Programme de “restitutions” de la CIA en Europe : Amnesty International salue l’appel en faveur d’une enquête par le Conseil de l’Europe

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU BUREAU EUROPÉEN D’AMNESTY INTERNATIONAL

IOR 30/001/2007

En dépit d’un manque général de coopération et même d’une certaine résistance de la part des gouvernements européens, Amnesty International constate avec satisfaction que le rapport final de la commission d’enquête du Parlement européen sur les activités de la CIA en Europe (TDIP), rendu public ce mardi 23 janvier, confirme les conclusions de l’organisation selon lesquelles le programme de « restitutions » de la CIA en Europe n’a pu être mené à bien qu’avec la complicité de gouvernements européens.

Amnesty International regrette toutefois que pour des raisons d’intérêt national ou politique la commission n’ait pu mener une enquête plus approfondie et établir plus clairement dans son rapport final les responsabilités des uns et des autres.


« Il est clair que cette enquête a provoqué un certain malaise politique, pas seulement du côté des gouvernements mais aussi au sein de la commission elle-même. Nous avions espéré que les intérêts politiques ne prévaudraient pas, étant donné la gravité des atteintes aux droits des personnes et les valeurs fondamentales en jeu, »
a déclaré Dick Oosting, directeur du Bureau européen d’Amnesty International.

Amnesty International insiste sur le fait que ce dossier ne pourra réellement être refermé que lorsqu’auront été au moins reconnues les responsabilités politiques de ces violations. La reconnaissance est un point fondamental pour que puissent être envisagées des mesures de prévention et de réparation adéquates.

L’organisation se réjouit par conséquent de l’appel contenu dans le rapport en faveur de réparations et de mesures de prévention pour l’avenir, mais insiste pour qu’une reconnaissance politique claire des violations passées soit exprimée et qu’un calendrier ainsi qu’un cadre pratique pour l’application de telles mesures soit mis en place.

« Si les États membres continuent de nier leur responsabilité et n’apportent aucune solution aux problèmes qui ont permis que ces atteintes aux droits fondamentaux aient lieu, cela constituera un exemple de violation grave et persistante des droits humains justifiant l’application de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, » a déclaré Dick Oosting.


« Le Conseil de l’Europe doit à présent réagir positivement à l’appel de la commission du Parlement européen pour que des mesures soient prises, »
a-t-il ajouté.

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