Reprise du procès d’Omar Khadr devant une commission militaire : les États-Unis ne respectent pas leurs obligations internationales en matière de droits humains

26 avril 2010 - Index AI : AMR 51/029/2010

Chaque année depuis 34 ans, le Département d’État américain publie son rapport mondial sur les droits humains dans d’autres pays. Le dernier en date, paru le 11 mars 2010, répondait dans son introduction à une critique maintes fois adressée aux États-Unis :

« Certaines personnes, aux États-Unis et ailleurs, critiquent et contestent notre pratique consistant à examiner le bilan de tous les autres pays en matière de droits humains mais pas le nôtre. En fait, le gouvernement américain rend compte de la situation des droits humains aux États-Unis et l’évalue dans de nombreuses autres instances, conformément aux obligations découlant des traités auxquels ils sont partie (par exemple, nous rendons compte de la manière dont nous appliquons les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture). »

Il y a deux ans, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies s’est penché sur la mise en œuvre par les États-Unis du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié par ce pays en 2002. Entre autres choses, le Comité a recommandé aux autorités américaines :

« De mener des enquêtes impartiales sur les faits reprochés aux enfants détenus, conformément aux normes minimales en matière de procès équitable. Les enfants ne devraient pas être poursuivis au pénal dans le cadre du système de justice militaire ».

En contradiction directe avec la recommandation sans équivoque du Comité, la procédure engagée contre Omar Khadr devant une commission militaire va reprendre à Guantánamo (Cuba), sur la base navale américaine où ce ressortissant canadien a été incarcéré peu après son 16e anniversaire. Omar Khadr avait 15 ans lorsqu’il a été placé en détention par les États-Unis, le 27 juillet 2002, dans le contexte du conflit armé en Afghanistan. Il a aujourd’hui 23 ans. Il a passé un tiers de sa vie détenu par l’armée américaine. Il est toujours en attente de justice.
Cependant, la « justice » qui l’attend est une procédure militaire qui est loin d’être conforme aux normes internationales d’équité des procès et ne comporte aucune disposition se rapportant à la justice pour mineurs . S’il est reconnu coupable à l’issue de cette procédure, il pourrait encourir une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, en violation du droit international applicable dans les cas où le prévenu avait moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Une délégation d’Amnesty International assistera aux audiences concernant son affaire dans les prochains jours à Guantánamo. L’organisation continuera de demander l’abandon de toutes les procédures engagées devant des commissions militaires contre Omar Khadr et contre tout autre détenu de Guantánamo.

Peu avant que le Comité des droits de l’enfant entame son examen de la situation aux États-Unis, le pays avait fait l’objet d’un examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Cet organe a notamment rappelé aux autorités américaines leurs obligations « de garantir l’égalité entre les ressortissants et les non-ressortissants dans l’exercice des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, notamment le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice » et « de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme n’[aie]nt pas pour but ou pour effet d’entraîner une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique ».

Or, les citoyens américains ne peuvent pas être jugés par des commissions militaires ; seuls les ressortissants étrangers peuvent faire l’objet de telles procédures. Le fait d’accorder une protection juridique moindre en raison de la nationalité constitue une violation du droit à l’égalité devant la loi.
En 2006, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’organe spécialisé mis en place par le PIDCP pour surveiller l’application de ce traité (ratifié par les États-Unis en 1992), a examiné le respect du traité par ce pays. Parmi les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme à l’adresse des autorités américaines figurait celle de garantir, conformément à l’article 9-4 du PIDCP, que toutes les personnes détenues à Guantánamo « aient le droit d’être jugées par un tribunal pour que celui-ci statue, sans délai, sur la légalité de leur détention et ordonne leur libération si celle-ci est illégale ».

Quatre ans après cette recommandation, et près de huit années après son arrestation, Omar Khadr ne jouit toujours pas de ce droit. Une première requête en habeas corpus contestant la légalité de sa détention a été déposée en son nom devant un tribunal fédéral américain en juillet 2004. Aucun juge n’a jamais statué sur le fond de cette demande. Le 16 avril 2010, les avocats d’Omar Khadr ont déposé une nouvelle requête en habeas corpus dans l’espoir d’obtenir l’abandon des poursuites engagées contre lui devant la commission militaire et une ordonnance du juge fédéral en faveur de sa libération.

Le procès d’Omar Khadr devant une commission militaire devrait débuter le 12 juillet 2010. Lors des procédures préliminaires qui doivent commencer à Guantánamo le 27 avril, il s’agira principalement de savoir si l’accusation peut s’appuyer sur les déclarations formulées par Omar Khadr lorsqu’il était détenu par l’armée américaine. La défense ne veut pas que le juge militaire les retienne à titre de preuve car elles ont été obtenues dans le cadre de techniques d’interrogatoire et de conditions de détention contraires à l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements. L’un des principes fondamentaux d’un procès équitable est le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s’avouer coupable . Un autre de ces principes est qu’aucune déclaration ne peut être retenue à titre de preuve dans une procédure dont on sait ou qui porte à croire qu’elle a été obtenue au moyen d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .

