L’impunité pour les actes de torture, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires persiste aux Philippines, bien que le gouvernement se soit engagé dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) à en finir avec ces graves violations des droits humains et à traduire en justice les responsables.
Des milliers de cas d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées n’ont pas été résolus, et de nouveaux cas continuent d’être signalés. Les victimes et les proches de victimes de violations des droits humains commises dans le passé, y compris celles et ceux qui ont subi de graves atteintes à leurs droits fondamentaux à l’époque de la loi martiale, il y a plus de 40 ans, continuent d’être privés de justice, de vérité et de réparation. Pratiquement aucun responsable n’a été condamné. La persistance de l’impunité est due en partie à l’insuffisance des enquêtes pénales et des programmes de protection de témoins, à l’absence de volonté politique de faire en sorte que de véritables poursuites pénales aient lieu et à la lenteur des procédures judiciaires.
Amnesty International demande aux Philippines d’abroger l’ordonnance 546, comme recommandé dans le cadre de l’EPU . Des milices soutenues par l’État continuent d’opérer malgré des massacres comme celui de Maguindanao (qui, en 2009, a montré que ces milices pouvaient être utilisées comme groupes armés privés par des responsables politiques locaux), sans qu’aucun mécanisme permettant d’amener les acteurs à rendre compte de leurs actes ne soit en place.
Amnesty International se félicite de la ratification, en avril 2012, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’organisation constate toutefois avec inquiétude que malgré cette ratification et l’adoption en 2009 d’une loi contre la torture, les membres et les auxiliaires de l’armée et de la police continuent de perpétrer des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, ou de se rendre complices de tels actes. Les victimes sont notamment des jeunes de moins de 18 ans, des femmes, des suspects de droit commun et des membres ou sympathisants de groupes armés.
Amnesty International regrette que les Philippines ne se soient pas encore engagées à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en dépit de nombreuses recommandations en ce sens . Elle s’inquiète aussi de la lenteur dont fait preuve le pays pour mettre en œuvre pleinement la Loi contre la torture, la Loi philippine sur les crimes en violation du droit international humanitaire (2009) et la Grande Charte des femmes (2009). D’autres textes législatifs essentiels dans le domaine de la protection du droit à la vie des hommes et des femmes, comme le projet de loi de lutte contre les disparitions forcées et le projet de loi sur la santé reproductive , n’ont toujours pas été adoptés.
Amnesty International demande au gouvernement philippin d’adopter un plan national d’action en matière de droits humains pour s’attaquer au problème de l’impunité dans les affaires de disparitions forcées, de torture et d’exécutions extrajudiciaires. L’organisation demande par ailleurs au Congrès philippin d’adopter les lois nécessaires pour garantir les droits des femmes et des filles à la vie et à la santé reproductive.
Complément d’information
Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur les Philippines le 20 septembre 2012, lors de sa 21e session. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L’organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains aux Philippines : http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA35/007/2011/en