Les 11 et 12 décembre, respectivement, les juges Ewa Maciejewska et Igor Tuleya ont reçu un courrier du substitut du procureur disciplinaire pour les tribunaux ordinaires laissant entendre qu’ils s’étaient rendus coupables d’« excès juridique ». Ces deux magistrats ont 14 jours pour fournir une explication écrite à leur action. La procédure disciplinaire à leur encontre a été engagée car ils ont, chacun de leur côté, soumis des questions préjudicielles à la CJUE – un pouvoir conféré aux tribunaux des États membres par le droit européen.
Amnesty International est vivement préoccupée par la procédure engagée par le substitut du procureur disciplinaire contre ces juges et la campagne de harcèlement et d’intimidation qui vise de manière générale les magistrats perçus comme critiques envers les autorités. Le fait de prendre pour cible et de harceler des juges en les soumettant à une procédure disciplinaire pour avoir simplement présenté une question à la CJUE s’apparente à une ingérence excessive dans leurs fonctions et porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
« Je considère que les allégations formulées contre moi sont une “sanction” pour avoir adressé des questions préjudicielles à la CJUE », a déclaré Ewa Maciejewska à Amnesty International.
« La lettre du substitut et le fait de définir mon infraction présumée comme un “excès juridique” constituent non seulement une tentative de harcèlement visant les juges, mais portent également atteinte au droit de toute juridiction en Pologne d’adresser des questions à la CJUE. J’espère que les juges ne laisseront pas les autorités les épuiser », a déclaré quant à lui Igor Tuleya.
Ces deux juges ont été convoqués une première fois en septembre comme témoins pour fournir des explications quant à leurs questions à la CJUE devant le substitut du procureur disciplinaire. Le procureur disciplinaire des tribunaux ordinaires, Piotr Schab, a indiqué à Amnesty International lors d’une rencontre en octobre que leur convocation n’était pas liée à leurs demandes à la CJUE.
Pourtant, les courriers que son substitut leur a adressés semblent contredire cette affirmation. Une autre source d’inquiétude est la stratégie des autorités consistant à convoquer d’abord les juges comme témoins, afin de recueillir des informations, pour ensuite les accuser, en profitant des protections moindres accordées aux témoins pour contourner d’autres garanties.
Amnesty International appelle les autorités de la Pologne à abandonner la procédure disciplinaire engagée contre des juges uniquement parce qu’ils ont demandé à la CJUE de vérifier la compatibilité du droit polonais avec la législation européenne. Les autorités doivent veiller à ce que les magistrats puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance et sans crainte de représailles.
Complément d’information
Amnesty International a constaté que la réforme de la justice a servi de prétexte pour mettre à mal l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne. L’indépendance de la justice est une condition fondamentale du droit à un procès équitable, qui est crucial pour protéger et permettre l’exercice d’autres droits humains.
La nouvelle disposition prévoyant des procédures disciplinaires est un élément décisif de la réforme de la justice en Pologne. Amnesty International a déjà déploré le fait que le nouveau modèle de procédures disciplinaires ne comporte pas de garanties suffisantes en matière de procédure régulière et présente un risque que ces procédures ne soient utilisées contre des juges qui statuent sur des affaires politiquement sensibles, notamment celles concernant des manifestants antigouvernementaux. Une analyse du nouveau cadre législatif faisant suite à la réforme a conclu que le ministre de la Justice exerçait de facto un contrôle sur les procédures disciplinaires.