Réaction d’Amnesty International au rapport du Conseil de l’Europe sur les « restitutions »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

IOR 30/013/2007

« Amnesty International salue le rapport et le travail extraordinaire d’investigation du bureau de M. Marty qui a permis de faire la lumière sur l’existence du programme de détention secret conduit par les États-Unis, a déclaré l’organisation en réaction au second rapport de la Commission des questions juridiques et des droits humains du Conseil de l’Europe, qui confirme que la CIA a utilisé des centres de détention secrets en Pologne et en Roumanie, et peut-être dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe. La complicité européenne apparaissant clairement désormais, les États doivent faire un examen de conscience pour déterminer comment le détournement des principes de secret d’état et de sûreté nationale les a conduit dans ce "désert juridique et moral" où détention au secret, torture et autres atteintes graves aux droits de la personne peuvent être commises en toute impunité. »

Le rapport vient confirmer les conclusions d’Amnesty International selon lesquelles trois anciens détenus au secret, dont il avait été beaucoup question il y a un an, étaient incarcérés dans un centre de détention secret, dit « site noir », en Europe de l’Est.

Le sénateur suisse Dick Marty, qui présidait la Commission des questions juridiques et des droits humains de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a bien montré que la collusion avec les États-Unis dans les plus hautes sphères gouvernementales n’était pas le fait uniquement des pays directement impliqués dans le programme de détention au secret, mais de l’ensemble des membres et partenaires de l’OTAN, qui ont accepté des conditions permettant à la CIA de mener librement ses opérations. Le rapport déplore le fait que les concepts de secret d’État ou de sûreté nationale soient invoqués par de nombreux gouvernements pour empêcher que des procédures judiciaires ou parlementaires ne soient engagées en vue d’établir les responsabilités du pouvoir exécutif en ce qui concerne ces allégations graves de violations des droits humains.

Amnesty International soutient sans réserve la position selon laquelle le terrorisme peut et doit être combattu avec des méthodes qui respectent les droits humains et la primauté du droit, et elle appelle les États-Unis et les pays européens à mettre fin aux « restitutions » et à la détention au secret ; à mener des enquêtes indépendantes et exhaustives sur ces pratiques ; à déférer à la justice les personnes soupçonnées d’être responsables de ces agissements et à accorder des réparations aux victimes.

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