquelles elles ont droit, a déclaré Amnesty International le 4 avril.

Les déclarations de dirigeants politiques israéliens affirmant, après la publication d’une libre opinion du juge Richard Goldstone parue le 1er avril 2011 dans le Washington Post , que l’attitude d’Israël au cours des 22 jours qu’a duré le conflit à Gaza et dans le sud d’Israël avait été justifiée se fondent sur une interprétation délibérément fausse des propos du juge Goldstone. La communauté internationale doit fermement rejeter ces tentatives pour échapper à l’obligation d’avoir à répondre de certains actes et prendre position pour une justice internationale, comme elle l’a fait pour la Libye, le Soudan et dans d’autres situations où des crimes de guerre et même des crimes contre l’humanité ont été commis.

La Mission d’établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza, composée du juge Goldstone et de trois éminents juristes, a examiné les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains commises par toutes les parties au cours du conflit de 2008-2009. Son rapport de septembre 2009 faisait écho aux conclusions d’Amnesty International, d’autres organisations de défense des droits de l’homme et d’observateurs indépendants et appelait les autorités israéliennes et palestiniennes à mener des enquêtes crédibles et indépendantes sur les allégations de crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité dans les six mois sous peine de voir le Conseil de sécurité des Nations unies renvoyer la situation à Gaza devant la Cour pénale internationale.

Les recommandations du rapport concernant un recours potentiel aux mécanismes de justice internationale n’ont toujours pas été appliquées plus de 18 mois plus tard, en dépit du fait que les autorités israéliennes et l’administration de facto du Hamas ont toutes deux failli à leur obligation de mener des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et effectives dans des délais raisonnables, comme elles avaient été sommées de le faire par l’Assemblée générale des Nations unies.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, le ministre des Affaires étrangères Avigdor Lieberman, le ministre de la Défense Ehud Barak et un certain nombre d’autres responsables politiques israéliens se sont emparés de la nouvelle déclaration faite par le juge Goldstone, selon laquelle l’armée israélienne n’avait pas intentionnellement visé des civils au cours du conflit et avait mené plusieurs enquêtes, pour demander l’annulation du rapport de la Mission d’établissement des faits – ou, comme l’a dit le Premier ministre Netanyahu, le « jeter dans les poubelles de l’histoire ». Le département d’État américain a soutenu cette position, un porte-parole a déclaré que le gouvernement américain n’avait pas vu de preuve que le gouvernement israélien avait commis des crimes de guerre au cours du conflit.

Comme l’a déclaré clairement un porte-parole du Conseil des droits de l’homme le 6 avril, les propos exprimés dans une libre opinion ne constituent pas une base légale suffisante pour infirmer un rapport de l’ONU qui a fait l’objet d’un débat et a été avalisé à la fois par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale. Il en va de même des appels intéressés de dirigeants politiques israéliens, dont certains étaient membres du cabinet de guerre israélien qui décidait de la politique à tenir au moment de l’Opération « Plomb durci », conflit de 22 jours au cours duquel quelque 1 400 Palestiniens, parmi lesquels 300 enfants, ont été tués par les forces israéliennes. Interrompre le processus engagé en vue d’une solution de justice internationale supprimerait aussi toute possibilité de justice ou de réparations pour les victimes israéliennes du conflit qui ont subi les tirs de centaines de roquettes et d’obus de mortier tirés sans discrimination sur le sud d’Israël par la branche militaire du Hamas et d’autres groupes armés palestiniens à Gaza.

Amnesty International a suivi avec une attention critique les enquêtes de l’armée israélienne sur les actions menées au cours de l’Opération « Plomb durci » et a condamné également l’échec continu des autorités du Hamas à enquêter sur les allégations de violations des droits humains commises par des groupes armés palestiniens pendant le conflit et la poursuite de tirs aveugles de roquettes sur le sud d’Israël.

Les deux parties, israélienne et palestinienne, ayant failli à leur obligation de mener des enquêtes appropriées indépendantes, répondre de leurs actes et rendre justice aux victimes, Amnesty International a fait appel à un large éventail d’acteurs internationaux pour qu’ils mobilisent désormais les mécanismes de justice internationale pour atteindre ces objectifs et mettre fin à l’impunité.

Amnesty International a notamment appelé l’Assemblée générale des Nations unies à examiner le rapport de la Mission d’établissement des faits lors de sa 66ème session qui débutera en septembre 2011 et à soumettre ce rapport au Conseil de sécurité des Nations unies en recommandant à ce dernier d’envisager de référer la situation au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Cette recommandation avait été incluse dans une résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 25 mars 2011.

Amnesty International a également exhorté le procureur de la CPI à demander à la Chambre préliminaire de déterminer si la CPI était compétente pour enquêter sur des crimes de guerre commis lors du conflit à Gaza, conformément à une déclaration acceptant la compétence de la CPI soumise par l’Autorité palestinienne en janvier 2009. Enfin, nous avons de manière constante appelé les autorités nationales d’autres États à exercer leur la compétence universelle pour les crimes de guerre commis pendant le conflit de Gaza en 2008-2009, de la même manière que nous appelons les États à exercer leur compétence universelle pour les crimes de guerre commis dans d’autres conflits lorsque les autorités nationales n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire.

