COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN
Ce communiqué est publié conjointement par Amnesty International, le Mental
Disability Advocacy Center et les ONG tchèques suivantes : le Center for
Mental Health Care Development, le Czech Helsinki Committee, Fokus -
Association for Mental Health Care, Inclusion Czech Republic, la User and
Ex-user Organization Kolumbus et Sympathea - Czech National Association of
Family Members.
Les organisations non gouvernementales (ONG) ci-dessus se félicitent de la
décision récente prise par le ministre tchèque de la Santé d’interdire
l’utilisation des lits-cages dans les institutions psychiatriques.
Le mercredi 13 juillet 2004, le ministre tchèque de la Santé, Jozef Kubinyi,
a déclaré dans un communiqué de presse qu’il avait ordonné à tous les
directeurs des institutions de santé de mettre fin immédiatement à
l’utilisation des lits-cages et qu’il avait demandé la suppression des lits
avec filet pour fin 2004. Il conseille de remplacer ces lits par des
chambres d’isolement et du personnel supplémentaire pour s’occuper des
malades mentaux. Cette décision suit de quelques jours une lettre de
l’auteur des aventures de Harry Potter faisant part de sa préoccupation à ce
sujet.
Les lits-cages, des lits entourés de barreaux et de grillage ou d’une
structure métallique recouverte d’un filet, sont conçus pour confiner une
personne dans le périmètre du lit. Ils sont d’usage courant dans les
hôpitaux psychiatriques et les centres d’accueil pour handicapés mentaux en
République tchèque, de même qu’en Slovaquie et en Hongrie. Les autorités
tchèques et slovaques font une différence entre les lits-cages et les lits
avec filet.
Les ONG ci-dessus demandent aux autorités tchèques d’étendre l’interdiction
immédiate des lits-cages aux lits avec filet dans les institutions
psychiatriques. Elles souhaitent qu’une interdiction du même type s’applique
aux institutions sous l’autorité du ministère du Travail et des Affaires
sociales qui accueillent des enfants et des adultes souffrant de problèmes
mentaux. Aucun mécanisme n’étant prévu pour cela, il faut que les autorités
tchèques autorisent les ONG à contrôler l’application de cette mesure dans
l’ensemble des institutions concernées.
Les ONG sont particulièrement préoccupées par le fait que le président
tchèque, Vaclav Klaus, a critiqué le 14 juillet 2004 la décision du ministre
de la Santé comme « précipitée ». Le porte-parole du président a déclaré que
« cette décision est une réaction prématurée à des attaques populistes et
irresponsables portées contre la qualité du système de soins et le respect
de la dignité humaine en République tchèque ».
« Le président Vaclav Klaus semble ignorer que l’utilisation de lits-cages
est considérée comme un traitement inhumain et dégradant sur le plan
international et qu’elle constitue une violation des traités relatifs au
droit international humanitaire que la République tchèque a ratifiés et
qu’elle est tenue de respecter. En tant que dirigeant, le président Vaclav
Klaus est tenu légalement de protéger les droits de toutes les personnes en
République tchèque. Il doit notamment veiller à ce que les malades mentaux
soient traités dans le respect de leur dignité humaine », ont déclaré les
ONG.
Les ONG sont préoccupées de l’absence de plan pour supprimer les lits-cages
dans les institutions sous l’autorité du ministère du Travail et des
Affaires sociales qui accueillent des enfants et des adultes atteintes de
troubles mentaux pour des séjours de longue durée. Il n’existe aucune donnée
officielle sur le nombre et l’utilisation des lits-cages dans ces
institutions. Le ministère préparerait des instructions relatives à l’emploi
des lits-cages et des lits avec filet dans des circonstances exceptionnelles
et souligne la nécessité de former les équipes. Selon les ONG ce n’est pas
une réaction adéquate, car le droit international n’autorise pas à
réglementer une pratique considérée comme inhumaine et dégradante.
Actuellement, en République tchèque il n’existe pas de réglementation
concernant la mise à l’isolement et l’utilisation de la contrainte. Même si
les lits-cages sont supprimés, en l’absence de réglementation sur les autres
formes de contraintes dégradantes (telles que l’immobilisation dans un lit
avec des sangles ou l’emploi de menottes), le personnel risque de recourir à
la mise à l’isolement et à l’accroissement de la médication des malades
mentaux.
Les ONG demandent aux autorités tchèques d’adopter une réglementation
relative à l’utilisation de la contrainte et à la mise à l’isolement des
malades mentaux qui soit conforme aux normes internationales en termes de
droits humains et aux règles de bonne pratique professionnelle. Cette
réglementation doit préciser que la contrainte physique ne doit pas être
employée pour contrôler les malades agités. La mise à l’isolement ou
l’utilisation de la contrainte doit toujours être prescrite expressément par
un médecin ou signalée immédiatement à son attention ; elle doit être
d’aussi courte durée que possible et ne doit jamais être utilisée ou
prolongée à titre de punition. Pour faire face aux malades agités, le
personnel doit être formé aux méthodes de contrôle manuel et aux méthodes ne
faisant pas appel à la contrainte physique.
« Les lits-cages ne sont que l’un des problèmes que les autorités tchèques
devront considérer quand elles réformeront le système de soins de santé
mentale. Pour avoir une organisation moderne de soins de santé mentale en
conformité avec les normes en termes de droits humains, le gouvernement
tchèque doit réformer sa politique dans ce secteur et créer au niveau local
des alternatives aux institutions psychiatriques et sociales », ont encore
déclaré les ONG.
Amnesty International et le Mental Disability Advocacy Center appellent le
gouvernement slovaque à prendre des mesures énergiques pour interdire
l’utilisation des lits-cages en Slovaquie.
Contexte
Le gouvernement tchèque est au courant des préoccupations internationales
concernant l’utilisation des lits-cages depuis la visite du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT) en 2002. Par la suite, l’utilisation des lits-cages en
République tchèque a été critiquée par le Parlement européen et par le
commissaire européen à l’élargissement, Gunther Verheugen. Cette réaction
tardive aux demandes d’interdiction des lits-cages est intervenue cette
semaine, à la suite de la lettre de JK Rowling, l’auteur des aventures de
Harry Potter. La décision tchèque vient une semaine seulement après
l’interdiction juridiquement contraignante des lits-cages par le ministre
hongrois de la Santé, des Affaires sociales et familiales.
Index AI : EUR 71/002/2004
ÉFAI