Palestine : Attaque alarmante contre la liberté d’expression

Depuis le début de l’année, l’Autorité palestinienne en Cisjordanie a mené de très nombreuses attaques contre des journalistes et des militants, les soumettant à des arrestations arbitraires, à des interrogatoires violents, à la confiscation de leur matériel ainsi qu’à des agressions physiques et les empêchant de faire leur travail d’information. Alors que les rivalités internes se poursuivent, les autorités en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ont recours à des menaces et à des manœuvres d’intimidation pour réprimer la diffusion d’informations et la liberté d’expression légitime. Dans la bande de Gaza, les autorités du Hamas ont torturé et maltraité au moins un militant qui avait posté sur des réseaux sociaux des commentaires qui critiquaient la manière dont elles géraient la crise persistante de l’électricité.

La Loi sur la cybercriminalité (Loi 16 de 2017) adoptée par le président palestinien Mahmoud Abbas en juillet 2017, par décret présidentiel, est révélatrice de la répression actuelle de la liberté d’expression. Amnesty International estime que de nombreux articles de cette nouvelle loi – qui a été rédigée et adoptée sans avoir été approuvée par le Conseil législatif palestinien (CLP) et sans que la société civile ou le public n’aient été consultés – violent les obligations de l’État de Palestine découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

L’organisation est préoccupée par le fait que cette nouvelle loi est utilisée pour réduire au silence les dissidents et les opposants dans le cadre du conflit politique persistant entre les gouvernements de Cisjordanie et de Gaza. Dans six cas récents au moins, le placement en détention de journalistes a été utilisé comme monnaie d’échange dans la rivalité entre le Fatah et le Hamas.

Amnesty International appelle les autorités palestiniennes à abroger de toute urgence la Loi sur la cybercriminalité et à veiller à ce que la législation garantisse le droit des Palestiniens à la liberté d’expression et de réunion ainsi qu’à la vie privée. Par ailleurs, elle prie instamment l’Autorité palestinienne en Cisjordanie et le gouvernement de facto du Hamas à Gaza de mettre un terme à toute mesure d’intimidation des militants et des journalistes dans les zones qu’elles contrôlent et elle les appelle à remettre immédiatement en liberté toutes les personnes détenues pour avoir simplement exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.

La Loi sur la cybercriminalité

La Loi sur la cybercriminalité, signée le 24 juin 2017 par le président palestinien Mahmoud Abbas, est entrée en vigueur le 9 juillet après avoir été publiée au Journal officiel. Ce texte viole le droit international et va à l’encontre des obligations de l’État de Palestine de protéger les droits à la liberté d’expression et à la vie privée.

Contrairement aux normes législatives en vigueur en Palestine, cette loi a été adoptée discrètement sans consultation des organisations de la société civile ni du public. Plusieurs organisations de la société civile palestinienne ont exprimé leur préoccupation quant au fait que cette loi viole le droit à la liberté d’expression énoncé aux articles 19 et 27 de la Loi fondamentale palestinienne et elles ont demandé qu’elle soit gelée en attendant d’être modifiée.

Amnesty International s’inquiète de ce que dix articles au moins bafouent les droits des Palestiniens à la liberté d’expression et à la vie privée ainsi qu’à la protection des données. Cette loi prévoit de lourdes amendes et permet de placer arbitrairement en détention quiconque exprime en ligne des vues critiques à l’égard des autorités palestiniennes, notamment les journalistes et les lanceurs d’alerte. De plus, elle érige en infraction pénale la dissidence en ligne.

L’article 51 de la loi prévoit une peine maximale de 15 ans d’emprisonnement assortie de travaux forcés pour quiconque est réputé avoir « troublé l’ordre public », « l’unité nationale », ou « la paix sociale » ou avoir « porté outrage à la religion ». L’article 7 prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes comprises entre 1 400 et 4 200 dollars américains pour « quiconque reçoit ou intercepte des données transmises par le réseau informatique ou d’autres dispositifs numériques sans avoir expressément un droit d’accès », et, par conséquent, réprime des lanceurs d’alerte et des journalistes qui utilisent des informations ayant fait l’objet de fuites. Ceci est en contradiction avec le principe 47 des Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information (Principes de Tshawane).

