Déclaration publique
EUR 45/007/2007
Onze organisations interviennent devant la Chambre des Lords qui doit examiner le rôle de soldats britanniques dans des actes de torture et homicides de civils irakiens
Le 17 avril 2007, le comité d’appel de la Chambre des Lords (les Law Lords ou Lords juges), la plus haute instance du Royaume-Uni, examinera le dossier concernant la mort de six civils irakiens, dans laquelle seraient impliqués des soldats britaniques dans le sud est de l’Irak.
Les six civils ont trouvé la mort dans des zones et à un moment où le Royaume-Uni était puissance occupante au regard du droit international humanitaire. Cinq des six Irakiens ont été mortellement blessés par balles par des membres des forces armées britanniques au cours de « patrouilles ». Il s’agit de Hazim Jumíaa Gatteh Al Skeini, vingt-trois ans, abattu dans la rue par le commandant d’une patrouille britannique, de Muhammad Abdul Ridha Salim, un enseignant âgé de quarante-cinq ans, blessé mortellement par balles par le sergent d’une unité militaire qui avait pénétré de force dans la maison de son beau-frère, de Hannan Mahaibas Sadde Shmailawi, trente-trois ans, blessée mortellement lors d’un échange de coups de feu impliquant une patrouille britannique, alors qu’elle dînait chez elle avec sa famille, de Waleed Sayay Muzban, quarante-trois ans, blessé mortellement par balles par un caporal britannique au cours d’une patrouille, alors qu’il conduisait un mini-bus et de Raid Hadi Sabir Al Musawi, vingt-neuf ans, commissaire de police, blessé mortellement par balles dans la rue par un caporal d’une patrouille britannique. La sixième personne, Baha Mousa, vingt-six ans, réceptionniste dans un hôtel, est mort après avoir été torturé plus de trente-six heures au cours de sa détention par des soldats britanniques.
Les Lords juges vont examiner si les obligations du Royaume-Uni au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Loi relative aux droits humains de 1988 étaient applicables aux soldats britanniques à l’origine de la mort de ces civils en Irak. La Chambre des Lords doit notamment décider si, au titre de la CEDH, le Royaume-Uni était dans l’obligation d’ouvrir dans les meilleurs délais une enquête indépendante et impartiale sur le décès de tous les civils irakiens cités ci-dessus, afin de respecter le droit à la vie et celui d’être protégé de tout acte de torture et mauvais traitements.
Intervenants – Onze organisations nationales et internationales, inquiètes de l’impact potentiel des pratiques de certains États occupant des territoires étrangers sur les principes du droit et de la responsabilisation des États, ont décidé de réagir. Il est fondamental que le droit national et international ne soit pas affaibli et que nul ne puisse s’y soustraire ; il est essentiel que les droits humains fondamentaux et toutes les obligations attenantes assurant leur respect soient maintenus.
Les intervenants s’inquiètent notamment du risque de voir le manque de détermination des États à faire appliquer les normes les plus strictes en matière de responsabilisation pour des atteintes aux droits humains fondamentaux aboutir à une impunité de fait et considérée comme allant de soi. Aucune enquête répondant aux normes de la CEDH n’a été menée à ce jour sur les décès actuellement examinés par la Chambre des Lords ; de même il n’a jusqu’ici jamais été question de la possibilité pour les soldats britanniques d’avoir à répondre de leurs actes devant la justice irakienne, les troupes britanniques bénéficiant d’une immunité qui les exempte de poursuites en droit irakien.
Complément d’information
L’examen par la Chambre des Lords de l’affaire Al Skeini c. le Secrétaire d’État à la Défense est prévu les 17-19 et 23-25 avril. La Cour d’appel a jugé à l’unanimité en décembre 2005 que dans cette affaire, comme dans l’affaire Baha Mousa, la CEDH s’appliquait aux interpellations et mises en détention effectuées par des soldats britanniques dans le cadre d’opérations menées à l’étranger. Par conséquent, le Royaume-Uni était dans l’obligation d’ouvrir une enquête approfondie et effective sur les actes de torture subis par Baha Mousa et sur sa mort. Faisant écho à la décision du tribunal divisionnaire en première instance, la Cour d’appel a établi une distinction entre les circonstances de la mort de Baha Mousa et celles de la mort des cinq autres Irakiens, statuant que pour ces derniers, les dispositions de la CEDH ne s’appliquaient pas. Le 13 mars 2007, l’acquittement définitif des militaires impliqués dans la mort de Baha Moussa a été prononcé. À ce jour, personne n’a été reconnu responsable de la mort de cet homme et de celle des cinq Irakiens objet de l’affaire en cours.
Intervenants : Parmi les organisations intervenant devant la Chambre des Lords, on peut citer : le Centre Aire, Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture, le comité des droits de l’homme de l’Ordre des avocats, British Irish Rights Watch, Interights, Justice, Kurdish Human Rights Project, Liberty, et The Redress Trust. Les organisations sont représentées par les avocats commis d’office Keir Starmer QC, Richard Hermer, Charles Banner et Azeem Suterwalla, tous membres des Doughty Street Chambers, et Raju Bhatt de Bhatt Murphy Solicitors.