OUGANDA : Le gouvernement ne peut empêcher la Cour pénale internationale d’enquêter

Index AI : AFR 59/008/2004
ÉFAI

Mardi 16 novembre 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International est préoccupée par des déclarations officielles suggérant que les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis dans le nord de l’Ouganda pourraient faire l’objet d’une procédure traditionnelle de réconciliation plutôt que d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, conformément aux normes internationales et au droit international.

L’organisation a déclaré aujourd’hui, 16 novembre 2004, que « l’Ouganda ne peut retirer sa demande d’ouverture d’une enquête auprès du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) datant de janvier 2004, relative à la situation dans le nord du pays ».

Selon le numéro du 15 novembre 2004 du New Vision, journal considéré comme proche du gouvernement, le président Museveni aurait déclaré que les dirigeants de la Lord’s Resistance Army (LRA, Armée de résistance du Seigneur) qui depuis plus de vingt ans luttent par les armes contre le gouvernement devraient mettre fin aux combats et « engager l’un des processus de réconciliation interne qui existent dans la communauté acholi, par exemple le mataput ou accord par le sang ». Il aurait ajouté que dans ce cas, l’« État pourrait retirer sa demande [d’ouverture d’une enquête auprès de la CPI] ». Le même jour, le ministre de l’information et le porte-parole du gouvernement, Nsaba Buturo, ont fait des déclarations similaires.

En décembre 2003, l’Ouganda a saisi le procureur de la CPI au sujet de la situation dans le nord du pays. La demande du gouvernement ougandais, rendue publique le 29 janvier 2004, est conforme à l’article 14 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui permet aux États parties au traité de déférer devant la CPI « une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le procureur d’enquêter sur cette situation ». Le 29 juillet 2004, le procureur de la CPI a annoncé qu’il avait ouvert une enquête concernant les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis dans cette région depuis le 1er juillet 2002.

La déclaration du président Museveni selon laquelle il souhaiterait que les membres de la LRA, dont certains sont directement responsables de crimes contre humanité et de crimes de guerre, participent à une procédure traditionnelle de réconciliation au lieu de faire l’objet d’une enquête pouvant donner lieu à des poursuites devant les tribunaux ougandais confirme encore que l’Ouganda ne peut ni ne veut véritablement enquêter sur ces crimes et les sanctionner - que les auteurs en soient des membres de la LRA ou des membres des forces gouvernementales.

« Le procureur de la CPI devrait faire connaître publiquement et sans la moindre ambiguïté son intention de poursuivre sans répit l’enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par toutes les parties dans le nord de l’Ouganda. Céder aux pressions de l’État pour mettre fin à l’enquête, alors qu’il a saisi la CPI, ne serait ni dans l’intérêt de la justice ni dans l’intérêt à long terme de la paix et de la réconciliation », a déclaré Erwin Van Der Borght, directeur adjoint du programme Afrique d’Amnesty International.

Contexte

Strictement aucun élément lié au fonctionnement de la CPI et aucun commentaire fait par les principaux experts en matière de droit international sur le Statut de Rome ne suggère qu’une fois qu’un État partie a saisi la CPI d’une situation, il puisse la « dessaisir ». Quand la CPI est saisie d’une situation, elle est compétente et l’État ne peut pas la « dessaisir ». Selon l’article 86 du Statut de Rome, une fois que la CPI est saisie, les États Parties doivent coopérer « pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ».

Depuis plus de vingt ans, des membres de la LRA se sont rendus coupables d’homicides arbitraires, de mutilations et d’enrôlements forcés. Ils ont également enlevé des enfants qui ont quitté la LRA volontairement ou à la suite d’opérations militaires, pour les utiliser dans la lutte contre la LRA ou comme esclaves sexuels. Ils sont aussi responsables de déplacements massifs de population et d’autres crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La plupart de ces crimes sont couverts par la loi d’amnistie nationale qui interdit des poursuites devant les tribunaux ougandais.

Les procédures traditionnelles de réconciliation excluent la détermination de la culpabilité ou de l’innocence des personnes en cause qui garantit que toute la vérité sera faite et comporte due réparation pour les victimes ou leur famille. Du fait de l’incapacité avérée de l’Ouganda à enquêter sur ces crimes et à poursuivre leurs auteurs, conformément à l’article 17 du Statut de Rome, la CPI est compétente en ce qui concerne les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis dans le nord du pays, que leurs auteurs appartiennent à la LRA ou aux forces gouvernementales.

La déclaration qu’aurait faite le président Museveni rappelle sa tentative de juillet 2004 pour empêcher le procureur de la CPI d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis par des membres des forces armées ougandaises en Ituri en République démocratique du Congo (RDC). Il avait alors écrit au secrétaire général des Nations unies en proposant que la RDC « suspende l’activité du Tribunal pénal international jusqu’à ce que le processus de paix en Ituri et en RDC en général soit irréversible ».

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