Communiqué de presse

Pérou. Amnesty International salue la législation sur le droit des peuples indigènes à la consultation préalable, mais reste préoccupée par son application

Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’examen périodique universel (EPU) sur le Pérou.

Amnesty International salue l’adoption de la Loi sur la consultation préalable (qui vise à garantir le respect des droits des peuples indigènes) en août 2011, mais demeure préoccupée par certains aspects de sa mise en œuvre. La base de données nationale des peuples indigènes et le guide méthodologique n’ont toujours pas été rendus publics. L’organisation exhorte le Pérou à appliquer pleinement la loi, y compris selon les recommandations émises dans l’EPU , dans les meilleurs délais.

Amnesty International est par ailleurs préoccupée par le fait que l’absence de consultation des populations locales sur des projets de développement a dans certains cas donné lieu à des manifestations de grande ampleur au cours desquelles la police aurait parfois fait un usage excessif de la force. L’organisation se félicite du soutien apporté par le Pérou à plusieurs recommandations qui lui ont été faites en vue de prévenir le recours excessif à la force par les forces de sécurité et demande leur pleine application dans les meilleurs délais.

Elle note que le Pérou considère que les décrets législatifs n° 1094 et n° 1095 sont conformes aux normes internationales relatives aux droits humains . Elle craint toutefois que ces décrets ne permettent le déploiement de l’armée pour lutter contre les « groupes hostiles » – un terme si mal défini qu’il peut être interprété de telle façon que les défenseurs des droits humains et les militants des droits sociaux participant à des manifestations y sont inclus.

L’organisation est satisfaite qu’un certain nombre d’États aient mis en avant la nécessité d’améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment à l’avortement thérapeutique . Bien que l’article 119 du Code pénal autorise une interruption de grossesse dans certaines circonstances, en l’absence d’instruments juridiques pour réglementer cet acte, les professionnels de santé ne sont pas disposés à procéder aux avortements thérapeutiques auxquels les femmes ont droit. L’organisation appelle le Pérou à créer un protocole national d’avortement thérapeutique applicable à tous les hôpitaux du pays.

Amnesty International se réjouit également que le Pérou accepte les recommandations en faveur de la protection des défenseurs des droits humains et engage le gouvernement à veiller à ce que ces derniers puissent mener leurs activités sans craindre d’être intimidés.

Enfin, Amnesty International salue l’acceptation des recommandations en vue de désigner le Bureau du médiateur comme mécanisme national de prévention requis par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prie instamment le gouvernement de veiller à ce que cet organe soit doté des ressources nécessaires pour exercer ces fonctions.

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Actions liées