Requête du Kenya devant la Cour pénale internationale : des promesses ne suffisent pas pour contester la compétence de la Cour

Déclaration publique

Index AI : AFR 32/003/2011 (Public)

AILRC-FR

6 avril 2011

Amnesty International s’inquiète d’une requête introduite par le Kenya devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) demandant aux juges de la Chambre de déclarer irrecevables les deux affaires concernant les violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya et de donner la possibilité au Kenya d’engager ses propres poursuites judiciaires devant des tribunaux nationaux.

Le Kenya affirme dans sa requête que toutes les réformes nécessaires pour mener des enquêtes et engager des poursuites dans toutes les affaires concernant des violences postélectorales ont été mises en place. Amnesty International craint que la requête ne s’appuie sur des promesses vides qui ne sauraient suffire à contester la compétence de la Cour

La requête souligne que des modifications significatives ont été apportées au cadre juridique kenyan depuis 2008, notamment l’adoption d’une nouvelle Constitution et la promulgation de la Loi relative aux crimes internationaux, qui précise que « les tribunaux nationaux peuvent désormais juger les crimes commis au cours des violences post-électorales, y compris les affaires transmises à la CPI ». Le Statut de Rome prévoit clairement qu’une affaire est jugée irrecevable par la Cour uniquement lorsque cette affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce. Montrer qu’une enquête est en cours ou sur le point d’être ouverte ne suffit pas lorsque le procureur de la CPI a terminé son enquête, obtenu des mandats d’arrêt et est prêt à exercer des poursuites une fois les charges confirmées.

En dépit du contenu de la requête, aucune mesure n’a été prise jusqu’à présent pour mettre en place un processus judiciaire local crédible qui aurait compétence pour juger les six personnes pour lesquelles des citations à comparaître ont été émises. Le Kenya a déclaré dans sa requête qu’il ne serait pas en mesure de terminer ses enquêtes avant septembre 2011, alors que le procureur de la CPI est prêt à poursuivre chacun des six suspects cités à comparaître par la CPI dès que la Chambre préliminaire aura confirmé les charges. Accorder la requête ne ferait que retarder les poursuites et la justice, pour les victimes et pour les suspects.

Amnesty International craint qu’étant donné les énormes problèmes rencontrés par la justice kenyane et illustrés par son absence de réaction ou de réaction efficace aux violences post-électorales depuis plus de trois ans, et en dépit du fait qu’un vaste programme de réforme de la police et de la justice a été mis en place après la promulgation d’une nouvelle Constitution, il ne sera pas possible de terminer les enquêtes concernant ces six suspects et de poursuivre ceux contre lesquels des preuves suffisantes existent d’ ici à septembre ni même dans un futur envisageable.

Le projet d’amendement de 2010 relatif à la protection des témoins, devenu loi en juin 2010, a considérablement modifié et amélioré la Loi relative à la protection des témoins de 2006. La loi de 2010 a étendu la définition de témoin ayant besoin de protection et créé un organisme indépendant chargé de la protection des témoins. Toutefois, Amnesty International s’inquiète de ce que la loi ne soit pas encore pleinement opérationnelle et il est trop tôt pour déterminer si elle offrira une protection effective aux victimes et aux témoins de violences post-électorales. À la fin de l’année dernière, on comptait jusqu’à 22 témoins ayant fait des déclarations devant une commission d’enquête officielle instaurée en 2008 sur les violences post-électorales et susceptibles d’être appelés à témoigner de nouveau devant la CPI ou d’autres tribunaux, vivant dans la crainte après avoir reçu des menaces de mort ou d’atteinte à leur sécurité. Un nombre indéterminé d’autres témoins potentiels auraient fui le Kenya au cours des trois dernières années en raison de menaces similaires à leur encontre.

Le Kenya peut introduire une requête devant la CPI pour que l’affaire lui soit déférée à condition de démontrer qu’il est apte et réellement disposé à enquêter sur les crimes qui auraient été commis et à fournir une protection adéquate aux témoins et témoins potentiels. Amnesty International craint encore que ce ne soit pas le cas.

Amnesty International demande instamment à la Chambre préliminaire de ne pas retarder davantage la procédure impliquant les six personnes citées à comparaître. L’organisation encourage également le gouvernement kenyan à veiller à ce qu’un processus judiciaire local crédible soit rapidement mis en place pour enquêter, et lorsque des preuves recevables suffisantes existent, à poursuivre en justice toutes les personnes accusées de crimes et d’atteintes aux droits humains, notamment de possibles crimes contre l’humanité, au cours des violences postélectorales.

Amnesty International sait également que le Conseil de sécurité des Nations unies tiendra une séance officielle sur le Kenya le 8 avril ; le gouvernement kenyan appelle en effet le Conseil de sécurité des Nations unies à demander que la CPI renvoie l’affaire. Selon Amnesty International, toute décision prise par le Conseil de sécurité de reporter l’enquête de la CPI constituerait une ingérence politique dans le processus judiciaire et pourrait aboutir à l’impunité.

Complément d’information

Le 8 mars 2011, la Chambre préliminaire de la CPI a délivré deux citations à comparaître à six citoyens kenyans en raison de leur rôle présumé dans des crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés au cours des violences postélectorales de 2008 au Kenya. Ces six personnes sont : Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta, Mohammed Hussein Ali, William Somoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang.

Cette décision fait suite aux demandes formulées par le procureur de la CPI auprès de celle-ci en décembre 2010 pour obtenir des citations à comparaître concernant ces six personnes au motif qu’elles se seraient rendues responsables de crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés au cours de ces violences. Lorsque la Chambre préliminaire II a autorisé l’ouverture d’une enquête sur les violences post-électorales au Kenya, la Cour a estimé que l’affaire était recevable – sans préjudice de ses décisions ultérieures en matière de compétence.

La Chambre préliminaire a convoqué les suspects devant la CPI les 7 et 8 avril 2011 pour une audience préliminaire – lors de laquelle la Chambre préliminaire s’assurera que les six personnes ont été informées des crimes qu’elles sont accusées d’avoir commis et de leurs droits au regard du Statut de Rome et qu’il existe suffisamment de preuves recevables pour engager des poursuites.

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