L’article 20.1 punit d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement et/ou d’une amende comprise entre 1 400 et 7 000 dollars américains quiconque « publie des informations critiques ou qui portent atteinte à l’intégrité de l’État et à l’ordre public ». Cet article qui se prête à des interprétations peut donner lieu à des abus car, par exemple, le fait d’ériger en infraction pénale toute expression critiquant l’État n’est pas nécessaire ni proportionné pour atteindre un objectif gouvernemental légitime. L’article 20.2 punit d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende d’un montant maximal de 1 400 dollars américains « quiconque diffuse des informations mentionnées à l’article (20.1) par tout moyen, notamment par radiodiffusion ou publication ». Ceci pourrait, semble-t-il, s’appliquer à toute personne qui aurait partagé, aimé ou retweeté des informations considérées comme illégales, et cet article pourrait être utilisé contre des journalistes et porter encore plus atteinte à leur capacité de travailler librement. La loi prévoit un doublement des peines prévues par cet article si les infractions sont commises sous l’état d’urgence.

Par ailleurs, Amnesty International est préoccupée par le fait que les articles 16, 21, 22 et 24 répriment toute forme d’expression visant à nuire aux valeurs familiales, raciales et religieuses sans les définir, ce qui est très large, subjectif et peut favoriser des abus. L’organisation souligne que la moralité publique ne peut être fondée sur une seule tradition sociale ou religieuse et que ces lois doivent respecter le caractère universel des droits humains et la non-discrimination. Amnesty International rappelle aux autorités leur responsabilité de veiller à ce que la liberté d’expression, y compris sur des sujets qui peuvent être considérés par certains comme remettant en cause les normes et traditions sociales, par exemple les droits des lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et personnes intersexuées (LGBTI), soient protégés.

L’article 31 réprime l’utilisation de la technologie de contournement, notamment les réseaux virtuels privés (VPN) et les services de proxy, pour accéder à des sites Web interdits aux termes de l’article 40 de la loi, sans mettre en place des garanties de la liberté d’expression. Dans son rapport publié en 2015, David Kaye, rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a fait observer qu’il convient de protéger et de promouvoir l’accès à ces outils « car ceux-ci sont parfois les seuls mécanismes permettant à certaines personnes d’exercer leur liberté d’opinion et d’expression en toute sécurité ».

Amnesty International est également préoccupée par le fait que les articles 32 et 33 de la Loi sur la cybercriminalité obligent les fournisseurs d’accès à « conserver des informations sur les abonnés pendant trois ans au moins à la suite d’une procédure légale » qui n’est pas clairement définie dans la législation. Ces articles obligent en outre les fournisseurs d’accès à répondre aux demandes d’un tribunal « d’aider les autorités compétentes et de coopérer avec elles pour collecter, enregistrer et conserver des informations et des données électroniques ». Qui plus est, l’article 35 autorise les tribunaux et le procureur général à conserver des documents et à placer sous surveillance des individus pendant une durée de 15 jours renouvelable sur la base de nouveaux éléments de preuve. Cet article ne détermine pas de mesures efficaces pour le type de crime ou d’inculpations justifiant le placement sous surveillance d’un individu ou d’une organisation par le parquet ou le tribunal.

Par ailleurs, Amnesty International est préoccupée par le fait que la loi ne définit pas assez clairement les conditions et circonstances dans lesquelles les autorités sont habilitées à recourir à des mesures de surveillance des communications Tout particulièrement, elle n’expose pas suffisamment en détail l’étendue, le champ d’application et les modalités d’exercice du pouvoir accordé aux autorités compétentes pour autoriser la surveillance et la mettre en œuvre. La loi n’énonce pas de garanties efficaces contre une utilisation abusive. Ces garanties auraient dû comprendre les limites de la nature, du champ d’application et de la durée des mesures de surveillance des communications jugées acceptables, les motifs justifiant leur application, les autorités compétentes pour les autoriser, les mettre en œuvre et les superviser sous réserve de vérifications périodiques par un mécanisme de contrôle judiciaire, ainsi que des voies de recours accessibles.

Interdiction de sites Web

Le 12 juin 2017, les fournisseurs palestiniens de services Internet en Cisjordanie ont reçu des lettres du procureur général, Ahmad Barak, qui leur ordonnaient de bloquer l’accès à un certain nombre de sites Web. Selon le Centre palestinien pour le développement et les libertés des médias (MADA), l’accès à 29 sites Web est bloqué en Cisjordanie depuis cette date. Il s’agit notamment de sites Web appartenant à des partis politiques, comme le Hamas, à des médias d’opposition et à des médias indépendants qui critiquent le gouvernement et les autorités basées à Ramallah. Une requête contre cette interdiction est actuellement pendante devant la Haute Cour palestinienne.

