RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : L’enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité constitue une avancée importante

Index AI : AFR 62/014/2004
ÉFAI

Jeudi 24 juin 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Amnesty International espère que l’annonce de la Cour pénale internationale (CPI) apportera une certaine justice aux millions de victimes de guerre de ce pays. La CPI a en effet annoncé qu’elle commencera ses enquêtes sur les infractions au droit international commises pendant le conflit en République démocratique du Congo (RDC), et notamment les crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

L’annonce par le procureur de la CPI de l’ouverture d’une enquête fait suite à un examen préliminaire des crimes commis en RDC depuis juillet 2002. L’enquête couvrira le pays entier, et non pas seulement la région d’Ituri, qui a fait l’objet de l’examen préliminaire : cette extension constitue une avancée.

« Il s’agit d’une première étape importante dans la lutte contre les infractions au droit international. Nous espérons que cette enquête conduira à des poursuites contre les personnes portant les plus lourdes responsabilités, comme des chefs politiques et militaires de toutes les forces armées, et des groupes qui ont ordonné ou approuvé des infractions au droit international comme les massacres, les viols et l’utilisation d’enfants soldats », a déclaré Amnesty International.

« La CPI n’est compétente que pour les enquêtes et les poursuites concernant les crimes commis après le 1er juillet 2002 ; cependant, nous espérons que l’action du procureur de la CPI servira de catalyseur pour parvenir à des stratégies judiciaires nationales et régionales efficaces. Ces stratégies doivent notamment permettre de reconstruire le système judiciaire national, pour traiter toutes les infractions au droit commises dans le pays, et fournir des réparations aux victimes pour les aider à reconstruire leur vie », a ajouté Amnesty International.

Il s’agit de la première enquête annoncée par la nouvelle CPI depuis sa création, il y a deux ans de cela. Cependant, cette enquête présente de nombreuses difficultés et nécessite le soutien plein et entier du gouvernement de la RDC et de la communauté internationale.

Amnesty International constate avec inquiétude que le gouvernement de RDC n’a toujours pas voté de loi définissant les infractions reconnues par le Statut de Rome comme des infractions au droit national ; aucune loi ne prévoit non plus de pleine coopération avec la CPI. « Le gouvernement doit voter de toute urgence des textes de loi efficaces d’application de ces statuts, en excluant la peine de mort », a ajouté Amnesty International.

En outre, le gouvernement n’a toujours pas signé ni ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, texte essentiel pour que la CPI puisse mener ses enquêtes sans gêne excessive. Le gouvernement doit donc signer et ratifier ce texte dès que possible.

Il faut aussi dénoncer immédiatement un accord d’impunité illégal signé par le gouvernement avec les États-Unis, par lequel la RDC s’engage à ne pas livrer de ressortissants des États-Unis à la CPI.

La pleine coopération du gouvernement de RDC et de la communauté internationale est essentielle, en particulier pour assurer la protection des victimes, des témoins et des enquêteurs de la CPI, pour la communication des éléments de l’enquête, la protection des preuves matérielles, et l’arrestation et la reddition des personnes inculpées par la CPI.

La CPI jouera un rôle particulièrement important dans la sécurité des victimes et des témoins, notamment en identifiant les personnes en danger et en assurant leur protection. De plus, il faut que la CPI commence immédiatement à informer la population de RDC de son existence et de son fonctionnement.

Amnesty International demande à la communauté internationale d’aider la RDC à reconstruire et réformer son système judiciaire. Grâce à cette aide, le système judiciaire de RDC doit pouvoir mener à bien des enquêtes et des poursuites pénales, dans le cadre de procès équitables et sans recours à la peine de mort, contre des infractions que la CPI ne pourra pas traiter, et garantir aux victimes une pleine réparation des torts qu’elles ont subis.

« La CPI ne pourra traduire en justice qu’une petite partie des personnes responsables des graves infractions au droit commises en RDC. Nous espérons que l’annonce faite ce jeudi 24 juin servira de catalyseur pour élaborer une stratégie efficace de justice nationale, afin de traiter toutes les infractions commises au cours du conflit, et de donner pleine réparation aux victimes », a ajouté Amnesty International.

Contexte

L’ouverture de l’enquête fait suite à un examen préliminaire du Bureau du procureur de la CPI, portant sur les crimes commis en RDC depuis juillet 2002, et sur l’annonce faite par le procureur en avril 2004 qu’il avait reçu du gouvernement un rapport sur la situation en RDC. Ce rapport est le deuxième remis par un État aux termes du Statut de Rome de la CPI (le premier était celui de l’Ouganda, remis quelque temps plus tôt en 2004, et portant sur la situation au nord de l’Ouganda).

Le gouvernement de RDC a proposé mais pas encore adopté des textes de loi pour appliquer le Statut de Rome au droit national. Dans ce projet de loi, la peine de mort remplace l’emprisonnement à vie comme châtiment pour le crime de génocide et les crimes contre l’humanité. L’inclusion de la peine de mort, qu’Amnesty International considère comme une violation du droit à la vie et comme le châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime, est contraire aux normes internationales relatives aux droits humains, et va à contre-courant de la tendance abolitionniste croissante en Afrique.

Depuis 1998, le conflit dans la partie orientale de la RDC aurait fait plus de trois millions de morts.

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