Index AI : ASA 25/002/2003
Amnesty International a salué ce mercredi 30 avril 2003 la décision du gouvernement sud-coréen de remettre en liberté 13 prisonniers politiques ; neuf d’entre eux purgeaient des peines au titre de la loi controversée relative à la sécurité nationale. En tout, 1424 personnes ont bénéficié de l’amnistie.
Pour Amnesty International, cette amnistie incluant des prisonniers reconnus par l’organisation comme prisonniers d’opinion est un pas positif en avant.
« Nous saluons l’amnistie, mais restons préoccupés par le fait que les objecteurs de conscience - qui sont aussi des prisonniers d’opinion - n’aient pas été inclus », a déclaré Amnesty International.
En mars 2003, on comptait au moins 1000 objecteurs de conscience dans les prisons, Témoins de Jéhovah pour la plupart. Chaque année, environ 500 hommes refusent de faire leur service militaire en Corée du Sud en raison de leurs convictions et sont placés en détention de ce fait.
« Le gouvernement de Corée du Sud devrait prendre des mesures en vue d’abolir la Loi relative à la sécurité nationale, ou de la modifier de façon à la rendre conforme aux normes internationales, plus claire en particulier en ce qui concerne le droit pénal et la liberté d’expression et d’association », a souligné Amnesty International.
À cet égard, Amnesty International salue l’appel de Ko Young-koo, nouveau directeur du Service national des renseignements (NIS, National Intelligence Service), en faveur d’une modification de la Loi relative à la sécurité nationale. Lors d’une séance parlementaire, le 22 avril 2003, il a également appelé à la révision d’une clause de la Loi relative à la sécurité nationale qui proscrit tout acte visant à « glorifier, encourager, propager ou témoigner de la sympathie à » une organisation anti-État, cette clause étant trop vague et donc susceptible d’être appliquée de façon arbitraire.
Amnesty International reconnaît que tout gouvernement a le droit de prendre des mesures pour assurer la sécurité de ses citoyens. Toutefois, ceci ne devrait pas servir d’excuse ou de justification pour refuser à des personnes le droit d’exprimer des opinions politiques différentes, conformément aux normes internationales concernant les droits humains.
Amnesty International demande au gouvernement de revoir sans délai la Loi relative à la sécurité nationale et, dans l’attente des conclusions de cette révision, de veiller à ce que les plaintes concernant les abus commis au titre de la Loi relative à la sécurité nationale soient examinées de façon indépendante par des organismes de protection des droits humains tels que la Commission nationale des droits humains.
Complément d’information
La Loi relative à la sécurité nationale, en vigueur depuis 1948, a été utilisée au fil des ans pour mettre en prison des personnes en raison de leur action politique non-violente. La loi prévoit de longues peines voire la peine capitale pour activités « anti-État » ou « d’espionnage », mais ces termes ne sont pas clairement définis et ont souvent été utilisés de façon arbitraire contre des personnes dont le seul crime était d’avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et d’association. La plupart des arrestations de ces dernières années ont été opérées au titre de l’article 7 de la Loi qui prévoit des peines allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour « avoir fait l’éloge » ou « servi les intérêts » de l’ennemi (ce terme désignant généralement la Corée du Nord).
La Loi relative à la sécurité nationale a souvent été utilisée comme une forme de censure, pour emprisonner des personnes ayant publié ou fait circuler des écrits supposés « servir » la Corée du Nord. La Loi relative à la sécurité nationale est appliquée de façon arbitraire - alors que certains ouvrages politiques de gauche sont autorisés pour des recherches universitaires, la possession de ces mêmes ouvrages, ou une référence à ces ouvrages par des étudiants ou des militants considérés comme ayant des sympathies « pro-Nord coréennes » a souvent été qualifiée d’infraction pénale.
Des personnes ont été arrêtées uniquement pour avoir discuté de la réunification avec la Corée du Nord, publié des écrits socialistes ou « pro-Nord-coréens » ou exprimé des vues considérées comme identiques à celles du gouvernement nord-coréen.
En février 2003, selon nos informations, au moins 24 personnes étaient détenues au titre de la Loi relative à la sécurité nationale. Amnesty International pense que beaucoup de ces prisonniers ont été placés en détention à cause de leurs activités politiques non-violentes.
Amnesty International est également préoccupée par le grand nombre de personnes emprisonnées chaque année pour avoir refusé d’accomplir leur service militaire en raison de leurs convictions.
Tous les hommes sud-coréens sont tenus d’effectuer un service militaire obligatoire entre dix-huit et vingt-huit ans ; la durée de ce service peut aller jusqu’à vingt-six mois. Bien que la liberté de conscience soit garantie par la constitution sud-coréenne, le refus d’effectuer son service militaire ou de manipuler des armes meurtrières durant son service en raison de ses convictions religieuses constitue une infraction pénale. Ceux qui refusent de se plier à la conscription sont jugés par des tribunaux civils pour violation de la loi sur la conscription. Les personnes jugées par des tribunaux civils étaient jusqu’ici condamnées à des peines de trois ans maximum ; les condamnations ont été réduites récemment à deux ans, et même à dix-huit mois. Ceux qui refusent de prendre part aux entraînements militaires après avoir commencé leur service sont jugés pour mutinerie par un tribunal militaire spécial ; ils sont généralement condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement. Les objecteurs de conscience ont été sanctionnés en Corée du Sud au cours des soixante dernières années. Amnesty International considère comme prisonnier d’opinion toute personne détenue pour objection de conscience au service militaire.