Pologne : Remise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire par l’UE

Réagissant à la menace brandie par l’Union européenne (UE) d’activer l’article 7 contre la Pologne si les projets de réforme judiciaire actuellement à l’étude étaient adoptés, Iverna McGowan, directrice du Bureau européen d’Amnesty International, a déclaré :

« Le recours à l’article 7 serait une mesure sans précédent et nous nous félicitons du message fort adressé aujourd’hui par l’Union européenne, indiquant l’imminence d’un tel recours. Cette déclaration montre que l’UE prend très au sérieux la remise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne.

« L’offensive actuellement menée par le parti Droit et justice pour démanteler le système polonais de contrôle et d’équilibrage des pouvoirs est entrée dans une phase critique. Le parquet et le Tribunal constitutionnel du pays sont déjà soumis au contrôle politique du gouvernement. Si les projets de réforme actuels venaient à être adoptés, cela équivaudrait à une prise de contrôle politique totale de l’ensemble de l’appareil judiciaire. Une telle éventualité aurait des conséquences profondes et extrêmement préoccupantes pour l’intégrité future du système de justice polonais. »

« Il s’agit certes d’un geste qui va dans le bon sens, mais l’UE, et avec elle ses États membres, doit prouver qu’il ne s’agit pas d’une simple menace en l’air, en tenant parole au cas où la Pologne choisirait de poursuivre dans la voie qu’elle a empruntée. »

Complément d’information

L’article 7(1) du Traité sur l’Union européenne autorise le Conseil européen à émettre des mises en garde aux États membres lorsqu’il existe « un risque clair de violation grave » de l’état de droit et des droits humains.

Amnesty International a diffusé le 18 juillet une déclaration publique concernant les propositions d’amendement du système judiciaire polonais.

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