La nouvelle loi « Article 23 » de Hong Kong : de quoi s’agit-il ?

Consultation publique Article 23 de Hong Kong

Le gouvernement de Hong Kong a adopté une nouvelle loi relative à la sécurité nationale – la loi « Article 23 » – qui va gravement saper les droits fondamentaux sur ce territoire. Voici 10 points essentiels au sujet de cette loi.

Cette loi était préparée depuis un quart de siècle

Quand Hong Kong a été rendu à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, les gouvernements des deux pays ont doté ce territoire de sa propre mini-Constitution, appelée Loi fondamentale. L’article 23 de la Loi fondamentale prévoit que Hong Kong « adoptera ses propres lois » pour interdire sept formes d’atteintes à la sécurité nationale. Mais aucune loi de ce type n’a été adoptée ; une première tentative visant à faire passer en force l’application de cet article 23, en 2003, a été abandonnée à la suite de manifestations massives.

Cette fois, les mouvements de contestation ont été restreints au moyen d’autres lois répressives, notamment la Loi de 2020 relative à la sécurité nationale, ce qui signifie que les autorités vont probablement rapidement promulguer la loi « Article 23 » (qui s’appelle officiellement la Loi relative à la sauvegarde de la sécurité nationale). Si certaines de ses dispositions figurent déjà dans la Loi de 2020 relative à la sécurité nationale, la loi « Article 23 » crée aussi de nouvelles infractions, alourdit les peines punissant des infractions qui existent déjà, et accorde au gouvernement des pouvoirs élargis quant à l’application de la législation.

La définition adoptée par la Chine des termes « sécurité nationale » et « secret d’État » est à présent inscrite dans la loi à Hong Kong

La définition du terme « sécurité nationale » dans la nouvelle loi est calquée sur celle de la Chine continentale, où il s’agit d’un concept flou qui recouvre les « intérêts majeurs de l’État ». Dans la pratique, cela désigne quasiment tout ce que l’on veut.

Cette loi comprend également la définition adoptée par la Chine continentale du « secret d’État », qui est extrêmement large et qui peut recouvrir toute évolution économique, sociale, technologique ou scientifique, même lorsqu’elle n’a jamais été officiellement classée en tant que secret. De plus, le ou la chef·fe de l’exécutif – le ou la dirigeant·e de Hong Kong – est investi du pouvoir de décider si un matériel, quel qu’il soit, contient ou non des secrets d’État. En conséquence, une fois de plus, tout ou presque peut être considéré comme un « secret d’État ».

Il devient plus dangereux encore d’interagir avec des personnes étrangères

La loi « Article 23 » crée une nouvelle infraction, l’« ingérence externe », qui vise la collaboration entre toute personne et des « forces externes » et qui est punie d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement. La formulation est cette fois encore extrêmement vague : la loi indique que la collaboration avec la « force externe » doit avoir lieu avec « une intention illégale » et par « des moyens inappropriés ».

La loi élargit en outre le périmètre de l’espionnage : encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement toute personne qui complote avec « une force externe » pour publier une déclaration fausse ou trompeuse.

Alors qu’est-ce qu’« une force externe » ? Aux termes de l’article 23, il peut s’agir d’un gouvernement étranger, d’un parti politique étranger, d’une organisation internationale, d’une organisation étrangère poursuivant un objectif politique ou de toute entité connexe ou tout individu lié à ces formations.

Cette loi sera probablement utilisée pour faire l’amalgame entre une coopération légitime entre des personnes ou groupes hongkongais et des institutions étrangères – par exemple, dans le domaine commercial, universitaire, de la société civile, voire de l’ONU – et une activité criminelle. Les ressortissant·e·s étrangers peuvent également être poursuivis en justice s’ils commettent de tels « crimes » à Hong Kong.

Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement si l’on critique le gouvernement

Le gouvernement britannique a abrogé en 2009 sa loi relative à la sédition – qualifiée par le ministre de la Justice de l’époque de « loi obscure d’une époque révolue » [1]. Cependant, le gouvernement de Hong Kong a récemment utilisé sa propre loi relative à la sédition, qui date de l’époque coloniale et qui n’avait pas été exhumée depuis 50 ans, et il semble déterminé à intensifier cette tactique au moyen de l’article 23.

