COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Un an après que le général Pervez Musharraf ait illégalement proclamé l’état d’urgence, le Pakistan continue de pâtir des politiques abusives qu’il a mises en place depuis le 3 novembre 2007, a déclaré Amnesty International ce vendredi 31 octobre 2008.
En 2007, le général Pervez Musharraf a révoqué 60 juges des hautes cours et suspendu la Constitution, notamment la protection des droits humains qu’elle garantit, la remplaçant par un décret de constitution provisoire.
Entré en fonction au lendemain des élections générales en février 2008, le nouveau gouvernement civil n’a pas déployé des efforts suffisants pour améliorer la situation des droits humains au Pakistan.
« Le nouveau gouvernement civil qui a remplacé Pervez Musharraf a pris certaines mesures visant à améliorer le bilan déplorable du Pakistan en matière de droits fondamentaux, mais il peut et doit faire davantage. Il doit commencer par déclarer illégal le renvoi des juges en 2007, a indiqué Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International.
« Les dirigeants pakistanais doivent clairement faire ¬la preuve de leur respect envers l’état de droit et de la responsabilité du gouvernement vis-à-vis des droits fondamentaux de tous les Pakistanais. S’il n’assoit pas sa légitimité et sa crédibilité sur un système judiciaire indépendant et robuste, le gouvernement pakistanais ne sera pas en mesure de surmonter les nombreux problèmes auxquels est confronté le pays. »
Amnesty International exhorte le gouvernement du Pakistan à prendre des mesures immédiates afin de tenir ses engagements d’améliorer la situation des droits humains dans le pays. Il doit notamment :
• déclarer illégale la révocation des juges des hautes cours en novembre 2007 et prendre des mesures afin de garantir l’indépendance de la justice, notamment en assurant l’inamovibilité des juges et le droit de ne pas être soumis à des mesures d’intimidation ni à toute autre forme d’ingérence dans le fonctionnement de la justice ;
• agir de toute urgence afin d’annuler les modifications apportées à la Constitution par le président Pervez Musharraf, notamment celle qui exclue la révision judiciaire de toute mesure prise pendant l’état d’urgence et celle qui donne au président le pouvoir de destituer un gouvernement élu ;
• tenir sa promesse faite en juin de commuer toutes les condamnations à mort – quelque 7 000 personnes se trouveraient encore dans l’antichambre de la mort ;
• fournir publiquement des informations sur toutes les personnes détenues par les autorités, à savoir sur les centaines de victimes de disparitions forcées ; on ignore le sort qui leur a été réservé ainsi que le lieu où elles se trouvent.
Complément d’information
Juste avant que l’état d’urgence ne soit proclamé, la Cour suprême du Pakistan s’apprêtait à se prononcer sur l’éligibilité du général Pervez Musharraf lors de l’élection présidentielle d’octobre 2007. En outre, la justice se penchait sur plusieurs centaines de demandes de comparution selon l’habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté), déposées par les familles de ceux qui ont été victimes de disparitions forcées aux mains des organes chargés de la sécurité nationale.
Le système judiciaire pakistanais n’a toujours pas retrouvé son statut du 2 novembre 2007. En fait, les désaccords quant à la réintégration des juges illégalement révoqués ont contribué à l’effondrement du gouvernement de coalition qui a remplacé le gouvernement de Pervez Musharraf.
Le nouveau gouvernement a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a rendu publique une proposition visant à commuer les condamnations à mort. Enfin, il a élaboré un projet de loi afin de mettre sur pied une commission nationale des droits humains et d’annuler les modifications apportées à la loi sur le Conseil de l’ordre des avocats qui compromettent l’indépendance de la justice.