L’un des sites interdits appartient au réseau en ligne Al Quds, un organe de presse communautaire géré par des bénévoles qui couvre les événements en Palestine et en Israël depuis 2011 et qui est considéré comme l’un des médias les plus importants que les jeunes consultent pour avoir accès à des informations indépendantes. Al Quds qui se considère comme une voix alternative face aux médias contrôlés par les autorités s’efforce de faire connaître les atteintes aux droits humains commises par toutes les parties en Palestine. Un rédacteur en chef du réseau en ligne Al Quds qui a souhaité garder l’anonymat a déclaré à Amnesty International que les fournisseurs d’accès l’avaient informé que le site Web avait été interdit sur ordre du procureur général et qu’on ne lui avait pas remis, ni même montré, une copie de la décision. Il a ajouté qu’il pensait que les sites Web avaient été bloqués pour des motifs politiques et que cette mesure visait à réduire au silence des voix indépendantes. Cet homme a déclaré : « L’Autorité palestinienne est de plus en plus autoritaire. Elle veut contrôler tous les médias pour faire taire les voix qui dénoncent ses crimes et ses violations des droits humains ».

Une ingérence aussi généralisée constitue une violation des obligations de l’État de Palestine aux termes de l’article 19 du PIDCP. Dans une lettre en réponse à une demande d’éclaircissement adressée le 8 août 2017 par Amnesty International, le procureur général palestinien, Ahmad Barak, a confirmé que les sites Web avaient été bloqués en vertu d’une décision de justice prononcée à l’issue d’une procédure régulière. Il a affirmé que cette décision « reposait sur des investigations menées par le parquet contre ces sites Web et ceux qui les gèrent car ils avaient violé les lois en vigueur en Palestine ». L’article (40) de la Loi sur la cybercriminalité permet au procureur général de bloquer des sites Web qui publient « des informations susceptibles de menacer la sécurité nationale, la paix civile, l’ordre public ou la moralité publique ». Cette interdiction a toutefois été mise en application trois semaines avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la cybercriminalité, ce qui la rend arbitraire aux termes des lois palestiniennes et constitue une violation des obligations de la Palestine découlant du PIDCP. Qui plus est, comme nous l’avons indiqué plus haut, la loi n’est pas suffisamment précise pour permettre à une personne de régler son comportement en conséquence, ce qui est la première exigence d’une restriction légitime aux termes de l’article 19 du PIDCP. Qui plus est, ces interdictions ne sont de toute évidence pas nécessaires pour atteindre l’objectif légitime de protection de la sécurité nationale et, même si elles l’étaient, l’étendue de la restriction n’est pas proportionnelle au bénéfice recherché. La critique pacifique d’une autorité politique ne peut en aucun cas justifier des restrictions à la liberté d’expression.

Cette interdiction a été vivement critiquée par la société civile palestinienne. Nadim Nashif, responsable de « 7amleh », le Centre arabe pour le développement des médias sociaux, s’est déclaré préoccupé par la répression de la liberté d’expression. Il a déclaré à l’organisation qu’il avait l’impression que l’espace des libertés se rétrécissait : « Il y a de l’instabilité et l’Autorité palestinienne veut réduire au silence tous les médias qui la critiquent. Nous devons lutter pour protéger cet espace ».