La nouvelle loi élargit le champ d’application de la loi relative à la sédition et alourdit la peine maximale encourue en la portant de deux à sept ans d’emprisonnement (ou 10 ans en cas d’implication d’une « force externe »). Elle indique expressément que l’intention d’inciter à la violence n’est pas nécessaire pour que l’infraction de sédition soit constituée, contrairement à un principe de la common law qui prévoit que les propos n’incitant pas à la violence ne doivent pas être punis par la loi. Cela signifie que toute critique visant le gouvernement de Hong Kong ou de la Chine risque de tomber sous le coup de ces dispositions.

Risque d’emprisonnement si l’on ne dénonce pas des tiers

Cette nouvelle loi relative à la sécurité nationale oblige tous les citoyenৄ·ne·s chinois (ce qui inclut la plupart des Hongkongais) à avertir la police s’ils savent qu’une personne a commis ou s’apprête à commettre un acte de trahison. Ceux qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à une peine allant jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

Dans les faits, cela contraint les gens à Hong Kong à espionner leur concitoyen·ne·s. Cela va probablement intensifier le climat de peur au sein de la population hongkongaise et empêcher les gens de s’exprimer librement au sein de leur communauté et des groupes sociaux qu’ils fréquentent.

Pouvoirs renforcés pour la police, droits affaiblis pour les détenu·e·s

La nouvelle loi accorde de nouveaux pouvoirs très étendus à la police pour les affaires en lien avec la sécurité nationale. Avec l’autorisation d’un magistrat, la police peut maintenir une personne en détention jusqu’à 16 jours sans avoir à l’inculper (c’était deux jours auparavant). Elle peut aussi interdire à cette personne de consulter quelque avocat·e que soit pendant les 48 heures qui suivent son arrestation, ou l’avocat·e de son choix pendant sa détention.

Le ou la dirigeant·e de Hong Kong peut adopter de nouvelles lois unilatéralement

La nouvelle loi prévoit que le ou la chef·fe de l’exécutif peut à tout moment adopter des dispositions subsidiaires de sa propre initiative au nom de la « sauvegarde de la sécurité nationale ». Ces dispositions subsidiaires peuvent être immédiatement applicables et prévoir une peine maximale de sept ans d’emprisonnement.
En théorie, ces dispositions subsidiaires ne doivent pas dépasser le cadre de la loi « Article 23 », mais la formulation imprécise de cette loi permet dans une large mesure d’adopter de nouvelles dispositions arbitraires.

Nouveaux pouvoirs permettant de s’en prendre à des Hongkongais·e·s à l’étranger

Afin de pouvoir cibler la diaspora hongkongaise et les militant·e·s qui sont partis vivre à l’étranger, la loi accorde de nouveaux pouvoirs au gouvernement qui peut désormais punir « les personnes s’étant enfuies » qui sont accusées – et pas nécessairement déclarées coupables – d’avoir commis des atteintes à la sécurité nationale. Le gouvernement peut maintenant prendre des mesures telles que l’annulation du passeport hongkongais de la personne visée ou la suspension de ses titres professionnels (par exemple la licence d’avocat·e).

Une nouvelle infraction imprécise cible la technologie

Cette loi instaure une nouvelle infraction en réprimant « les actes mettant en danger la sécurité nationale en lien avec des ordinateurs ou des systèmes électroniques », et les contrevenant·e·s s’exposent à une peine de 20 ans d’emprisonnement où qu’ils se trouvent dans le monde en raison de l’application extraterritoriale de ces dispositions. Cependant, le texte ne précise pas en quoi consistent ces « actes ». Le gouvernement s’est contenté d’évoquer le « développement rapide des technologies » et le risque de piratage pendant la période de consultation. Ce flou juridique et cette définition trop large ouvrent la voie à un recours abusif à ces dispositions.

Cette loi est adoptée alors qu’il n’existe pas d’opposition à Hong Kong

L’article 23 a toujours été controversé en raison des restrictions auxquelles il soumet les droits fondamentaux. En 2003, le gouvernement a été contraint d’abandonner son projet de promulgation d’une loi en raison de manifestations contre ce projet qui ont rassemblé 500 000 personnes.

Mais le Hong Kong de 2024 est très différent de celui de cette époque-là. La Loi relative à la sécurité nationale, adoptée en 2020, a presque totalement réduit au silence les contestataires. De nombreux militant·e·s, journalistes et représentant·e·s politiques de l’opposition ont été arrêtés, et d’autre se sont enfuis. Les rassemblements pacifiques s’opposant à la politique du gouvernement sont maintenant soit interdits soit soumis à de lourdes restrictions.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a pu en fin de compte adopter la loi « Article 23 », sachant que l’opposition n’avait quasiment plus aucune possibilité de le contrer.

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