Pakistan. Le gouvernement doit communiquer à la justice des informations sur les cas de disparition forcée

Déclaration publique

ÉFAI-5 février 2010

Le gouvernement pakistanais doit se conformer aux récentes décisions de justice pour résoudre la crise des disparitions forcées dans le pays, a déclaré Amnesty International ce vendredi 5 février.

Au cours d’une audience le 28 janvier, la Cour suprême a donné à Shah Khawar, procureur général, deux semaines pour retrouver la trace de Masood Janjua, homme d’affaire de Rawalpindi, qui a disparu avec Faisal Faraz au cours d’un trajet à bord d’un autocar se rendant à Peshawar le 30 juillet 2005 et de Atiq-ur Rehman, appréhendé à Abbotabad, dans la province de la Frontière du Nord-Ouest (NWFP) le jour de son mariage le 25 juin 2004.

La Cour suprême, répondant à une requête de la Commission des droits humains du Pakistan, organisme indépendant, a également ordonné au gouvernement pakistanais de communiquer des informations sur les citoyens pakistanais arrêtés et remis aux États-Unis sous le mandat du président Musharraf.

Dans une décision séparée, le 2 février, la haute cour de Peshawar a donné deux semaines au ministère de l’Intérieur pour communiquer des informations sur plusieurs affaires de disparitions forcées en instance devant la cour. Iqbal Mohammad, substitut du procureur général, a déclaré qu’il communiquerait à la cour une liste de personnes portées disparues détenues par les agences de renseignement et les forces de sécurité.

Amnesty International demande instamment au gouvernement pakistanais de répondre dans les délais fixés par la Cour suprême et la haute cour de Peshawar et de communiquer des informations détaillées sur les lieux de détention de centaines de personnes portées disparues, victimes de disparition forcée ; l’organisation exhorte le gouvernement pakistanais à mener des enquêtes sur tous les dossiers et à contraindre les responsables de ces disparitions – notamment les agences de renseignement et de la sécurité du pays – à s’expliquer devant la justice.

En dépit de son engagement, plusieurs fois répété, à résoudre la crise des « disparitions » dans le pays, le gouvernement civil du Pakistan n’a pas encore fourni les conclusions de ses enquêtes dans les dossiers de centaines de personnes qui seraient détenues secrètement par le gouvernement dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » ou de la lutte contre l’opposition interne, par exemple au Baloutchistan. Il n’a pas non plus tenu sa promesse faite en mai 2008 d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les disparitions forcées sont caractérisées par le secret officiel qui les entoure. Il est par conséquent difficile de déterminer le nombre de victimes de disparitions forcées orchestrées par le gouvernement pakistanais au fil des ans. Selon l’organisation pakistanaise Défense des droits humains qui représente les familles de disparus, sur 416 affaires de disparitions forcées portées à l’attention de la Cour suprême depuis 2005, 195 sont toujours en instance depuis le 3 novembre 2007. Selon les chiffres du gouvernement, on comptait fin 2008 environ 1 600 personnes « disparues », mais d’autres groupes estiment que ce sont des dizaines de milliers de Pakistanais qui ont « disparu ».

Au cours de l’audience devant la Cour suprême, le procureur général a soumis un rapport au nom du secrétariat d’État à la défense et du secrétariat d’État à l’Intérieur affirmant que Masood Janjua n’était détenu ni par les services du renseignement militaire (MI) ni par ceux du renseignement de l’armée pakistanaise (ISI). La cour a jugé la réponse trop vague et fait observer que les éléments de preuve rassemblés par Amina Janjua sur la disparition de son mari n’avaient pas été pris en considération. La cour a également averti qu’elle citerait à comparaître les secrétaires d’État à la Défense et à l’Intérieur si aucun rapport factuel ne lui était soumis.

Amnesty International demande instamment au gouvernement pakistanais de résoudre immédiatement toutes les affaires de disparitions forcées ; de veiller à la libération immédiate de toutes les personnes détenues dans des lieux tenus secrets ou de les transférer dans des centres de détention officiels, de les inculper d’une infraction dûment reconnue par la loi et de les déférer devant un tribunal indépendant ; de faire comparaître en justice tous les présumés responsables de tels actes. Les victimes, y compris les familles de « disparus » doivent obtenir des réparations conformément à ce que prévoient les normes internationales.

Complément d’information

Amnesty International a, à différentes occasions, appelé le gouvernement à s’expliquer sur la question des disparitions forcées. En 2008, l’organisation s’est appuyée sur des comptes rendus d’audiences et des déclarations faites sous serment par des victimes et des témoins de disparitions forcées pour montrer comment des agents de l’État, notamment issus des agences de sécurité et de renseignement du pays, ont eu recours à toutes sortes de tactiques pour éviter que les disparitions forcées ne soient révélées au grand jour. Ils ont notamment nié l’arrestation des personnes « disparues », affirmé ignorer leur sort et leur lieu de détention, refusé d’exécuter des décisions de justice, dissimulé l’identité des autorités détenant les « disparus », par exemple en transférant les personnes « disparues » dans d’autres centres de détention secrets, ou en les menaçant de leur faire du mal ou de les soumettre à une nouvelle « disparition » et en formulant des accusations mensongères d’infractions pénales pour dissimuler les disparitions forcées.

Pour plus d’informations, voir :

Pakistan. Nier l’indéniable. Les disparitions forcées au Pakistan (Rapport de juillet 2008) http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA33/018/2008/fr)

Pakistan : Amnesty International welcomes Supreme Court move to hear disappearances cases (Déclaration publique du 20 novembre 2009 – disponible en anglais seulement)
http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA33/011/2009/en

Pakistan. La question de la « disparition » de centaines de Baloutches doit être résolue (Déclaration publique du 25 février 2009)
http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA33/001/2009/en

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