Palestine : Réforme de la loi restrictive sur la cybercriminalité

Les autorités palestiniennes doivent modifier la Loi sur la cybercriminalité pour la mettre en conformité avec leurs obligations au regard du droit international, ont déclaré Amnesty International, Avaaz, Human Rights Watch et 7amleh (Centre arabe pour le développement des médias sociaux) dans une lettre commune adressée au secrétaire général du Conseil des ministres, Salah Alayan.

Le ministère de la Justice a proposé d’abroger certaines dispositions répressives de la loi de 2017 en réponse aux préoccupations exprimées par des groupes de la société civile, mais il a laissé subsister d’autres dispositions qui permettraient d’apporter des restrictions arbitraires et disproportionnées aux droits à la liberté d’expression, à la vie privée et à la protection des données.

« Les propositions de modification qui visent à supprimer les dispositions prévoyant des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes pour quiconque critique les autorités palestiniennes sur Internet sont les bienvenues », a déclaré Magdalena Mughrabi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.

« Cependant, d’autres changements sont nécessaires pour sauvegarder pleinement les droits des Palestiniens à la liberté d’expression, à la vie privée et à la protection des données ».

Le président palestinien Mahmoud Abbas a promulgué la Loi sur la cybercriminalité par décret au mois de juillet. Par la suite, les autorités ont inculpé plusieurs journalistes, ainsi qu’un défenseur des droits humains, Issa Amro, au titre de cette loi. À la suite d’appels lancés par la société civile palestinienne en vue de l’abrogation de ce texte, le ministère de la Justice a proposé des modifications.

Dans leur lettre commune, Amnesty International, Avaaz, Human Rights Watch et 7amleh saluent les propositions de modification qui visent à supprimer les dispositions permettant d’imposer des peines de prison et de lourdes amendes pour la simple expression pacifique en ligne de critiques à l’égard des autorités. Elles appellent les autorités palestiniennes à modifier ou abroger les dispositions qui permettent aux pouvoirs publics d’exercer une surveillance, de forcer les fournisseurs de services à conserver les données des consommateurs et de bloquer des sites Internet sans offrir de garanties suffisantes pour protéger les droits à la liberté d’expression et à la vie privée.

« La Loi sur la cybercriminalité confère à des autorités particulièrement sensibles un pouvoir quasiment illimité en ce qui concerne le blocage de sites Internet, l’exercice d’une surveillance et la collecte de quantité de données sur les gens ordinaires », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient à Human Rights Watch.

En vertu du droit international, les autorités peuvent apporter à la liberté d’expression des restrictions proportionnées et manifestement nécessaires pour protéger certains intérêts publics (sécurité nationale ou sécurité publique, ordre public, santé ou moralité publiques, etc.) ou les droits et libertés d’autrui mais jamais pour limiter l’expression pacifique de critiques à l’égard d’une autorité politique. La Palestine a assumé ces obligations légales en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entre autres traités, en 2014.

« Les autorités palestiniennes doivent modifier la récente Loi sur la cybercriminalité pour protéger et non pour bafouer les droits et la liberté d’expression des Palestiniens à l’ère du numérique », a déclaré Nadim Nashif, directeur de 7amleh. « Les Palestiniens luttent depuis longtemps pour la liberté et la justice et il est essentiel que les libertés dans la sphère virtuelle soient défendues et respectées. »

« Cette loi, sous sa forme actuelle, va toujours à l’encontre des traités internationaux que le gouvernement palestinien s’est engagé à respecter et de la promesse que les autorités ont faite de respecter les droits fondamentaux de leur peuple », a déclaré Fadi Quran, chargé de campagne sur la Palestine à Avaaz. « À ce stade, le gouvernement palestinien doit soit intégrer toutes les modifications proposées par la société civile, soit supprimer cette loi. »

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