Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les leçons du passé n’ont pas été retenues

Déclaration publique

Amnesty International constate avec regret que le rapport remis le 8 mai 2009 par le Groupe consultatif au président du Conseil des droits de l’homme, en relation avec la désignation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales devant avoir lieu lors de la 11e session du Conseil, est loin de respecter la lettre et l’esprit de la section IIA de l’annexe à la résolution 5/1, adoptée par le Conseil le 18 juin 2007.

Il est essentiel que ces mandats soient confiés à des hommes et des femmes hautement qualifiés, indépendants, impartiaux et compétents, et originaires de toutes les régions du monde pour que le système des procédures spéciales puisse fonctionner correctement, préalable indispensable à la bonne marche du Conseil des droits de l’homme.

Afin de préserver la crédibilité du processus de nomination, il est fondamental que les recommandations du Groupe consultatif soient publiques et étayées. On ne peut se satisfaire du fait que le Groupe consultatif se contente de proposer des noms issus d’une liste sans fournir d’explication : il doit décrire en quoi les candidats sélectionnés remplissent les critères généraux relatifs au choix des titulaires de mandat, et en particulier les critères de désignation spécifiques à chaque mandat. C’est seulement ainsi que la transparence et la rigueur du processus pourront être prouvés au Conseil et aux parties concernées.

Un grand nombre des personnes citées dans le rapport du Groupe consultatif et en annexe ont une vaste expérience et une grande connaissance de leur domaine respectif. Cependant, plutôt que de poursuivre le début d’explicitation amorcé dans son rapport du 30 juillet 2007, le Groupe consultatif ne fournit aucun détail sur les qualités spécifiques des candidats et se retranche derrière des arguments stéréotypés pour étayer la sélection de quatre des cinq nominés qu’il recommande. Ce manque de transparence est doublement décevant car le rapport n’indique à aucun moment sur quels critères spécifiques à chacun des mandats le Groupe s’est basé pour évaluer les candidats, ni s’il a pris en considération l’avis des autres parties intéressées, notamment les détenteurs de mandats en fonctions ou sortants, pour établir ces critères.

Le Groupe consultatif a également choisi de réécrire la règle instaurée par le Conseil des droits de l’homme selon laquelle la durée d’exercice d’une fonction ne peut excéder six ans (deux mandats de trois ans), règle appliquée jusqu’à présent par le Groupe consultatif. Le Groupe a déduit dans un premier temps de cette règle que les titulaires quittant leurs fonctions après deux mandats ne pouvaient faire l’objet d’une sélection immédiate pour un autre mandat.

Le Groupe a également recommandé qu’un mandat au titre des procédures spéciales échoie à une personne siégeant actuellement au sein d’un des organes onusiens de suivi des traités en matière de droits humains, alors que l’annexe à la résolution 5/1 dispose clairement que le principe de non cumul de fonctions dans le domaine des droits humains doit être respecté.

Bien que deux postes vacants au sein des Groupes de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et sur les personnes d’ascendance africaine, qui comptent chacun cinq membres, soient réservés à des candidats issus du groupe Europe de l’Ouest et autres États, et qu’un autre soit destiné à une personne originaire d’Asie au sein du Groupe de travail sur la détention arbitraire, il est décevant de constater que la majeure partie des autres nominés, dont deux des personnes recommandées, viennent de pays appartenant à cette même région géographique.

Amnesty International estime que si la procédure de sélection, telle qu’elle est décrite dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, était suivie à lettre, elle mènerait à la désignation d’une personne qualifiée, dotée de la compétence et de l’expérience requises pour tout poste vacant. Ce n’est cependant pas tout d’appliquer fidèlement la procédure, encore faut-il que cela se voie.

Le Conseil des droits de l’homme est en butte à des critiques publiques sévères ; certaines sont tout à fait méritées. Il incombe au Conseil et à ses mécanismes subsidiaires de prendre au sérieux les règles établies par le Conseil pour son propre fonctionnement, s’il souhaite satisfaire les attentes nées de sa création. Malheureusement, le Groupe consultatif semble avoir oublié aussi bien les attentes que les règles en question lorsqu’il a rédigé son rapport rendu public le 8 mai 2009.

Complément d’information

La section IIA de l’annexe à la résolution 5/1 adoptée par le Conseil fixe les règles de sélection et de désignation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Le Groupe consultatif, formé d’un membre de chacun des groupes régionaux des Nations unies, officiant au sein du groupe à titre personnel, est chargé de proposer au président du Conseil des droits de l’homme une liste de candidats hautement qualifiés pour les mandats en question, satisfaisant aux critères généraux et aux exigences particulières en relation avec les postes vacants. Le groupe est épaulé dans sa tâche par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. À l’heure actuelle, le Groupe consultatif est composé des ambassadeurs de Bulgarie, d’Espagne, du Sénégal, du Sri Lanka et d’Uruguay auprès de l’ONU à Genève, qui participent au groupe à titre individuel.

Les critères généraux suivants sont d’une importance primordiale pour la nomination, la sélection et la désignation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales : compétence, expérience reconnue dans le domaine couvert par le mandat, indépendance, impartialité, intégrité personnelle et objectivité. Il convient également de prendre en considération les principes de l’équilibre entre les sexes, d’une représentation géographique équitable et d’une représentation appropriée des différents systèmes juridiques. Le Groupe consultatif est censé tenir compte de l’avis des parties intéressées, y compris des titulaires de mandat en fonctions ou sortants, pour déterminer les connaissances spécialisées, l’expérience, les aptitudes nécessaires et les autres critères applicables à chaque poste vacant. Les recommandations faites par le Groupe au président doivent être publiques et étayées.

Amnesty International se prononce sur le processus de sélection et de désignation des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Cependant, conformément à sa politique de longue date, l’organisation ne prend pas position au sujet des candidats.

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