Pérou : Le droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations doit être garanti

À la suite des récents événements au Pérou, Amnesty International souligne une nouvelle fois l’obligation internationale des autorités d’imposer des sanctions sévères aux personnes, qu’il s’agisse d’agents de l’État ou de membres de groupes d’opposition armés, condamnées pour des crimes de droit international ou de graves violations des droits humains.

Cette obligation internationale implique de garantir que les responsables de tels crimes purgent les peines auxquelles ils ont été condamnés, sauf circonstances exceptionnelles – par exemple, s’il a été prouvé que la personne souffre d’une maladie en phase terminale. Avant tout octroi de libération anticipée pouvant, dans les faits, s’apparenter à une remise de peine, ses conséquences possibles doivent être étudiées en s’appuyant sur la gravité du crime et sur les droits des victimes, y compris leur droit à participer au processus de libération anticipée. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en particulier son article 110 et la règle 223 du Règlement de procédure et de preuve, indique clairement les critères qui devraient guider les tribunaux péruviens lorsqu’ils étudient les remises de peines dans de telles affaires.

Selon le Statut de Rome, seule la CPI peut décider d’octroyer une remise de peine, et uniquement si les deux tiers de la peine ont déjà été purgés ou, dans le cas d’une réclusion à perpétuité, si la personne condamnée a passé au moins 25 ans en prison. En outre, cette personne doit avoir manifesté dès le début et de façon continue sa volonté de coopérer dans les enquêtes et les poursuites de la CPI, ou avoir proposé de son propre chef d’aider à faire appliquer les jugements et ordonnances de celle-ci dans d’autres affaires, notamment pour localiser des avoirs faisant l’objet de décisions d’amende, de confiscation ou de réparation qui puissent bénéficier aux victimes.

En outre, en vertu du Règlement de procédure et de preuve, la conduite de la personne pendant sa peine d’emprisonnement est un critère supplémentaire pour la réduction de sa peine ; elle doit démontrer une véritable rupture avec son infraction. D’autres critères sont les perspectives de réinsertion sociale et de réinstallation de la personne condamnée. Il est également nécessaire de prendre en compte le risque d’instabilité sociale découlant de la remise en liberté de la personne condamnée, ses actions importantes au profit des victimes, les conséquences d’une remise en liberté sur les victimes et leurs familles, ainsi que la situation personnelle de la personne condamnée, notamment la dégradation de son état de santé physique ou mentale ou son âge avancé.

En résumé, toute mesure visant à vider de leur substance les peines imposées pour des crimes de droit international ou pour des violations des droits humains entre en contradiction avec les obligations internationales du Pérou et représente une nouvelle attaque portée au droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations.

Complément d’information

Le 11 octobre 2018, le Parlement péruvien a adopté un projet de loi autorisant « une modalité humanitaire dans l’exécution des peines » pour les personnes âgées ayant purgé un tiers de leur peine. Si elle était promulguée par le président, cette loi bénéficierait à l’ancien président Alberto Fujimori et d’autres personnes condamnées pour des crimes relevant du droit international.

Elle a été votée quelques jours après la décision du tribunal préparatoire de la Cour suprême de justice annonçant que la grâce accordée le 24 décembre 2017 à Alberto Fujimori n’avait aucune valeur juridique.

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