Complément d’information

Dans sa libre opinion, le juge Goldstone oppose les enquêtes menées par l’armée israélienne sur les allégations de violations par les forces israéliennes à l’échec de l’administration de facto du Hamas à enquêter sur les allégations de violations par des groupes armés palestiniens à Gaza. Il écrit également que les enquêtes menées par l’armée israélienne indiquent que les civils à Gaza « n’ont pas été intentionnellement pris pour cible, dans le cadre d’une politique délibérée ». Cette libre opinion est disponible sur : http://www.washingtonpost.com/opinions/reconsidering-the-goldstone-report-on-israel-and-war-crimes/2011/04/0

Si les propos du juge Goldstone remettent effectivement en question l’une des conclusions de la Mission d’établissement des faits – qui a établi que certaines attaques israéliennes au cours de l’Opération « Plomb durci » avaient intentionnellement pris pour cible des civils – la libre opinion [parue dans le Washington Post] ne constitue en aucun cas un désaveu de l’ensemble du rapport de la Mission d’établissement des faits. Les trois autres membres de la Mission d’établissement des faits des Nations unies n’ont pas fait de commentaires publics semblables et n’ont remis en question aucune des conclusions du rapport.

La Mission d’établissement des faits a analysé 11 incidents au cours desquels les forces israéliennes ont lancé des attaques directes contre des civils, faisant des morts parmi la population civile. Sa conclusion est que « le comportement des forces armées israéliennes constitue une grave violation de la Quatrième Convention de Genève concernant les meurtres délibérés et la volonté de causer de grandes souffrances à des personnes protégées et à ce titre entraîner une responsabilité criminelle individuelle ». Dans sa libre opinion, le juge Goldstone ne fait mention que d’un incident, une attaque israélienne le 5 janvier 2009 qui a tué 21 membres de la famille al Sammouni et fait actuellement l’objet d’une enquête militaire israélienne. Évaluer si des attaques israéliennes spécifiques ont été lancées de manière délibérée sur des civils pendant le conflit est extrêmement difficile parce que l’armée israélienne n’a pas communiqué les éléments de preuve qui auraient pu permettre à des parties indépendantes d’évaluer ses conclusions. Amnesty International ne défend pas le point de vue selon lequel les forces de défense israéliennes (FDI) auraient ciblé des civils palestiniens « de manière délibérée » mais considère que les règles d’engagement et d’action de l’armée israélienne au cours du conflit ne prévoyaient pas de précautions suffisantes pour minimiser le nombre de victimes civiles. Les récents propos du juge Goldstone ne remettent pas cette affirmation en cause.

Amnesty International, la Mission d’établissement des faits et d’autres organisations de défense des droits humains ont signalé de nombreuse autres violations perpétrées par les forces israéliennes, y compris des crimes de guerre, pendant le conflit. On peut citer notamment les attaques menées sans discrimination, l’emploi d’armes au phosphore blanc et à fléchettes dans des zones civiles, la destruction gratuite de biens et d’infrastructures civiles, des attaques sur des bâtiments des Nations unies, des structures médicales et du personnel de santé, le recours à des civils palestiniens comme « boucliers humains ». Les autorités israéliennes ont effectivement enquêté sur certains de ces incidents, mais toutes les enquêtes ont été menées par l’armée israélienne, sous l’autorité du bureau de l’avocat général militaire, celui-la même qui a fourni des conseils juridiques aux FDI pour l’Opération « Plomb durci ».

Comme cela a été noté dans le récent rapport du Comité d’experts indépendants nommés par les Nations unies pour contrôler et évaluer les enquêtes, Israël n’a pas enquêté sur les actions de « ceux qui ont conçu, planifié, ordonné et supervisé l’Opération Plomb durci », les enquêtes militaires israéliennes ont manqué de transparence et plus d’un tiers des incidents relevés par la Mission d’établissement des faits demeurent « non résolus ou incertains ». À ce jour, seulement quatre soldats israéliens ont été inculpés pour des infractions liées à des incidents survenus lors de l’opération « Plomb durci ». Un seul d’entre eux, reconnu coupable de vol de carte de crédit, a été condamné à une peine d’emprisonnement.

L’évaluation faite par Amnesty International des enquêtes israéliennes est conforme au rapport du Comité d’experts indépendants. Plus de deux ans après le conflit, il est impossible à des observateurs objectifs et impartiaux de considérer que les enquêtes israéliennes ont été adéquates, indépendantes et ont effectivement abouti à faire traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits humains.

Le rapport du Comité d’experts indépendants est disponible à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/16session/A.HRC.16.24_AUV.pdf

La dernière évaluation des enquêtes israéliennes et palestiniennes sur le conflit de Gaza par Amnesty International, rendue publique le 18 mars 2011, est disponible à l’adresse suivante :
http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE15/018/2011/en

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