Document public
PRE 01/305/2010 - ÉFAI
3 septembre 2010
Il faut que le gouvernement péruvien renonce à légiférer en faveur des auteurs de violations des droits humains.
Quatre décrets législatifs émis par le président Alan García, dans le cadre de prérogatives qui lui sont déléguées par le Congrès péruvien, pourraient permettre de clore des affaires impliquant des personnes faisant l’objet d’enquêtes pour crimes contre l’humanité.
« Les décrets législatifs adoptés mercredi 1er septembre font régresser le respect des droits humains au Pérou et ouvrent la voie à une amnistie secrète », a déclaré Susan Lee, directrice du programme Amériques d’Amnesty International.
Les dispositifs approuvés par le président García comprennent l’adoption d’un nouveau Code de justice militaire de police et l’application d’une nouvelle procédure pour les cas de violations des droits humains.
Le décret 1097 permet d’émettre une ordonnance de non-lieu pour les suspects ayant « souffert du délai excessif de l’enquête » du ministère public et du pouvoir judiciaire.
« L’inertie de l’État péruvien en ce qui a trait aux enquêtes sur les violations des droits humains commises par le passé sert d’excuse pour abandonner les poursuites contre les personnes accusées de ces crimes et les faire ainsi bénéficier d’une amnistie déguisée », a ajouté Susan Lee.
Le décret 1094 a pour effet quant à lui que les crimes de guerre peuvent être prescrits. Ce décret, qui établit un nouveau Code de justice militaire de police, prévoit en outre que les tribunaux militaires ne se contenteront pas de juger les délits ou fautes spécifiquement militaires mais qu’ils seront saisis aussi des crimes de guerre, qui peuvent être commis dans le cadre de conflits internes armés contre la population civile. Il faut que ces crimes soient jugés par des tribunaux civils.
En 2006, la Cour constitutionnelle avait statué que l’inclusion des crimes de guerre dans le Code de justice militaire était contraire au fonctionnement de la justice péruvienne et elle avait décrété son inconstitutionnalité.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Quitte à publier plus tard une critique détaillée des quatre décrets législatifs adoptés le 1er septembre par le président Alan García, Amnesty International estime d’ores et déjà que, en violation de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - auxquels le Pérou est un État partie - le nouveau Code de justice militaire de police entérine la prescription des crimes de guerre et rend possibles les amnisties et les grâces pour les responsables de tels crimes.
De telles dispositions contreviennent aux obligations qui sont celles du Pérou aux termes du droit international conventionnel et coutumier et devraient être abandonnées sur-le-champ. De son côté, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a fait savoir à plusieurs reprises que les États ne pouvaient invoquer ni amnistie, ni prescription, ni force de chose jugée dans les cas de graves violations des droits humains.
D’après la Commission vérité et réconciliation, créée pour déterminer les circonstances entourant les atteintes aux droits humains commises dans les années 1980 et 1990, sur les 69 000 cas de personnes ayant perdu la vie ou disparu pendant ces vingt ans, 54 % sont à attribuer au groupe armé d’opposition du Sentier lumineux et 46 % aux forces armées.
Alors qu’actuellement des centaines de membres du Sentier lumineux sont incarcérés, les premiers procès contre des membres des forces armées soupçonnés d’être responsables de 47 de ces cas n’ont débuté qu’en 2005, dans des conditions extrêmement difficiles. Des inquiétudes ont été émises concernant le fait que des mandats d’arrêt contre des membres de l’armée ou de la police accusés de violations des droits humains n’étaient pas suivis d’effet ; que certains de ces cas étaient jugés par des tribunaux militaires ; et que, selon certaines informations, le ministère de la Défense n’avait pas coopéré avec les tribunaux civils.
La justice péruvienne a néanmoins fait des pas en avant importants ces dernières années dans la lutte contre l’impunité, comme l’illustre le procès qui a lieu actuellement contre l’ancien président Alberto Fujimori.