Index AI : ASA 25/004/2003
ÉFAI
Vendredi 10 octobre 2003
DÉCLARATION PUBLIQUE
Amnesty International est préoccupée par le fait que le gouvernement sud-coréen devrait déposer et soumettre au vote une nouvelle version du projet de loi relatif à la prévention du terrorisme, en octobre 2003.
L’organisation de défense des droits humains reconnaît que le gouvernement sud-coréen a le droit et le devoir de protéger les droits et la sécurité des personnes résidant sur son territoire. Néanmoins, toute législation ou mesure adoptée et mise en œuvre doit respecter les normes internationales en matière de droits humains.
Amnesty International invite le gouvernement de Corée du Sud à veiller à ce que le projet de loi relatif à la prévention du terrorisme (ci-après le projet de loi) et les autres mesures de sécurité nationale se conforment pleinement aux instruments internationaux en matière de droits humains.
L’organisation salue le retrait dans l’avant-projet des dispositions qui étendaient le champ d’application de la peine de mort. Dans son rapport publié en avril 2002 (index AI : ASA 25/003/2002), elle avait fait part de sa vive inquiétude concernant cet aspect du projet de loi.
Cependant, Amnesty International demeure préoccupée par plusieurs dispositions de la nouvelle version du projet de loi, qui offrent une marge de manœuvre accrue pour les violations des droits humains. Dans sa version actuelle, le projet de loi comporte des dispositions susceptibles d’accroître les pouvoirs du National Intelligence Service (NIS, Service national des renseignements), agence entourée du plus grand secret qui s’est rendue responsable de très graves violations des droits fondamentaux. À titre d’exemple, l’article 4 prévoit la création d’un centre de lutte contre le terrorisme, qui sera « placé sous le commandement du directeur du Service national des renseignements ». Les défenseurs des droits humains en Corée du Sud redoutent que ce centre ne soit intégré au NIS, donnant à cette agence une latitude accrue pour bafouer davantage les droits humains. Amnesty International demande au gouvernement sud-coréen de s’abstenir de promulguer une loi qui rendrait un organisme tel que le NIS plus autonome et plus susceptible de commettre des atteintes aux droits humains.
Par ailleurs, Amnesty International s’inquiète de ce que le projet de loi semble priver les ressortissants étrangers soupçonnés d’être des « terroristes » du droit de demander asile. L’article 8 confère en effet au directeur du centre de lutte contre le terrorisme l’autorité de requérir l’expulsion des ressortissants étrangers, sans que leur demande d’asile ne soit examinée dans le cadre d’une procédure équitable et satisfaisante. Ce centre est placé sous le commandement du NIS, qui voit se renforcer son pouvoir de recommander l’expulsion de ressortissants étrangers. Cette disposition accroît le risque de renvoi forcé - en violation de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), qui interdisent le renvoi de toute personne vers un pays où elle risque d’être soumise à de graves atteintes aux droits humains telles que la torture ou la peine de mort. La Corée du Sud est partie à ces deux conventions. Amnesty International exhorte le gouvernement sud-coréen à faire en sorte que la législation relative à la sécurité nationale, notamment le projet de loi relatif à la prévention du terrorisme, ne nuise pas au droit des ressortissants étrangers de demander asile et que les demandeurs ne soient pas renvoyés de force avant que leur dossier ne soit examiné à la faveur d’une procédure équitable et satisfaisante.
Autre aspect inquiétant, certaines clauses du projet de loi sont formulées de manière vague, comme l’article 13, qui traite des fausses déclarations ou de la diffusion d’informations erronées concernant le terrorisme. Tout en reconnaissant qu’il peut s’avérer nécessaire de prendre des mesures contre les canulars, Amnesty International est préoccupée par le peu de garanties prévues si ce sont de simples erreurs ou s’ils sont le fait de personnes souffrant d’un handicap mental. En outre, l’article 13 pourrait servir à accroître la surveillance dont font l’objet les militants politiques, ainsi que celle qu’opère le gouvernement sur les moyens de communication utilisés par les militants et les membres de la société civile en général, augmentant ainsi le risque d’atteintes aux droits humains.
Dans sa version actuelle, le projet de loi relatif à la prévention du terrorisme suscite de vives inquiétudes au sein du milieu des défenseurs des droits humains en Corée du Sud. Certaines dispositions enfreignent directement les traités internationaux en matière de droits humains auxquels ce pays est partie. Enfin, nombre de ses dispositions semblent clairement pouvoir donner lieu à des abus de la part des responsables de l’application des lois, sans offrir les garanties suffisantes pour s’en protéger.
Complément d’information
À la suite des attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis, le NIS a annoncé le 12 novembre 2001 que le gouvernement sud-coréen devait promulguer un projet de loi relatif à la prévention du terrorisme. Le gouvernement justifiait cette mesure par un besoin accru de sécurité durant la Coupe du monde de football de juin 2002 et les Jeux asiatiques de septembre 2002. Toutefois, il n’a pas obtenu le nombre de voix requis lors du vote à l’Assemblée nationale en avril 2002. À ce moment-là, quelque 90 organisations non gouvernementales (ONG) avaient exprimé leur inquiétude concernant ce projet de loi. La Commission nationale des droits humains avait déclaré que le contexte évoqué par le gouvernement pour justifier ce projet de loi n’était tout simplement pas une réalité. Il ne l’est toujours pas.
Amnesty International a régulièrement fait part de ses préoccupations vis-à-vis du NIS, qui s’est rendu responsable de différentes formes de violations des droits humains au titre de la législation relative à la sécurité nationale, notamment de la Loi relative à la sécurité nationale (en vigueur depuis décembre 1948). En 1999, l’organisation de défense des droits humains a invité le gouvernement sud-coréen à « juguler les violences imputables aux services de renseignements », qui « ont perpétré certaines des plus graves atteintes aux droits humains en Corée du Sud, notamment des actes de torture infligés à des suspects politiques ». Dans un rapport publié en 1998 (index AI : ASA 25/022/1998), Amnesty International demandait la libération d’au moins 15 prisonniers politiques de longue date, reconnus coupables de manière inique et sous des inculpations à caractère politique, au cours des années 70 et 80. La plupart avaient été condamnés à la détention à perpétuité en vertu de la Loi relative à la sécurité nationale, pour avoir espionné pour la Corée du Nord. L’organisation déclarait que « leurs affaires s’inscrivent dans un système cohérent d’arrestation illégale, de détention au secret, de torture et d’" aveux " arrachés sous la contrainte, principalement orchestré par l’Agency for National Security Planning (APSN, Agence pour la planification de la sécurité nationale, récemment rebaptisée Service national des renseignements) ». Dans un autre rapport publié en 1997 (index AI : ASA 25/023/1997), Amnesty International citait l’une des victimes de l’APSN, Hwang Tae-kwon, ancien prisonnier d’opinion : « Après soixante jours de torture et de passages à tabac dans les sous-sols des locaux de l’APSN et après trois ans d’emprisonnement pour un crime que je n’avais pas commis, ayant été réduit au silence pendant toutes ces années, j’espère que mon histoire permettra de dévoiler au grand jour les crimes perpétrés à mon encontre par le pouvoir en place, afin de m’extorquer des " aveux " ».