COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 15 septembre
L’occasion se présente pour la Cour suprême des États-Unis de faire de l’exécution de mineurs délinquants un fait du passé et d’aligner la législation américaine sur celle de la plupart des pays du monde, qui ont déjà supprimé la peine de mort pour les mineurs. Tels ont été les propos d’Amnesty International ce mercredi 15 septembre, à l’occasion du lancement d’un nouveau rapport sur le sujet.
La Cour suprême des États-Unis entendra les plaidoiries le 13 octobre et sa décision sur la constitutionnalité de la peine de mort pour les délinquants âgés de seize et dix-sept ans est attendue au premier semestre 2005.
« De telles exécutions violent le droit international, a déclaré Amnesty International. Le consensus international contre l’exécution judiciaire de personnes pour des faits survenus alors qu’elles étaient mineures reflète la prise en compte générale de la capacité des jeunes gens à grandir et à changer. »
Depuis 2003, six personnes ont été exécutées en Chine, aux États-Unis et en Iran pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures au moment des faits. D’autres mineurs délinquants attendent toujours leur exécution au Pakistan, aux Philippines et au Soudan.
« La vie d’un enfant ne devrait jamais être supprimée, quoi qu’il ait fait, a ajouté l’organisation. Le principe directeur doit être d’accorder la plus grande importance à la capacité potentielle du mineur délinquant à se réintégrer avec succès dans la société. L’exécution est un déni ultime de ce principe ».
Scott Allen Hain a été exécuté aux États-Unis le 3 avril 2003 pour un crime commis lorsqu’il avait dix-sept ans. Depuis, plusieurs exécutions de mineurs délinquants ont été suspendues en attendant les résultats des délibérations de la Cour suprême.
Les États-Unis sont le seul pays au monde qui reconnaisse ouvertement exécuter des mineurs délinquants et le seul à défendre son droit de le faire dans le cadre du droit international.
En Chine, bien que légalement aucune exécution ne puisse être prononcée pour des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, des mineurs continuent d’être exécutés parce que les tribunaux ne feraient pas tout le nécessaire pour déterminer leur âge exact.
Gao Pan a été exécuté le 8 mars 2004 pour un crime commis le 9 août 2001, alors qu’il n’avait peut-être pas atteint ses dix-huit ans. Des documents officiels contradictoires ainsi que la référence à des calendriers différents ont conduit à une certaine confusion quant à son âge.
Tentant de prouver que Gao Pan avait dix-huit ans au moment des faits, le représentant du ministère public a fourni un document administratif attestant du nombre de personnes vivant au foyer et signé du grand-père de Gao Pan, document qui s’est révélé faux après examen.
Le tribunal populaire supérieur de la province de Hebei a rejeté 32 éléments de preuve fournis par l’avocat de Gao Pan pour prouver que celui-ci était âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits. La Cour a également rejeté une demande de la famille du jeune homme qui voulait qu’on lui fasse passer un examen médical pour déterminer son âge.
En Iran, Ateqeh Rajabi, âgée de seize ans, a été pendue en public le 15 août 2004 dans une rue du centre ville de Neka, dans la province de Mazandaran, au nord de l’Iran pour des « actes incompatibles avec la chasteté ».
Ateqeh Rajabi avait été condamnée à mort trois mois plus tôt. Pendant son procès, elle n’avait pas eu droit à un avocat et le juge avait critiqué la façon dont elle était vêtue, la réprimandant sévèrement. Selon certaines informations, Ateqeh Rajabi n’aurait pas été en possession de toutes ses facultés mentales au moment des faits et lors du procès.
Bien que, selon sa carte nationale d’identité, Ateqeh Rajabi ait été âgée de seize ans, les juges de Mazandaran ont déclaré lors de son exécution qu’elle était âgée de vingt-deux ans.
Pour plus d’informations sur la campagne d’Amnesty International Halte à l’exécution de mineurs délinquants ! veuillez vous reporter au site http://web.amnesty.org/pages/deathpenaly-children-fra <http://web.amnesty.org/pages/deathp...>