Index AI : ASA 33/037/02
Amnesty International a aujourd’hui exprimé son inquiétude devant le récent renforcement de la loi antiterroriste du Pakistan. Cette loi a été modifiée par ordonnance afin d’autoriser le placement en détention, pour une durée pouvant atteindre un an, de toute personne soupçonnée d’une infraction " terroriste ", sans avoir à l’inculper ni à la juger. La loi permet également à la police et aux forces de sécurité d’avoir désormais accès aux informations concernant le patrimoine et les comptes bancaires des proches des suspects.
" La lutte contre la violence à mobile politique est un devoir qui incombe aux gouvernements, qui sont tenus de protéger les citoyens. Ce n’est pour autant que la protection des droits humains doit être sacrifiée et que les personnes soupçonnées d’actes "terroristes" n’ont aucun droit, a déclaré Amnesty International.
" La meilleure façon, pour un gouvernement, d’assurer la sécurité de tous est de respecter scrupuleusement l’état de droit et de veiller à ce que les droits fondamentaux soient strictement protégés ", a rappelé l’organisation de défense des droits humains.
" Le fait de placer quelqu’un en détention pendant plusieurs mois, voire un an, uniquement parce qu’il est soupçonné d’avoir des liens avec une organisation, qui peut d’ailleurs ne même pas être répertoriée comme illégale, constitue une violation de toute une série de droits humains reconnus au niveau international ", a souligné Amnesty International.
La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : " Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne " (article 3). Elle indique un peu plus loin que " nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé " (article 9).
Si l’on en croit le ministre de la Justice et des Affaires parlementaires, Khalid Ranjha, la loi antiterroriste, après modification, serait un " outil efficace " dans la guerre contre les membres de l’organisation Al Qaida et d’autres groupes armés.
Amnesty International a souligné à plusieurs reprises, au cours de ces derniers mois, que les garanties légales relatives à l’arrestation, la détention et l’extradition avaient été contournées lorsque plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées au Pakistan, placées arbitrairement en détention et remises aux mains des États-Unis au mépris des dispositions de la loi pakistanaise.
" Plutôt que de respecter les garanties juridiques existantes, le gouvernement préfère modifier la loi pour légaliser de mauvaises pratiques ", a regretté Amnesty International.
Certes, la nouvelle ordonnance prévoit le droit de contester devant une haute cour toute mise en détention au titre de la loi antiterroriste, dans les trente jours suivant l’arrestation, mais, concrètement, ce recours est loin d’être à la portée de tous. Les détenus ignorent souvent leurs droits. Beaucoup sont trop pauvres pour payer un avocat susceptible de contester devant un tribunal leur mise en détention. D’autres ont tout simplement peur d’introduire un recours, parce qu’ils sont menacés, harcelés ou torturés par les autorités qui les détiennent.`
Aux termes de la loi modifiée, les personnes libérées sous caution resteront sous le coup d’une interdiction de fréquenter les lieux publics, tels que les cinémas, les aéroports ou les hôtels.
Contexte
L’ordonnance du 16 novembre 2002 est immédiatement entrée en vigueur. Elle modifie la loi antiterroriste de 1997, qui avait déjà été remaniée à plusieurs reprises. Les tribunaux constitués en application de cette loi continuent de fonctionner dans tout le Pakistan. Ils sont chargés de juger les personnes inculpées d’infractions dont la liste figure en annexe de la loi de 1997.
Amnesty International a connaissance de plusieurs cas de personnes condamnées à mort par les tribunaux " antiterroristes ", alors que leur culpabilité n’avait pas été établie de façon véritablement convaincante. L’organisation a demandé à plusieurs reprises au gouvernement pakistanais de renoncer à recourir à un système judiciaire parallèle pour certaines infractions particulières, cette pratique étant contraire aux normes juridiques internationales relatives à l’égalité devant la loi et à la protection égale que la loi doit assurer à chacun.
Début 2002, après une flambée de violence, liée notamment à des raisons religieuses, plusieurs centaines de personnes ont été placées en détention administrative. Elles ont été, pour la plupart, remises en liberté dans les jours ou les semaines qui ont suivi, sans avoir fait l’objet d’une inculpation. Chaque année, des dizaines de personnes sont placées en détention, sans qu’une loi particulière soit invoquée, dans le but, le plus souvent, de leur faire peur ou de les harceler, ou encore de leur extorquer de l’argent, à eux ou à leurs proches. Dernièrement, le cas d’Amir Aziz a suscité une vague de protestations, aussi bien au Pakistan qu’à l’étranger. Arrêté le 21 octobre 2002 parce qu’il était soupçonné d’avoir des liens avec les talibans et l’organisation Al Qaida, il a été placé en détention pendant un mois dans un lieu tenu secret, sans qu’il soit fait référence à aucune loi spécifique. Les tribunaux ont ordonné à plusieurs reprises sa libération, mais les organes de l’État ont refusé de se conformer à ces décisions.
Amir Aziz a finalement été libéré aujourd’hui.