Il y a quatre ans, le Comité contre la torture des Nations unies a examiné la situation des États-Unis quant au respect par ce pays de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a pris note avec préoccupation des allégations selon lesquelles des personnes détenues par les autorités américaines avaient été soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements, et il a demandé que des enquêtes exhaustives et impartiales soient menées sur ces faits. Dans ses observations finales de 2008 relatives aux États-Unis, le Comité des droits de l’enfant a également appelé les autorités américaines à mener des enquêtes impartiales sur toutes les informations faisant état de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur des enfants détenus par les États-Unis dans le contexte d’un conflit armé.

Comme l’a indiqué Amnesty International précédemment, Omar Khadr a affirmé avoir été torturé et victime d’autres mauvais traitements sur la base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan, où il a été détenu dans un premier temps, ainsi qu’à Guantánamo, où il est incarcéré depuis. Dans ce dernier lieu, il a été soumis à la technique appelée « frequent flyer program » (programme grand voyageur), qui consiste à perturber le sommeil du détenu ou à l’en priver.

Amnesty International demande depuis longtemps que des réparations soient accordées pour les violations des droits humains qui ont été commises par les États-Unis ces dernières années au nom de la lutte contre le terrorisme, et que les auteurs de ces actes soient amenés rendre des comptes. Dans le même temps, l’organisation a demandé que tous les détenus de Guantánamo que les autorités américaines ont l’intention de poursuivre en justice soient inculpés rapidement et jugés équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui respecte les normes d’équité. Les commissions militaires ne sont pas des tribunaux. Toute personne détenue que les États-Unis n’entendent pas poursuivre dans le cadre d’un procès équitable doit être immédiatement libérée.

Comment réagiraient les États-Unis si les autorités d’un autre État plaçaient en détention un ressortissant américain âgé de 15 ans, le soumettaient à des mauvais traitements et le détenaient pendant les huit années suivantes avant de le juger dans le cadre d’une procédure militaire non conforme aux normes internationales d’équité ? D’abord, une affaire de ce type figurerait probablement dans les rapports annuels du Département d’État. Mais les autorités américaines iraient sûrement plus loin et demanderaient le rapatriement de ce détenu. Le gouvernement du Canada a toujours refusé de demander le rapatriement d’Omar Khadr, bien que la Cour fédérale du Canada ait statué que ses droits avaient été bafoués, notamment celui de ne pas être soumis à des mauvais traitements. Les autorités canadiennes devraient revoir leur position et faire preuve de plus d’insistance pour qu’Omar Khadr obtienne justice et réparation, y compris par son rapatriement.

Le dernier rapport du Département d’État américain relatif aux droits humains rappelle au lecteur dans son introduction, citée ci-dessus, que le président Obama et la secrétaire d’État Hillary Clinton se sont engagés à ce que les autorités américaines appliquent une seule norme universelle en matière de droits humains pour tous, y compris pour les États-Unis. Les États-Unis doivent respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains et réexaminer les recommandations qui leur ont été faites par les organes de suivi des traités et qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Après tout, le gouvernement Obama, plaidant pour que les États-Unis soient élus au sein du Conseil des droits de l’homme en 2009, a garanti « la volonté des États-Unis de s’acquitter de leurs obligations découlant des traités des Nations unies et de participer à un véritable dialogue avec les membres des organes de suivi des traités ». En prenant ses fonctions au Conseil, en septembre 2009, le gouvernement américain a déclaré : « Alors que les États-Unis cherchent à faire progresser les droits humains et les libertés fondamentales partout dans le monde, nous réaffirmons notre engagement à être fidèles à ces idéaux chez nous et à remplir nos obligations internationales en matière de droits humains. »
Collaborer avec le gouvernement canadien pour faire sortir Omar Khadr immédiatement de Guantánamo serait tout à fait conforme à cet engagement. En revanche, le maintenir en détention militaire sous la responsabilité des États-Unis, à Guantánamo ou ailleurs, et le faire juger devant une commission militaire ne le serait pas.
 

Pour plus d’informations sur le cas d’Omar Khadr, veuillez consulter les documents suivants :

USA : In whose best interests ? Omar Khadr, child ‘enemy combatant’ facing military commission, avril 2008,

Canada. Loin d’être « prématuré », le rapatriement d’Omar Khadr aurait dû avoir lieu il y a longtemps, avril 2008,

États-Unis. Le procès d’Omar Khadr devant une commission militaire approche. Le Canada doit agir, 12 mai 2008,

USA / Canada : Omar Khadr is ‘salvageable’, military commissions are not, 5 juin 2008,

USA : Child ‘enemy combatants’ among cases as military commission proceedings resume at Guantánamo, 13 août 2008,

États-Unis. Préoccupations d’ordre juridique / Procès inique. Omar Ahmed Khadr (Action urgente), 7 janvier 2009,

USA : Joint letter to President-elect Obama regarding Guantanamo detainee Omar Khadr, 12 janvier 2009,

Le Canada refuse toujours de demander le rapatriement d’Omar Khadr de Guantánamo ; Mohammed Jawad a regagné l’Afghanistan, 28 août 2009,

USA : Still failing human rights in the name of global ‘war’, 20 janvier 2010,

Supreme Court of Canada rules that Canadian authorities violated Omar Khadr’s rights ; fails to order effective remedy, 29 janvier 2010,

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Actions liées

Un professeur de la VUB condamné à mort

Le Dr Ahmadreza Djalali, un citoyen iranien résidant en Suède et professeur invité à la VUB en Belgique, a été condamné à mort : demandez sa libération, signez la pétition !