PALESTINE. Le Hamas ne doit pas procéder à des exécutions à Gaza

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ÉFAI-31 mars 2010

Amnesty International exhorte le gouvernement de facto du Hamas à Gaza à s’abstenir d’appliquer plusieurs condamnations à mort, alors que des hauts responsables ont fait part de leur intention d’exécuter les accusés reconnus coupables de « collaboration » avec Israël et de « meurtre ».

On craint que ces exécutions, les premières à Gaza depuis 2005, n’aient lieu dans les prochains jours.

Depuis qu’il a pris le contrôle de Gaza en 2007, le Hamas n’a procédé à aucune exécution, bien que les tribunaux militaires continuent de prononcer des condamnations à mort au terme de procédures qui ne respectent pas les normes internationales d’équité.

«  Le Hamas ne doit pas commencer à mettre à mort des condamnés. Il s’agirait d’une mesure profondément rétrograde, allant à l’encontre de la tendance qui se dessine en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions, a indiqué Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.

« Il serait particulièrement odieux d’exécuter des prisonniers qui, comme c’est le cas, ont été condamnés à mort au terme de procédures non conformes aux normes internationales d’équité. »

Le Hamas n’a donné aucune indication quant au nombre de prisonniers concernés. Toutefois, en 2009, on sait que 14 personnes ont été condamnées à la sentence capitale par les tribunaux militaires à Gaza après avoir été déclarées coupables de « collaboration », trahison et meurtre.

Dimanche 28 mars 2010, le parquet général de Gaza a fait savoir que la ratification des condamnations à mort en instance était une mesure nécessaire, mais aussi un devoir légal.

Dans une déclaration publique du 25 mars, Mohammed Abed, procureur général palestinien de Gaza, a annoncé qu’au cours des deux derniers mois, le parquet général avait initié la procédure de ratification des condamnations à mort prononcées contre les personnes reconnues coupables de « collaboration » et de meurtre.

Deux jours auparavant, Fathi Hammad, ministre de l’Intérieur du gouvernement du Hamas à Gaza, a déclaré lors d’une interview accordée à la radio que son ministère avait décidé d’exécuter des prisonniers reconnus coupables de « collaboration », en dépit des protestations formulées par les organisations locales de défense des droits humains.

Mohammed Abed a ajouté que la peine de mort serait élargie aux trafiquants de stupéfiants : « Nous avons le droit d’accélérer l’exécution de ceux qui sont prêts à tuer leur propre peuple. »

En novembre 2009, le gouvernement de facto du Hamas à Gaza a approuvé une modification de la loi autorisant la mise à mort de trafiquants de stupéfiants.

En vertu de la loi palestinienne, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président de l’Autorité palestinienne avant de pouvoir être appliquées.

Cependant, en raison de la violence entre les différentes factions palestiniennes et des tensions entre les deux principaux partis politiques palestiniens, le Fatah et le Hamas, depuis juin 2007, la Cisjordanie est administrée par un gouvernement provisoire nommé par le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, du Fatah, tandis que la bande de Gaza est contrôlée par un gouvernement de facto du Hamas, dirigé par Ismaïl Haniyeh.

Depuis juin 2007, le président Mahmoud Abbas a suspendu les opérations des forces de sécurité et les activités des institutions judiciaires de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, créant ainsi un vide juridique et institutionnel.

Le Hamas a réagi à ces mesures en constituant un appareil judiciaire et un système d’application des lois parallèles. Ces structures sont néanmoins dépourvues de personnel dûment formé, de mécanismes de responsabilisation et de garanties en la matière.

En mai 2009, le Hamas a annoncé la mise sur pied d’une commission composée de conseillers juridiques et de représentants de l’État au sein du ministère de la Justice, qui serait chargée de ratifier les condamnations à mort à Gaza. Le parquet général a fait savoir le 28 mars que le ministère était tenu de contribuer à cette ratification en vue de faire appliquer les sentences non encore exécutées.

À la connaissance d’Amnesty International, les dernières exécutions dans la bande de Gaza ont eu lieu en juin et juillet 2005, avant la formation du gouvernement de facto du Hamas.

Quatre hommes ont été pendus à la prison centrale et un autre a été fusillé par un peloton au quartier général de la police, dans la ville de Gaza. Ces cinq personnes avaient été déclarées coupables de meurtre quelques années auparavant, certaines par la Cour de sûreté de l’État, qui a depuis été dissoute.

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