Les autorités ukrainiennes doivent effectivement progresser vers l’élimination de la torture et des mauvais traitements imputables aux responsables de l’application des lois, conformément aux obligations internationales qui leur incombent, a déclaré Amnesty International alors que l’Ukraine devrait bientôt signer l’Accord d’association avec l’Union européenne (UE).
« Quel que soit l’avenir de l’Accord d’association, l’UE doit maintenir sa pression pour que l’Ukraine s’acquitte de ses obligations internationales. L’Ukraine est un membre important de l’Europe et de la communauté internationale. Les autorités ont signé volontairement tous les principaux accords internationaux relatifs aux droits humains, qui posent notamment le principe de l’interdiction absolue de la torture », a indiqué Heather McGill, chercheuse sur l’Ukraine à Amnesty International.
L’Accord d’association Ukraine-UE propose une coopération renforcée au niveau du commerce, de l’énergie, des opérations bancaires et de nombreux domaines. Il se fonde sur des valeurs communes, notamment « la démocratie et l’état de droit, le respect des droits humains et des libertés fondamentales et une bonne gouvernance ».
L’UE avait fait de l’éradication de la « justice sélective » une condition préalable à la signature de l’accord le 28 novembre à Vilnius, capitale de la Lituanie, qui assume actuellement la présidence de l’UE. Les autorités ukrainiennes devraient autoriser Ioulia Timochenko, ancienne Premier ministre et dirigeante du parti d’opposition de l’Union panukrainienne « Patrie », actuellement incarcérée, à se rendre en Allemagne afin d’y être soignée pour des problèmes de dos.
Ioulia Timochenko purge une peine de sept ans de prison pour abus de pouvoir, pour la signature d’un contrat gazier avec la Russie à un prix défavorable.
« Le cas de Ioulia Timochenko met en lumière l’absence de procès équitables et les piètres conditions de détention en Ukraine, mais la dimension politique de son affaire ne doit pas éclipser les problèmes structurels qui privent chaque jour des milliers d’Ukrainiens de leurs droits, a estimé Heather McGill.
« Chaque année, des milliers d’Ukrainiens sont frappés par des policiers pour qu’ils " avouent " des crimes qu’ils n’ont pas forcément commis et se retrouvent derrière les barreaux à l’issue de procès iniques. En l’absence d’un mécanisme efficace de traitement des plaintes déposées contre la police, leurs plaintes sont rarement prises en compte.
« Afin d’éradiquer la torture et les mauvais traitements, il faut des changements législatifs et une réforme structurelle de la justice pénale. Le gouvernement ukrainien a pris des mesures importantes, mais tant que chaque allégation de torture ne fait pas l’objet d’investigations efficaces et indépendantes dans les meilleurs délais, et tant que les auteurs présumés ne comparaissent pas en justice, les tortionnaires peuvent continuer d’agir dans l’impunité. »
Le document d’Amnesty International intitulé, Ukraine and the EU : Time to put people first (voir document ci-desous), souligne les progrès accomplis et pointe les prochaines étapes à franchir.
Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur en novembre 2012 précise que les « aveux » faits aux policiers en dehors du tribunal ne peuvent plus être admis au tribunal et prévoit des jugements par des jurys pour des crimes passibles de la détention à perpétuité. Alexandre Bondarenko fut le premier à bénéficier de cette réforme en octobre 2013, lorsqu’un tribunal composé de trois jurés et de deux juges l’a acquitté du meurtre de deux vieilles femmes et l’a libéré sur-le-champ, dans la ville de Sumy, dans le nord-est du pays. Le tribunal a rejeté le dossier de l’accusation, fondé sur des « aveux » obtenus sous la torture. Cependant, sa plainte pour torture a été rejetée par les procureurs et personne n’a encore été déféré à la justice.
Toutefois, le nouveau Code n’a pas permis de protéger contre les abus policiers deux adolescents de 16 ans, originaire de Ternopil, dans l’ouest du pays. Iaroslav Gijovski a été arrêté par des policiers et passé à tabac parce qu’il ne leur avait pas présenté ses papiers d’identité. Une semaine plus tard, Alexandre Kovtoun a été frappé par les mêmes policiers alors qu’il rentrait chez lui avec sa mère. Une enquête est en cours, mais les policiers en cause sont toujours en service actif.
« Ces affaires montrent que l’Ukraine a encore un long chemin à parcourir pour garantir que les policiers responsables de violences rendent des comptes. Les autorités ukrainiennes doivent absolument mettre sur pied un mécanisme indépendant chargé d’enquêter rapidement et efficacement sur les allégations de torture et de mauvais traitements, dans le respect des normes de la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dès que possible, a conclu Heather McGill.
« Le nouveau Code de procédure pénale prévoit la création d’un Bureau national d’enquête, chargé d’enquêter sur les crimes commis par des agents de l’État, y compris des membres des forces de l’ordre, afin de garantir la comparution en justice des responsables d’actes de torture et l’indemnisation des victimes.
« Tout retard dans la création de ce Bureau est inacceptable, et risque de coûter des vies. L’impunité pour la torture et les mauvais traitements en Ukraine continue de saper la confiance dans les autorités – en Ukraine, mais aussi dans le monde. »