Arrestations et interrogatoires en vertu de la Loi sur la cybercriminalité

Dans la même lettre adressée à Amnesty International, le procureur général palestinien, Ahmad Barak, soulignait que la Loi sur la cybercriminalité ne serait pas utilisée pour restreindre la liberté d’expression et que toute critique « envers le gouvernement palestinien, le président, des responsables ou des partis politiques ne serait pas érigée en infraction pénale aux termes de cette loi ». Il faisait également observer que la loi ne serait utilisée que pour fermer des publications « extrêmement dangereuses » si « la diffusion de ces informations était de nature à ébranler la société et à entraîner l’effondrement des piliers de la société et de l’État », ce qui est en soi une formulation extrêmement vague et trop large et pourrait servir à ériger en infraction pénale la liberté d’expression et la dissidence pacifiques.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, des agents des services de renseignement palestiniens ont arrêté au moins six personnes qui ont été inculpées de « publication de nouvelles portant atteinte à l’intégrité de l’État palestinien, à l’ordre public ou à la sécurité intérieure ou extérieure » de l’État, aux termes de l’article 20.1 de la nouvelle Loi sur la cybercriminalité. Cinq de ces personnes étaient des journalistes poursuivis pour avoir utilisé les sites Web de médias sociaux pour répandre des « informations préjudiciables » et pour avoir travaillé pour des médias affiliés au Hamas. Il s’agissait d’Ahmad Halayka et de Mamdouh Hamamreh, employés de la chaîne satellitaire Al Quds, de Tareq Abu Zayd, journaliste de la télévision Al Aqsa, d’Amer Abu Arafa, journaliste pour le site Web Shihab, et de Quttaiba Saleh Qasem, journaliste indépendant. Ils ont tous été arrêtés séparément à leur domicile le 8 août et incarcérés dans des centres de détention des services de renseignement palestiniens en Cisjordanie. Le tribunal avait, au départ, ordonné leur maintien en détention pour une durée de 15 jours. Toutefois après la remise en liberté de Fouad Jaradeh, un journaliste détenu à Gaza par les autorités du Hamas (voir plus loin), les cinq hommes ont été libérés le 14 août après avoir versé une caution de 1 400 dollars américains dans l’attente de leur procès. S’ils étaient déclarés coupables, ils seraient passibles d’une peine d’un an d’emprisonnement au moins et d’une amende pouvant atteindre 3 500 dollars américains.

Arrestations, interrogatoires et détention de journalistes par l’Autorité palestinienne en Cisjordanie

En juin et en juillet, au moins 10 journalistes travaillant pour la presse écrite, la radio, la télévision et des médias en ligne ont été convoqués par les Forces de sécurité préventive à Ramallah pour être interrogés, ce qui représente une escalade inquiétante de la répression menée par les autorités palestiniennes contre la liberté d’expression. On leur a dit que les convocations étaient liées à leurs critiques de la nouvelle Loi sur la cybercriminalité. Muhannad Karajah, avocat de l’association Addameer (la Conscience) qui assiste bon nombre de ces journalistes, a déclaré que la situation ces derniers mois était la pire depuis des années. Il a dit à Amnesty International : « Il n’y a plus d’espace pour les libertés, l’Autorité palestinienne en Cisjordanie devient un État policier qui réduit les gens au silence. »

Le 6 juin 2017, Thaher al Shamali, journaliste palestinien, a été arrêté à son domicile de Ramallah par des agents de la Sécurité préventive. Il a été détenu pendant 15 jours puis inculpé d’avoir « insulté les autorités supérieures et provoqué des dissensions » dans l’un de ses articles qui critiquait le président palestinien Mahmoud Abbas. Cet homme a affirmé à l’organisation qu’il avait été humilié et insulté au cours de son interrogatoire. Il a ajouté qu’après sa remise en liberté il avait reçu des menaces téléphoniques et avait été averti de ne pas s’entretenir avec des organisations de défense des droits humains et de ne pas publier sur Facebook des opinions critiquant le gouvernement ou des responsables. Il est actuellement en instance de procès. Amnesty International a examiné le réquisitoire contre lui et estime qu’il a été arrêté pour avoir simplement exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

Dans un cas connexe, Nasser Jaradat a été arrêté le 7 juin pour avoir transféré l’article de Thaher al Shamali. Cet étudiant en journalisme a été incarcéré dans le centre de détention des Forces de sécurité préventive de Beitunia, à Ramallah. L’organisation a examiné le réquisitoire le concernant et a conclu qu’il était poursuivi pour les mêmes faits que Thaher al Shamali. Il a été remis en liberté au bout de 15 jours de détention.

Dans une autre affaire sur laquelle Amnesty International a recueilli des informations, Jihad Barakat, un journaliste qui travaille pour la chaîne satellitaire Palestine Today, a été arrêté le 6 juillet 2017 par des agents des Forces de sécurité préventive pour avoir photographié le cortège du Premier ministre palestinien qui avait dû s’arrêter à un poste de contrôle israélien à l’est de Tulkarem. Jihad Barakat a été inculpé de faits généralement utilisés pour harceler les mendiants, aux termes de l’article 389 du Code pénal jordanien, pour « avoir été trouvé dans une propriété, sur une route ou une rue, ou dans tout autre endroit public, à un moment et dans des circonstances laissant à penser qu’il avait un but illégal ou répréhensible ». Incarcéré dans un centre de la Sécurité préventive à Ramallah, il a été remis en liberté le 9 juillet.

