ONU. Tous les États doivent soutenir les droits à l’eau et à l’assainissement dans le cadre de la présente session du Conseil des droits de l’homme

Déclaration publique

Index AI : IOR 40/017/2010 - ÉFAI

28 septembre 2010

Amnesty International exhorte tous les États à reconnaître les droits à l’eau et à l’assainissement dans le cadre de la session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui se tient actuellement à Genève. Une résolution affirmant que ces droits découlent du droit à un niveau de vie suffisant, parrainée par l’Allemagne et l’Espagne, doit être adoptée avant la fin de la session du Conseil le 1er octobre 2010.

Amnesty International déplore que, lors des négociations portant sur le projet de résolution (A/HRC/15/l.14), les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada, avec l’appui de quelques autres États, aient constamment et résolument tenté de faire blocage à l’affirmation de ces droits dans le texte proposé.

S’opposer aux droits à l’eau et à l’assainissement est inconcevable, tant ils sont essentiels à la vie et à la dignité. Selon l’UNICEF et l’OMS, quelque 1,5 million d’enfants âgés de moins de cinq ans succombent à des crises de diarrhée et 88 % de ces décès sont dus à l’absence d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Nombre d’habitants des bidonvilles et des quartiers informels sont privés d’accès à l’eau et aux installations sanitaires, ou n’en bénéficient que de manière restreinte. Dans de nombreuses situations, cette lacune touche bien plus les femmes et les filles que les hommes, ce qui expose celles-ci au risque de subir des violences liées au genre et compromet les initiatives visant à réduire les inégalités homme-femme. Par exemple, le fait que les toilettes et installations sanitaires publiques soient difficiles d’accès fait planer sur les habitantes des bidonvilles la menace de violences sexuelles, et, bien souvent, trop effrayées, elles renoncent à sortir de chez elles pour les utiliser.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué clairement en 2002 que le droit à l’eau découle du droit à un niveau de vie suffisant inscrit dans l’article 11 (1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce traité est juridiquement contraignant pour les 160 États qui y sont parties. L’article 11 (1) garantit le droit à un niveau de vie suffisant, « y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants ». Le Comité a soutenu que ce catalogue de droits n’entendait pas être exhaustif et que le droit à l’eau faisait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant. Il a aussi noté que le droit à l’eau est inextricablement lié aux droits à la nourriture, à un logement décent et à la santé, et doit être considéré conjointement avec le droit à la vie. Le Comité a fait valoir que le droit à l’eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

Par ailleurs, l’assainissement est aussi important pour la dignité humaine que d’autres composantes explicites du droit à un niveau de vie suffisant, tels que la nourriture, le vêtement et le logement. C’est pourquoi l’experte indépendante des Nations unies chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits humains qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement a rappelé l’existence de précédents importants – dans des déclarations politiques internationales et dans le travail des mécanismes de défense des droits humains de l’ONU – qui invitent à considérer l’assainissement comme un droit émanant du droit à un niveau de vie suffisant.

Au moins 160 États de toutes les régions du globe ont déjà reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement en une ou plusieurs occasions dans une déclaration régionale ou internationale. Vingt-deux autres États ont reconnu le droit à l’eau dans une déclaration régionale ou internationale.

Deux déclarations internationales adoptées sans vote – l’Agenda Habitat de 1996 et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994 – ont assuré que le droit à un niveau de vie suffisant englobait l’eau et l’assainissement, en sus de la nourriture, du vêtement et du logement.

En juillet 2010, l’Assemblée générale a adopté une résolution qui « reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme » (A/RES/64/292 du 28 juillet 2010). Le texte a reçu le vote favorable de 122 pays ; 41 se sont abstenus et aucun État ne s’y est opposé. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont justifié leur abstention en faisant valoir qu’ils ne reconnaissaient pas ces droits. Certains pays ont expliqué que leur abstention était motivée par des raisons de procédure, notamment en invoquant la nécessité de porter ces questions devant le Conseil des droits de l’homme.

