Communiqué de presse

Qatar. La nouvelle loi sur la cybercriminalité met en danger la liberté d’expression

La nouvelle loi sur la cybercriminalité, un texte controversé qui fait de la diffusion de « fausses nouvelles » sur Internet une infraction pénale, fait planer une grave menace sur la liberté d’expression au Qatar, a déclaré Amnesty International.

En vertu des nouvelles dispositions, les autorités pourront interdire les sites web représentant selon elles une menace pour la « sécurité » du pays, et sanctionner toute personne qui met en ligne ou partage des contenus qui « portent atteinte » à l’« ordre général » ou aux « valeurs sociales » du Qatar – des termes dont le sens n’est pas défini dans le texte.

« La nouvelle loi sur la cybercriminalité est un recul majeur pour la liberté d’expression au Qatar », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.

« Elle contient des dispositions rédigées en des termes vagues et de large portée, qui battent en brèche les normes internationales. Ces dispositions donnent de fait aux autorités d’amples pouvoirs leur permettant de punir quiconque met en ligne ou partage des contenus qu’elles considèrent comme portant atteinte aux « valeurs sociales » ou aux intérêts nationaux du Qatar.
 »

« Il y a un réel danger que cette loi qui permet la répression arbitraire de la dissidence pacifique ne mette sérieusement à mal la liberté d’expression exercée de manière légitime et sans violence. »

La loi porte sur le piratage, la falsification et des délits en matière de propriété intellectuelle, entre autres infractions reconnues par le droit international, mais elle contient aussi des dispositions imposant aux fournisseurs d’accès le blocage de sites Internet ou la communication de données et de tout autre élément utile, à la demande des autorités.
La liberté d’expression est étroitement contrôlée au Qatar, et la presse locale pratique largement l’autocensure.

Un exemple illustre bien la pression exercée par les autorités sur la liberté d’expression. Mohammed Rashid al Ajami, un poète qatarien bien connu, purge actuellement une peine de 15 années d’emprisonnement pour avoir écrit et récité un poème qui a été jugé critique vis-à-vis de la famille au pouvoir. Le poème ne contenait pas d’éléments incitant à la haine, à l’intolérance religieuse ou à la violence. Amnesty International considère Mohammed al Ajami comme un prisonnier d’opinion et a demandé à plusieurs reprises sa libération immédiate et sans condition.

« Le cas de Mohammed al Ajami montre bien que les autorités qatariennes s’affranchissent à leur gré des règles relatives à la liberté d’expression », a déclaré Said Boumedouha.

« Le Qatar a beau essayer de se présenter comme un pays progressiste et respectueux des normes internationales en matière de droits humains, la situation à laquelle nous assistons est celle d’un État dont les autorités battent en brèche les libertés au lieu de prendre des mesures pour garantir la protection de la liberté d’expression.  »

Pour resserrer son emprise sur la liberté d’expression, le gouvernement a aussi déposé il y a quelques années un projet de loi sur les médias. Si ce texte était adopté, toutes les publications devraient être approuvées par une « autorité compétente » désignée par le gouvernement, qui serait habilitée à supprimer une partie de leur contenu ou à les empêcher de paraître.

Le droit à la liberté d’expression au Qatar est par ailleurs restreint par la convention de 2004 du Conseil de coopération du Golfe sur la lutte contre le terrorisme, adoptée par les pays du Conseil en novembre 2012.

L’une des 20 dispositions de ce texte, qui s’appuie sur les législations déficientes des six États du Conseil, est l’engagement formulé en des termes vagues de réprimer toute ingérence dans les affaires intérieures des autres pays du Conseil. Cette disposition pourrait être utilisée pour sanctionner pénalement la mise en cause des actions d’autres États du Conseil ou de personnalités de ces États. La convention prévoit également l’échange entre les différents États du Conseil de données personnelles sur les citoyens et les résidents, sans possibilité pour les intéressés de contester devant un juge la légalité de ces échanges.

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