Madame, Monsieur,
Nous, soussignées, organisations non gouvernementales sud-soudanaises et internationales, vous écrivons pour demander à votre délégation d’aborder, lors de la 31e session du Conseil des droits de l’homme qui va se tenir prochainement, la question de l’absence d’obligation de rendre des comptes pour les violations graves, généralisées et persistantes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains commises au Soudan du Sud, dont beaucoup sont constitutives de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité.
Le rapport final de la Commission d’enquête de l’Union africaine (UA) sur le Soudan du Sud , mise en place pour enquêter sur les atteintes aux droits humains commises pendant le conflit armé interne dans ce pays, a conclu que toutes les parties au conflit avaient tué, torturé, soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, violé et soumis à d’autres crimes sexuels et liés au genre des civils. Le rapport a aussi conclu que les parties du conflit avaient enrôlé de force des enfants, et pillé et détruit des biens de caractère civil. Il a souligné que l’obligation de rendre des comptes était cruciale pour bâtir une paix durable au Soudan du Sud et a recommandé la mise en place d’un mécanisme judiciaire hybride, entre autres dispositifs judiciaires de transition, afin que les responsables soient tenus de répondre de leurs actes.
En août 2015, les parties au conflit ont signé un Accord sur la résolution du conflit au Soudan du Sud (ARCSS). Celui-ci prévoit la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale de transition et l’organisation d’élections nationales au bout de trois ans. Il prévoit également une vaste réforme du secteur de la sécurité, la création par la Commission de l’Union africaine d’un Tribunal hybride pour le Soudan du Sud chargé de juger les crimes de droit international, une Commission vérité, réconciliation et guérison, une Autorité en charge des réparations et de l’indemnisation des victimes et un processus permanent d’amélioration constitutionnelle.
En janvier 2016, la Division des droits de l’homme de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a rendu public un rapport qui montrait que, malgré l’accord de paix d’août 2015, « l’ampleur, l’intensité et la gravité des atteintes aux droits humains avaient augmenté avec la poursuite des hostilités, en particulier durant les périodes d’intensification des combats au milieu et à la fin de l’année 2015 ».
Ce rapport concluait également que le conflit s’était étendu à l’Équatoria, une région auparavant relativement épargnée par la violence. La MINUSS constatait l’absence de véritable obligation de rendre des comptes dans le pays malgré les beaux discours des principaux belligérants, ce qui renforçait la nécessité de prendre des mesures internationales dans ce domaine.
La Commission de l’UA n’a encore pris aucune mesure concrète pour la mise en place d’un tribunal hybride.
Le gouvernement du Soudan du Sud et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (MPLS/APLS-Opposition) doivent mettre en œuvre rapidement les dispositions de l’accord de paix d’août 2015 relatives à la justice de transition et à l’obligation de rendre des comptes. L’UA, les Nations unies et les pays partenaires doivent agir dans les plus brefs délais, en particulier en ce qui concerne le projet de tribunal hybride. Un tribunal hybride, crédible et indépendant, chargé de juger, dans le respect des normes d’équité et d’impartialité internationalement reconnues, les crimes de droit international commis durant le conflit pourrait contribuer de manière décisive à l’instauration d’une paix durable.
En juin 2015, le Conseil des droits de l’homme a adopté une résolution (A/HRC/RES/29/13) demandant le déploiement d’une mission du Haut-Commissariat aux droits de l’homme chargée de surveiller la situation des droits humains et d’en rendre compte. Cette résolution définissait des indicateurs pour permettre à cette mission d’évaluer l’efficacité des mesures prises par le gouvernement, notamment en matière d’obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains – entre autres par la mise en place de mécanismes judiciaires appropriés.
Compte tenu du peu de progrès à ce jour dans l’établissement des responsabilités, nous estimons que le Conseil des droits de l’homme doit prendre des mesures satisfaisantes lors de sa 31e session, en accord avec le rapport de la mission d’experts du Haut-Commissariat, afin d’aider les victimes de la grave situation des droits humains au Soudan du Sud à obtenir justice.