Un représentant d’Amnesty International a assisté le lendemain à l’audience de son procès devant le tribunal de district de Ramallah. Jihad Barakat a plaidé non coupable de s’être trouvé dans un « endroit suspect ». Le juge a refusé de classer l’affaire, qui a été renvoyée au 21 septembre 2017 pour l’audition des témoins. Jihad Barakat a déclaré à Amnesty International qu’il faisait son travail de journaliste en prenant une photographie d’un responsable gouvernemental intercepté à un poste de contrôle israélien. Il a affirmé : « L’inculpation est ridicule et humiliante. Je ne faisais rien d’indécent, je faisais simplement mon travail ».

Arrestations, interrogatoires et enlèvements de journalistes et de militants par les autorités du Hamas dans la bande de Gaza

Dans la bande de Gaza, les forces de sécurité du Hamas ont arrêté deux journalistes au moins en juin, elles ont empêché des journalistes de faire leur travail d’information dans certaines zones et ont restreint les activités d’un journaliste étranger. Douze Palestiniens ont été interrogés et détenus en juillet 2017 par les autorités du Hamas pour des commentaires qu’ils avaient postés sur Facebook.

Le 13 août, les autorités du Hamas ont remis en liberté Fouad Jaradeh, correspondant de la chaîne de télévision Palestine TV, qui avait passé plus de deux mois en détention. Cet homme a été libéré après l’arrestation par des agents des services de renseignement de Cisjordanie de cinq journalistes travaillant pour des médias affiliés au Hamas qui ont été inculpés, aux termes de la Loi sur la cybercriminalité, d’avoir publié des informations préjudiciables. Fouad Jaradeh qui avait été arrêté le 6 juin par des agents de la Sécurité intérieure avait comparu devant un tribunal militaire pour « collaboration avec Ramallah », un chef d’inculpation qui n’est pas prévu par la législation palestinienne. Amnesty International estime que sa détention et son procès sont directement liés à son travail de correspondant de Palestine TV, la chaîne de télévision officielle du gouvernement en Cisjordanie.

En juillet 2017, les forces de sécurité intérieure du Hamas ont convoqué 12 militants et journalistes pour les interroger à propos de commentaires et de caricatures qu’ils avaient publiés sur des réseaux sociaux et qui étaient considérés comme critiquant les autorités du Hamas. Au moins trois d’entre eux auraient été maltraités ; l’un s’est également plaint d’avoir été torturé en détention.

Mohammad Nafez al Talowli, originaire du camp de réfugiés de Jabalia, avait organisé des activités et des manifestations contre la politique du Hamas dans la bande de Gaza, et tout particulièrement sa gestion de la crise récente de l’électricité. Cet homme de 25 ans a été arrêté trois fois cette année par les Forces de sécurité intérieure du Hamas. La dernière fois, le 22 juin 2017, il a été inculpé puis déclaré coupable d’utilisation abusive de la technologie et de diffusion d’informations mensongères pour des commentaires qu’il avait publiés sur Facebook et dans lesquels il critiquait un dirigeant important du Hamas. Il a été remis en liberté sous caution de 165 dollars américains après avoir été détenu pendant cinq jours, à condition de ne pas publier sur Facebook des informations critiques envers le Hamas ou ses dirigeants et de ne pas appeler à des manifestations ni les organiser. S’il enfreint ces conditions, il devra s’acquitter d’une lourde amende de 27 595 dollars américains. Il est actuellement en instance de procès. Mohammad Nafez al Talowli a déclaré à Amnesty International que, depuis sa remise en liberté, il recevait des menaces par téléphone de personnes qui lui disaient qu’il serait abattu la prochaine fois qu’il publierait quelque chose. Il a expliqué qu’il se sentait « étranglé » dans la bande de Gaza : « Le Hamas nous a privés de tous nos droits. Nous ne pouvons pas protester, ni parler, et maintenant on nous empêche d’écrire, bientôt ils nous interdiront de respirer ».

