PHILIPPINES - La plus grande commutation de condamnations à mort de l’histoire du pays

Index AI : ASA 35/003/2006

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International s’est félicitée de la plus grande commutation de condamnations à mort de l’histoire du pays, à sa connaissance, après l’annonce de la présidente Arroyo, ce 15 avril.

Cette mesure concernera au moins 1 230 prisonniers condamnés à mort depuis 1994. Au moins 290 prisonniers ont vu leur verdict confirmé en appel, et ce changement de politique profitera d’abord à ces personnes.

Les Philippines ont franchi une nouvelle étape dans la longue route vers l’abolition, a déclaré Amnesty International. Notre organisation demande à présent à la présidente Arroyo de respecter des engagements antérieurs de donner la priorité à une proposition de loi actuellement examinée au Congrès ; si ce texte recevait le soutien des sénateurs et représentants de tout l’échiquier politique, il pourrait entraîner l’abolition complète de la peine de mort aux Philippines. Amnesty International demande au Congrès de saisir cette opportunité historique et d’abolir la peine de mort une fois pour toutes.

Ce jeudi 20 septembre, Amnesty International publiera également ses statistiques mondiales sur la peine de mort. Plus de 40 pays ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions depuis 1990, et désormais, 123 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

En commuant ces condamnations à mort, la présidente Arroyo marque la fin de la peine de mort aux Philippines et rejoint d’autres gouvernements du monde entier qui reconnaissent la cruauté de cette condamnation, a déclaré Amnesty International.

Amnesty International s’oppose à la peine de mort partout dans le monde et dans tous les cas, sans exception, car il s’agit d’une violation de l’un des droits humains les plus fondamentaux : le droit à la vie. La peine de mort constitue le châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime. Le risque d’erreur pouvant entraîner l’exécution d’un innocent est irréparable. Les études scientifiques n’ont jamais réussi à prouver de manière convaincante que la peine de mort a un effet dissuasif plus efficace que d’autres châtiments.

En outre, en pratique, la peine de mort est appliquée de manière arbitraire et sélective, et frappe de manière disproportionnée les personnes défavorisées, peu instruites, et celles qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat compétent ; il existe de plus un risque permanent d’erreur judiciaire pouvant entraîner l’homicide judiciaire irréparable d’un innocent. Aux Philippines, Amnesty International craint particulièrement que ce risque d’erreur judiciaire augmente de manière considérable : des sources crédibles font état de mauvais traitements et d’actes de torture généralisés par des agents de l’ordre public à l’encontre de criminels soupçonnés lors de la détention provisoire, afin de leur extorquer des aveux.

Contexte

En 1987, les Philippines ont créé un précédent historique en devenant le premier pays asiatique des temps modernes à abolir la peine de mort pour toutes les infractions. Cependant, la peine de mort a été réintroduite dans le pays à la fin 1993 pour un total de 46 infractions différentes. Les exécutions ont repris en 1999, au bout de vingt-trois ans. En 2000, l’ancien président Estrada a annoncé un moratoire sur les exécutions, que la présidente Arroyo a poursuivi, en pratique, sous sa présidence.

À la suite de la réélection de la présidente Arroyo en mai 2004 et de son intronisation deux mois plus tard, certaines sources ont signalé que les exécutions reprendraient. Cependant, la présidente a indiqué qu’elle accorderait une série de commutations aux personnes risquant une exécution imminente. Des propositions de loi demandant l’abrogation de la loi relative à la peine de mort ont été déposées depuis lors, plusieurs d’entre elles étant intégrées à la proposition de loi 4826, actuellement examinée au Congrès.

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