Communiqué de presse

Pologne : Amnesty International regrette le manque de transparence et l’absence d’information pour les victimes dans l’enquête menée sur l’implication du gouvernement dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Pologne

Amnesty International se félicite de la position de la Pologne qui a confirmé qu’elle menait une enquête sur le rôle qu’elle a joué dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA, en réponse notamment aux recommandations formulées lors de son Examen périodique universel (EPU) en mai . À la lumière des avancées de cette enquête, on peut espérer que le degré d’implication de la Pologne dans les activités de la CIA sera révélé et que le pays aura, dans une certaine mesure, à rendre des comptes. Cependant, en ne garantissant pas la transparence et un accès à l’information satisfaisant pour les victimes dans l’enquête, le gouvernement est en contradiction avec ses propres déclarations selon lesquelles le déroulement des investigations est conforme aux normes internationales .

En réponse aux recommandations formulées par d’autres États lors de l’EPU, la Pologne a déclaré qu’« une transparence totale de l’enquête [était] impossible en raison de la protection des données classifiées ». Amnesty International sait que, dans des circonstances limitées, les gouvernements peuvent invoquer la « sécurité nationale » pour refuser de divulguer certains types d’informations. L’invocation de ce principe, en termes relevant souvent des « secrets d’État », doit être clairement définie dans le droit et soumise à un contrôle judiciaire. Il convient en outre de vérifier sa nécessité et sa proportionnalité. Toutefois, la « sécurité nationale » ne peut être invoquée dans des affaires relatives à des violations des droits humains, par exemple à des actes de torture et à des disparitions forcées, puisque l’interdiction de ces pratiques sont des normes impératives du droit international auxquelles il ne peut en aucun cas être dérogé.

Les victimes de violations des droits humains ont droit à un recours effectif et à une réparation, réparation qui inclut le droit de connaître la vérité au sujet des violations divulguées et admises publiquement par les autorités. L’organisation estime que des raisons de sécurité nationale ne devraient jamais être invoquées pour ne pas divulguer aux victimes ou au grand public des informations relatives à des violations flagrantes des droits humains. L’histoire montre que la « sécurité nationale » ou d’autres motifs similaires sont trop souvent invoqués par les États de sorte que le droit à un recours utile et l’obligation de rendre des comptes pour ces violations ne sont pas respectés.

Amnesty International demande aux autorités polonaises de veiller à ce que la « sécurité nationale » et les « secrets d’État » ne soient pas invoqués pour que le gouvernement ou les personnes impliquées n’aient pas à répondre d’actes de complicité dans les programmes de « restitutions » et de détentions secrètes de la CIA.

Complément d’information

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Pologne le 20 septembre 2012, lors de sa 21e session. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L’organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Pologne : https://www.amnesty.org/en/library/info/EUR37/002/2011/en.

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