Déclaration publique
Index AI : AMR 46/011/2008 (Public) -
ÉFAI
Amnesty International a adressée le 21 novembre une lettre au président de la Commission justice et droits de l’homme du Congrès péruvien pour lui faire part de l’inquiétude de l’organisation face aux récentes propositions d’amnistie, de grâce, de commutation de peines et autres mesures similaires qui pourraient être accordées aux membres de l’armée et de la police soupçonnés et même, dans certains cas, reconnus coupables d’atteintes aux droits humains au Pérou.
Deux projets de loi (2844 et 2848) présentés devant le Congrès le 6 novembre et actuellement en débat à la Commission justice et droits de l’homme incluent notamment de telles mesures. Ces projets de loi visent à accorder une amnistie aux membres de l’armée et de la police mis en examen, poursuivis ou condamnés pour des atteintes aux droits humains commises au cours de l’opération Chavín de Huántar en 1997 ; ils prévoient la mise en place d’une commission ayant compétence pour proposer amnisties, commutations de peines et grâces pour les membres de l’armée et de la police mis en examen, poursuivis ou condamnés pour des atteintes aux droits humains commises dans le cadre du conflit armé interne qui s’est déroulé dans les années 1980 et 1990.
Amnesty International insiste sur le fait que toute amnistie qui serait accordée à des membres de l’armée ou de la police mis en examen, poursuivis ou en instance de jugement pour des atteintes aux droits humains constituerait une violation des obligations du Pérou au regard du droit international.
Tous les actes de violations des droits humains doivent faire l’objet dans les meilleurs délais d’une enquête approfondie, indépendante et impartiale, menée par des personnes compétentes, en vue de traduire en justice les auteurs présumés de ces violations et de leur assurer un procès équitable devant des tribunaux civils ordinaires. Des amnisties ou autres mesures similaires pour de tels crimes priveraient abusivement les victimes de leur droit à la justice et feraient obstacle à l’émergence de la vérité, à la détermination judiciaire finale de culpabilité ou d’innocence et à l’octroi de pleines réparations pour les victimes et leurs familles.
Amnesty International s’inquiète également des propositions de grâce, commutation de peines et autres mesures similaires susceptibles d’aboutir à ce que des personnes responsables d’atteintes aux droits humains ne purgent pas des peines en rapport avec la gravité des crimes qu’ils ont commis.
En outre, la mise en place d’une commission politique quelle qu’elle soit ayant le pouvoir de mettre un terme aux enquêtes, poursuites et jugements, de réexaminer les conclusions rendues et d’infirmer des décisions judiciaires représenterait une ingérence illégitime et injustifiée dans le travail des autorités en charge des poursuites et la marche de la justice.
Les lois proposées, de plus, tombent dans la catégorie des amnisties imposées unilatéralement par l’État (« auto-amnisties ») visant à protéger les membres de l’armée et de la police qui auraient commis des atteintes aux droits humains au cours d’activités anti-insurrectionnelles contre des groupes d’opposition armés. En conséquence, la référence à la nécessité de garantir au pays la « pacification sociale » ainsi que la comparaison avec des mesures prises pour remédier à la situation de personnes condamnées pour actes de terrorisme à l’issue de procès inéquitables sont hors propos. Au contraire, les lois d’auto-amnistie, ainsi que l’a établi la Cour américaine des droits de l’homme sont « manifestement incompatibles » avec les objectifs et l’esprit de la Convention américaine des droits de l’homme.
Enfin, il faut noter que les projets de lois présentés au Congrès comportent des ambiguïtés et manquent de clarté en ce qui concerne le champ d’application et l’étendue de leurs dispositions. Si la longueur excessive de plusieurs procès et l’insuffisance de preuve présentées dans plusieurs affaires semblent bien être à l’origine de leur rédaction, dans de nombreux dossiers ces lacunes étaient dues à l’obstructionnisme et au manque de coopération des forces de police et des militaires eux-mêmes avec les autorités chargées de l’enquête et des poursuites.
Amnesty International appelle la Commission justice et droits de l’homme du Congrès péruvien à rejeter toute proposition d’amnistie, de grâce, de commutation de peine et autres mesures similaires en faveur de membres de l’armée ou de la police soupçonnés d’être responsables ou reconnus coupables d’atteintes aux droits humains au Pérou.
Complément d’information
Selon la Commission Vérité et Réconciliation, créée pour enquêter sur les atteintes aux droits humains qui se sont produites dans les années 1980 et 1990 et établir dans quelles circonstances quelque 69 000 personnes ont été tuées ou ont « disparu » au cours de ces vingt années, 54 p. cent auraient été victimes du Sentier lumineux, groupe armé d’opposition et 46 p. cent seraient tombées aux mains des forces armées. Si des centaines de membres du Sentier lumineux sont actuellement en prison, les premiers procès contre des membres des forces armées présumés responsables dans 47 affaires n’ont débuté qu’en 2005 dans des circonstances très difficiles. Les sujets d’inquiétude portaient sur le fait que des ordres de mise en détention de militaires et de policiers accusés d’atteintes aux droits humains n’auraient pas été suivis d’effet, que certaines affaires auraient continué à être jugées par des tribunaux militaires et que le ministère de la Défense n’aurait pas coopéré avec les tribunaux civils. Toutefois, au cours de ces dernières années, d’importantes mesures ont été prises par la justice péruvienne pour venir à bout de l’impunité, comme le montre notamment le procès en cours de l’ancien président Alberto Fujimori.
C’est dans ce contexte que deux nouveaux projets de loi ont été présentés au Congrès péruvien le 6 novembre, proposant des mesures visant à accorder amnisties, grâces et commutations de peines aux auteurs présumés d’atteintes aux droits humains. Les deux projets de loi bénéficient du soutien d’un nombre significatif de membres du Congrès représentant toutes les tendances, y compris le parti du président Alan Garcia.
– Le premier projet de loi (Proyecto de Ley N°2844/2208) comprend deux dispositions principales :
En premier lieu, il prévoit d’accorder une amnistie aux membres de l’armée et de la police mis en examen, poursuivis ou condamnés pour des atteintes aux droits humains perpétrées dans l’affaire Chavín de Huántar – l’opération militaire menée en 1997 pour mettre fin à une prise d’otages à l’ambassade du Japon.
Deuxièmement, il prévoit la création d’une commission ayant compétence pour proposer l’amnistie de tout militaire ou policier mis en examen, poursuivi ou en instance de jugement pour tout crime militaire ou violation des droits humains.
– Le second projet de loi (Proyecto de Ley N°2848/2208) prévoit la création d’une commission ayant compétence pour proposer l’amnistie, la commutation de peines ou la grâce pour tout membre de l’armée ou de la police condamné ou en instance de jugement pour des crimes commis au cours du conflit armé interne mais qui, selon le projet de loi, ne constituaient pas de « graves » violations des droits humains. La commission pourrait proposer des mesures chaque fois que, selon sa propre analyse, les preuves présentées n’étaient pas suffisantes dans les dossiers impliquant des policiers ou des militaires condamnés ou poursuivis en justice.