Loi pandémie, les droits humains doivent occuper une place centrale

Loi pandémie Amnesty

À la suite de l’audition, ce vendredi, par la Commission de l’Intérieur du Parlement, du représentant d’Amnesty International dans le cadre de l’examen de l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation épidémique, l’organisation de défense des droits humains rappelle la nécessité absolue de placer les droits humains au cœur de toute politique visant à lutter contre une situation de pandémie.

« Au cours de cette audition, il nous a paru essentiel de promouvoir une approche active, qui facilite la mise en oeuvre de l’ensemble des droits humains par les autorités responsables, malgré une situation de pandémie, explique Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d’Amnesty International. S’il est en effet fondamental que soient garantis les droits à la vie et à la santé, ceux à la non-discrimination, à la liberté d’association et de manifester, par exemple, doivent l’être tout autant. Ils sont indivisibles et interdépendants. »

Amnesty International insiste pour que la nécessité des objectifs visés dans le cadre d’une politique de lutte contre une pandémie intègre aussi la promotion et la mise en œuvre des droits humains. Il importe donc que les mesures prises respectent les principes de légalité et de proportionnalité, mais permettent également aux citoyen·ne·s de faire usage de leurs droits fondamentaux par le biais de solutions appropriées.

« Plutôt que la “restriction nécessaire”, nous plaidons pour la “garantie minimum” des droits et libertés. C’est un renversement de perspective, qui ne dénie pas la nécessité de limiter certains droits, mais qui confère aux droits humains un caractère central et primordial dans la définition et la mise en place de mesures visant à lutter contre une pandémie », explique encore Philippe Hensmans.

La prise en compte du principe de non-discrimination est également considérée comme essentielle par Amnesty International. Se basant sur l’analyse de la situation actuelle, l’organisation de défense des droits humains met ainsi en évidence la situation de détresse vécue par certaines populations plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’impact de multiples biais inconscients et souffrent d’un déficit d’attention de la part des autorités compétentes. Pour chaque mesure envisagée, une évaluation de l’impact doit être effectuée en tenant compte du genre, de la classe sociale, de l’origine ethnique, du handicap, et de toute autre facteur potentiel de discrimination des populations touchées par la mesure.

« La situation dramatique vécue par les résident·e·s des maisons de repos et de repos et de soins lors de la première phase de la pandémie illustre de façon frappante quelles peuvent être les conséquences des manquements au droit à la non-discrimination. Par ailleurs, des décisions qui semblent s’imposer de façon évidente peuvent se transformer en sanctions à l’égard de populations vulnérables ou particulières, comme les mesures de couvre-feu, qui, potentiellement, engendrent des problèmes insolubles pour certaines personnes fragilisées ou handicapées, voire heurtent leurs besoins », précise Philippe Hensmans.

La modération dans l’exercice des pouvoirs de police et une approche volontaire plutôt que coercitive devraient être la priorité, estime aussi l’organisation, afin d’obtenir une réponse efficace en matière de santé publique et en évitant notamment des confrontations inutiles susceptibles d’accroître le risque de contagion et d’affecter la légitimité de l’application de la loi aux yeux du public.
En outre, rappelle Amnesty International, les approches coercitives ciblent souvent les communautés défavorisées qui sont marginalisées, appauvries ou menacées de discrimination. Les pouvoirs de police doivent aller de pair avec des mesures de responsabilisation impliquant des obligations de déclaration, de supervision, de contrôle et la possibilité, pour les personnes affectées, de se plaindre efficacement.

Enfin, en ce qui concerne la protection des données, Amnesty International plaide pour l’organisation de la transparence par le biais d’un cadre légal conforme à la protection de la vie privée. L’organisation recommande notamment que la collecte et l’utilisation des données soient surveillées et réglementées de manière indépendante. Dans cette optique, un mécanisme de surveillance doit pouvoir examiner l’ensemble des incidences sur les droits humains, dans le cadre de la protection des données et de la vie privée.

« Si les lois permettent de protéger les citoyen·ne·s, elles peuvent aussi se retourner contre les droits de ces dernier·ère·s si elles ouvrent la porte à des interprétations contraires. C’est pour cette raison que le recours aux mesures prévues dans l’avant-projet de loi ne peut être évalué en fonction seulement de la pandémie que nous connaissons, ou de la composition actuelle du Parlement ou du gouvernement. Il est dès lors fondamental que soient impliqués les organes et institutions de défense et de promotion des droits humains dans toute procédure similaire à ce qui est suggéré dans l’avant-projet », conclut Philippe Hensmans.

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