Des représentants de l’organisation se sont entretenus avec deux autres militants qui ont été pris pour cible par les Forces de sécurité intérieure du Hamas depuis le début de l’année à cause de publications sur des réseaux sociaux qui critiquaient les autorités du Hamas, et de leur participation à l’organisation de manifestations contre la gestion par ces autorités de la crise de l’électricité. Ces hommes, qui ont souhaité garder l’anonymat par peur des représailles, ont affirmé qu’ils avaient été enlevés, battus et menacés d’actes de violence contre eux-mêmes et leur famille par des membres des forces de sécurité du Hamas. Une descente de police a été effectuée plusieurs fois au domicile de ces deux hommes depuis le début de l’année. L’un d’entre eux a déclaré qu’il avait été enlevé par des membres des Forces de sécurité intérieure du Hamas alors qu’il marchait dans la rue, et qu’il avait été incarcéré et interrogé toute la nuit sur son rôle dans l’organisation de manifestations. L’autre, qui est originaire de Jabalia, a déclaré qu’il avait été arrêté à son domicile par des agents des Forces de sécurité intérieure puis incarcéré et interrogé dans un centre de détention de Gaza. Il s’est plaint d’avoir été frappé à coups de tuyau en plastique alors qu’il avait les yeux bandés et d’avoir été contraint de rester assis pendant environ quatre jours dans des positions douloureuses, les mains attachées par des menottes. Il a ajouté qu’il recevait de la nourriture deux fois par jour et qu’on lui détachait les mains pour qu’il puisse manger, mais qu’il avait toujours les yeux bandés. Cet homme a été arrêté quatre fois depuis le début de l’année à cause de son rôle dans l’organisation de manifestations, et de publications sur Facebook dans lesquelles il critiquait les dirigeants du Hamas. Il a affirmé craindre pour sa vie et pour la sécurité de sa famille : « Je ne publierai plus d’articles politiques sur Facebook. Toutes les arrestations et l’humiliation m’ont épuisé, le Hamas contrôle nos vies et nos esprits ».

La détention de journalistes constitue une violation des obligations de la Palestine découlant de l’article 19 du PIDCP qui dispose que : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».

Qui plus est, l’organisation est préoccupée par les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements. La prohibition de la torture est une norme impérative (jus cogens) du droit international qui est, par conséquent, contraignante pour tous les États. La torture est également prohibée par le PIDCP et par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, deux instruments entrés en vigueur pour l’État de Palestine le 2 mai 2014.

Restrictions à la liberté de réunion

Amnesty International est également préoccupée par les restrictions croissantes au droit à la liberté de réunion pacifique imposées par l’Autorité palestinienne en Cisjordanie. C’est ainsi qu’en juillet les autorités ont interdit une conférence de jeunes qui devait durer deux jours et qui était organisée par le Palestine Hub, organisation qui fait partie d’Al Sharq Youth Forum, une ONG basée à Istanbul et qui représente des Arabes, des Turcs, des Persans et des Kurdes. Cette interdiction est contraire à l’article 21 du PIDCP, qui garantit le droit de réunion.

Au vu des sujets de préoccupation exposés plus haut, Amnesty International appelle

L’Autorité palestinienne en Cisjordanie :

• à remettre immédiatement en liberté toute personne détenue pour avoir simplement exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression et de réunion, y compris les journalistes et les militants qui sont détenus ;
• à abroger de toute urgence la Loi sur la cybercriminalité (loi 16 de 2017) et à veiller à ce que toute loi modifiée garantisse le droit des Palestiniens à la liberté d’expression et de réunion ainsi qu’au respect de la vie privée ;
• à lever immédiatement le blocage de 29 sites Web et à permettre au public de les consulter librement ;
• à protéger le droit de la population palestinienne à la liberté d’expression et de réunion et à respecter leurs obligations légales internationales et nationales.

Le gouvernement de facto du Hamas :

• à remettre immédiatement en liberté toute personne détenue pour avoir simplement exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression et de réunion, y compris les journalistes et les militants qui sont détenus ;
• à veiller à ce que des enquêtes indépendantes et sérieuses soient menées sans délai et, dans le cas où des poursuites sont appropriées, sur toutes les allégations crédibles de torture et d’autres formes de mauvais traitements infligés à des militants par des membres des forces de sécurité, et à mettre un terme à toute forme de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention ;
• à mettre immédiatement un terme à toute intimidation des militants et des journalistes dans la bande de Gaza et à reconnaître aux Palestiniens qui vivent dans la bande de Gaza le droit de s’exprimer librement sans crainte de représailles.

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