Lors de sa 31e session, le Conseil des droits de l’homme doit adopter une résolution qui :
– condamne fermement la poursuite des violations du droit international humanitaire, des crimes de droit international constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et des autres violations graves du droit international relatif aux droits humains ;
– salue le rapport de la Division des droits de l’homme de la MINUSS et encourage celle-ci à poursuivre la publication de rapports réguliers ;
– créé un poste de Rapporteur spécial sur le Soudan du Sud, chargé d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et d’en rendre compte publiquement ; de faire des recommandations en vue de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs des crimes passés et actuels, notamment par la mise en place de mécanismes judiciaires de transition ; d’apporter une assistance technique à la mise en place de ces mécanismes ; et de travailler en étroite coopération avec les autres parties internationales intéressées, telles que l’UA, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et la MINUSS, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales, afin de promouvoir les droits humains et l’obligation de rendre des comptes ;
– demande au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de nommer de toute urgence un groupe d’experts spécialisés dans la justice internationale et l’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux afin de coordonner et de compléter les efforts de l’UA, de l’IGAD, de l’ONU et des autres acteurs en matière d’obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains, en s’appuyant sur le travail déjà réalisé par l’AU, l’IGAD et la MINUSS ; d’apporter une aide technique à la mise en fonctionnement du Tribunal hybride pour le Soudan du Sud, de la Commission vérité, réconciliation et guérison, et de l’Autorité en charge des réparations et de l’indemnisation des victimes ; de fournir une assistance technique aux tribunaux nationaux, au ministère public et à la police afin de renforcer la capacité du pays à mener des enquêtes et des poursuites efficaces ; d’informer oralement le Conseil de ses premières conclusions dans le cadre d’un dialogue interactif lors de sa 33e session, et de lui présenter un rapport écrit dans le cadre d’un dialogue interactif lors de sa 34e session ;
– appelle le Soudan du Sud et les États membres des Nations unies à profiter de l’Examen périodique universel du pays, prévu en novembre 2016, pour consolider les mesures prises et s’engager à en prendre de nouvelles en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, notamment par la mise en place d’un processus national solide impliquant les principales parties intéressées du pays, ainsi que les autres États membres ;
– demande à l’UA, aux Nations unies et au Soudan du Sud de prendre des mesures concrètes pour la mise en place d’un tribunal hybride et des autres mécanismes judiciaires de transition prévus dans l’accord de paix d’août 2015 ; et au Soudan du Sud de ratifier le Statut de Rome et de faire une déclaration au titre de l’article 12(3) reconnaissant la compétence rétroactive de la Cour pénale internationale (CPI).
Complément d’information
Depuis le début de la guerre civile au Soudan du Sud mi-décembre 2013, des dizaines de milliers de civils ont été tués dans d’horribles attaques – souvent pris pour cible en raison de leur origine ethnique ou de leur allégeance supposée à l’un ou l’autre camp. Des villes ont été en grande partie pillées et détruites, y compris des infrastructures civiles comme des centres de santé, des hôpitaux et des écoles.
Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, en février 2016, plus de 2,3 millions de civils étaient déplacés à l’intérieur du pays ou avaient trouvé refuge dans les pays voisins .
Par ailleurs, dans son rapport, la MINUSS a conclu que l’armée sud-soudanaise et le Service national de la sûreté (NSS) « sont au-dessus des lois et agissent dans une impunité quasi totale ». L’APLS et le NSS continuent de détenir illégalement des civils, sans leur permettre de consulter un avocat ni les présenter à un juge, parfois pendant plusieurs mois, malgré les garde-fous constitutionnels. Les détenus, souvent accusés de soutenir les forces d’opposition sud-soudanaises, sont incarcérés dans de très mauvaises conditions, et sont parfois torturés ou violemment battus. Les violences liées au genre ont été généralisées tout au long du conflit, et les témoignages des victimes recueillis par la MINUSS indiquent que certains actes de violences sexuelles liés au conflit pourraient constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre .
D’autre part, l’espace d’expression de la société civile et des médias indépendants s’est considérablement réduit depuis le début du conflit. Le harcèlement dont sont victimes les acteurs indépendants de la société civile, associé à l’adoption de lois restreignant les droits à la liberté d’association, d’expression et de réunion, compromettent fortement les efforts menés pour surveiller efficacement la crise des droits humains dans le pays et en rendre compte. Des journalistes ont été pris pour cible à maintes reprises pour avoir couvert le conflit ; durant la seule année 2015, sept ont été tués et des dizaines d’autres ont subi des arrestations arbitraires, des agressions physiques et des manœuvres d’intimidation . Les défenseurs des droits humains et les militants qui cherchaient à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme ont fait de plus en plus l’objet de menaces, d’attaques et de représailles. Le président du Conseil des droits de l’homme a clairement déclaré que ces menaces étaient inacceptables.
Comme l’a souligné le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, l’absence d’obligation de rendre des comptes pour les décennies de violences commises durant la longue guerre civile au Soudan a contribué à alimenter le conflit. Bien que les parties au conflit aient annoncé que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains auraient à rendre des comptes, aucune action ferme n’a été menée en ce sens. Le gouvernement a bien pris quelques premières mesures, créant notamment plusieurs commissions (dont une commission nationale d’enquête sur les atteintes aux droits humains), mais celles-ci n’ont donné aucun résultat visible à ce jour .
Le Conseil des droits de l’homme doit veiller à ce que la lutte contre l’impunité occupe une place centrale à l’ordre du jour de la communauté internationale et doit soutenir les efforts menés par l’Union africaine pour aider les institutions publiques et le système judiciaire affaiblis du Soudan du Sud à rendre justice aux victimes du conflit. Une fois de plus, nous exhortons votre délégation à relayer l’appel du haut-commissaire aux droits de l’homme et à veiller à ce qu’une procédure spéciale chargée des droits humains soit créée afin de répondre au besoin de justice et d’obligation de rendre des comptes qui s’exprime de longue date au sein du peuple sud-soudanais.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces questions urgentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
• Amnesty International
• Assistance Mission for Africa
• CIVICUS : World Alliance for Citizen Participation
• Community Empowerment for Progress Organisation
• Dialogue and Research Initiative
• East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project (EHAHRDP)
• Human Rights Watch
• Commission internationale de juristes
• Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
• Service international pour les droits de l’homme
• South Sudan Law Society
• Soweto Children’s Organization
• West African Human Rights Defenders’ Network