Communiqué de presse

ONU. Les promesses du Traité sur le commerce des armes n’ont pas été suivies d’une action suffisante

Dans le monde entier, des millions de personnes continueront à souffrir des conséquences meurtrières du commerce mondial des armes, trop faiblement réglementé, tant que davantage d’États n’auront pas pris des mesures pour faire entrer en vigueur le Traité sur le commerce des armes (TCA) : telle a été la mise en garde d’Amnesty International un an après que l’Assemblée générale des Nations unies eut adopté ce traité à une très large majorité.

Le 2 avril 2013, un total de 155 États s’est prononcé en faveur de l’adoption du TCA dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies. Depuis, 118 États ont signé ce traité, manifestant ainsi leur intention de le transposer dans leur législation nationale. Mais 43 des États qui ont appuyé l’adoption de ce traité l’an dernier n’ont encore rien fait du tout (voir liste ci-après).

« Trop de gouvernements traînent les pieds. La liste des 43 absents est essentiellement formée de pays où les conflits armés, la répression violente et l’usage des armes à feu sont particulièrement fréquents, et ce sont donc les États qui bénéficieraient le plus de la mise en œuvre du traité. Il s’agit là d’une grave carence de volonté politique, a déclaré Brian Wood, responsable du programme Contrôle des armes et droits humains à Amnesty International.

« On est surpris de voir que le Kenya, tout en faisant partie d’un groupe d’États qui a demandé initialement aux Nations unies de soutenir le TCA, n’a même pas signé le traité. »

Certes, 17 États, sur les 28 qui forment l’Union européenne, vont ratifier le traité aux Nations unies le 2 avril 2014, mais le total sera encore très éloigné des 50 ratifications nécessaires pour que le traité entre en vigueur. Jusqu’à maintenant, seuls 13 États dans le monde entier ont ratifié le TCA.

Ce traité comporte des règles destinées à renforcer la protection des droits humains pour des centaines de millions de personnes dont la vie et les moyens de subsistance sont menacés par la prolifération et l’usage abusif des armes classiques.

S’il est mis en œuvre de manière effective et robuste, le TCA va faire cesser l’arrivée massive d’armes vers des pays où l’on a de bonnes raisons de penser que ces armements serviraient à commettre des crimes de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre ou à y contribuer. Une mise en œuvre stricte du TCA imposera aussi aux États d’évaluer le risque encouru en transférant des armes vers un autre pays : les États ont convenu que ce transfert n’aurait pas lieu en cas de risque majeur qu’elles soient utilisées pour commettre des violations graves du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains ou pour y contribuer.

Plusieurs pays - l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, le Mexique, la Norvège, la Serbie, l’Islande, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda et Trinité-et-Tobago - ont déclaré qu’ils allaient mettre en œuvre les dispositions du traité en matière de droits humains avant même qu’il entre en vigueur.

Cependant, Amnesty International constate avec inquiétude que certains États, y compris des membres de l’Union européenne, continuent manifestement à transférer des armes vers des pays où il existe un risque évident de les voir utilisées pour commettre de graves atteintes aux droits humains. Par exemple, tout récemment, en décembre 2013, la République tchèque a envoyé des dizaines de milliers d’armes à feu aux forces de sécurité égyptiennes, qui ont tué des centaines de personnes lors des manifestations ayant suivi la destitution par l’armée du président Mohamed Morsi.

« Si les États de l’Union européenne qui ratifient maintenant le Traité sur le commerce des armes croient qu’ils ont la permission de continuer à faire des affaires en fournissant des instruments de meurtre à des auteurs habituels de violations flagrantes des droits humains, de tels comportements priveront d’emblée le traité de tout effet réel », a déclaré Brian Wood.

Amnesty International poursuivra sa campagne pour que tous les États signent, ratifient et mettent en œuvre avec rigueur le TCA. Pour que le traité instaure des modalités vraiment mondiales de limitation des armements, les grands producteurs d’armes qui restent sceptiques, comme le Canada, Israël et les États-Unis, et les importateurs comme le Pakistan et l’Ukraine devront ratifier le texte, en même temps que la totalité des 43 pays qui traînent les pieds. Ces États faisaient partie des 155 qui se sont prononcés en faveur de l’adoption du traité aux Nations unies l’an dernier.

La Chine et la Russie, grandes exportatrices d’armes, qui se sont abstenues lors du vote de l’an dernier, devraient, selon les prévisions des diplomates, signer le traité une fois qu’un nombre important d’États s’y sera rallié.

Complément d’information

Au moins 500 000 personnes meurent chaque année, en moyenne, et des millions d’autres sont déplacées et maltraitées du fait de la violence armée et des conflits.

Depuis le début des années 1990, Amnesty International fait campagne pour obtenir des règles mondiales rigoureuses et juridiquement contraignantes sur les transferts d’armes internationaux, afin de limiter les livraisons de munitions et d’armes classiques qui alimentent les atrocités et la violence. Des millions de personnes dans le monde ont demandé aux gouvernements de négocier un traité robuste sur le commerce des armes, doté de règles strictes qui sauveront des vies.

Une fois qu’il sera entré en vigueur, le TCA interdira aux États de transférer des armes classiques dans d’autres pays lorsqu’ils savent que ces armes serviront à commettre ou à faciliter de graves atteintes aux droits humains, y compris des génocides, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Tous les États parties devront effectuer des évaluations objectives afin d’éviter un risque majeur de voir un transfert d’armes utilisé pour commettre de graves violations des droits humains.

Le traité entrera en vigueur 90 jours après la 50e ratification. Amnesty International et ses partenaires continuent à agir pour que tous les gouvernements signent, ratifient et appliquent strictement le traité le plus tôt possible.

Des États de toutes les régions du monde ont signé le TCA peu après qu’il eut été ouvert à la signature, le 3 juin 2013. Parmi les signataires figuraient quatre des plus grands producteurs et exportateurs d’armes du monde : la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique, qui ont signé en septembre 2013.

États qui ont voté « oui » au TCA mais ne l’ont encore ni signé ni ratifié (43 au total) :
Afghanistan, Algérie, Andorre, Azerbaïdjan, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Cameroun, Canada, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Géorgie, Irak, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Liban, Maldives, Maroc, Îles Marshall, Maurice, Micronésie, Monaco, Namibie, Népal, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Saint-Marin, Salomon, Singapour, Somalie, Thaïlande, Timor-Leste, Tonga, Tunisie, Turkménistan et Ukraine.

États qui ont ratifié le TCA au moment de la rédaction de ce communiqué (31 au total, y compris ceux qui doivent ratifier le 2 avril 2014, en gras) :
Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Bulgarie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grenade, Guyana, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Mali, Malte, Mexique, Nigeria, Norvège, Panama, ex-République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Royaume-Uni, Salvador, Slovaquie, Slovénie et Trinité-et-Tobago.

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