Bien qu’une majorité éclatante d’États ait reconnu les droits à l’eau et à l’assainissement, Amnesty International demeure vivement préoccupée par la volonté d’un petit nombre de pays de bloquer les initiatives visant à promouvoir et protéger ces droits.

Les personnes privées des droits à l’eau et à l’assainissement – comme celles qui en jouissent – doivent avoir la possibilité de demander aux gouvernements de rendre des comptes si ces droits ne sont pas respectés, protégés et garantis. Le système international des droits humains constitue un outil primordial pour les victimes d’atteintes à ces droits. Toutefois, le silence du Conseil sur les droits à l’eau et à l’assainissement signifie que ceux qui en sont privés ne peuvent attendre aucun soutien de la part des Nations unies.

Les États ont inscrit les droits à la santé, à l’éducation, à la nourriture, au logement, au travail et à la sécurité sociale dans des traités internationaux et des déclarations internationales adoptés sans vote par tous les États. Il n’est pas cohérent que des États tels que le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis soient disposés à reconnaître certains droits humains et à assumer des obligations juridiques pour leur réalisation, tout en se montrant hostiles à l’affirmation d’autres droits pourtant tout aussi essentiels à la survie et à la dignité humaine.

Le projet de résolution A/HRC/15/l.14 porte sur le rôle des fournisseurs de services non étatiques. Il doit préciser qu’un système efficace de régulation, en conformité avec les obligations de l’État en termes de droits humains, doit être mis sur pied dès le départ avant qu’un État ne décide de faire appel à des acteurs non étatiques pour fournir les services d’eau et d’assainissement. Il importe que les personnes dont les droits risquent d’être affectés par cette décision puissent participer pleinement, activement et librement au processus.


Complément d’information

Parmi les déclarations internationales reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement figurent :

· la Déclaration d’Abuja, adoptée par 53 États africains et 12 États d’Amérique du Sud lors du 1er sommet Afrique-Amérique du Sud à Abuja, au Nigeria, le 30 novembre 2006 ;

· le « Message de Beppu », adopté par 37 États de la région Asie-Pacifique lors du 1er sommet Asie-Pacifique pour l’eau, qui s’est tenu à Beppu, au Japon, les 3 et 4 décembre 2007 ;

· la Déclaration de Delhi, adoptée par huit pays d’Asie du Sud lors de la 3e conférence d’Asie du Sud sur l’assainissement (SACOSAN III), du 16 au 21 novembre 2008 ;

· la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU A/RES/64/292, adoptée par 122 votes ; 41 États se sont abstenus et aucun État ne s’y est opposé.

Parmi les déclarations internationales reconnaissant le droit à l’eau figurent :

· la Recommandation 14 (2001) du Comité des ministres des Affaires étrangères aux États membres de la Charte européenne sur les ressources en eau, représentant chacun des 43 membres du Conseil de l’Europe de l’époque ;

· le Document final de la 14e conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des non-alignés (qui regroupe 118 États) à La Havane, à Cuba, du 11 au 16 septembre 2006 ; ce document reprend aussi l’Observation générale n° 15 : Le droit à l’eau, adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Une disposition identique figurait dans le Document final de la 15e conférence interministérielle du Mouvement des non-alignés à Téhéran (du 27 au 30 juillet 2008), et dans le Document final du 15e sommet des chefs d’État et de gouvernement du Mouvement des non-alignés à Charm el Cheikh, en Égypte (du 11 au 16 juillet 2009).

La campagne Exigeons la dignité menée par Amnesty International vise à mettre fin aux violations des droits humains qui génèrent et aggravent la pauvreté dans le monde. Cette campagne mobilise des sympathisants dans le monde entier pour demander que les gouvernements, les grandes entreprises et les détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté et reconnaissent leurs droits pour mieux les protéger. Pour en savoir plus, rendez-vous sur les pages du site Exigeons la dignité.

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