Roumanie, La CEDH dénonce les décisions fondées sur des preuves tenues secrètes

Cour européenne des droits de l'homme

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, a statué que le gouvernement roumain avait agi illégalement lorsqu’il a expulsé deux Pakistanais résidant légalement en Roumanie en se fondant sur des preuves secrètes que seuls le gouvernement et les tribunaux avaient pu consulter.

« Ces hommes vivaient en Roumanie en toute légalité lorsque, pour des raisons qui n’ont jamais été formellement expliquées, ils ont reçu l’ordre de quitter le pays. Aujourd’hui, justice a été rendue, mais les éléments de preuve ayant été tenus secrets depuis qu’ils ont été expulsés en 2012, il semble que ce jugement intervienne presque 10 ans trop tard, a déclaré Simon Crowther, conseiller juridique à Amnesty International.

« La Roumanie n’est hélas pas la seule à mener des audiences fondées sur des preuves tenues secrètes. Trop de gouvernements procèdent à des expulsions sur la base d’informations que ni les personnes concernées ni leurs avocats ne peuvent consulter ou dûment contester. Cette façon de faire comporte un risque élevé d’erreur judiciaire, voire de torture ou d’autres mauvais traitements si une personne est renvoyée dans un pays où elle est exposée à de tels risques.

« Les procédures judiciaires qui excluent tout le monde sauf le gouvernement sont iniques, parce qu’elles entravent le bon déroulement de la justice et compromettent la possibilité de rendre justice de manière visible. Dans ce type de procédures, les avocats et leurs clients n’ont pas accès aux preuves et ne peuvent donc pas les contester de manière appropriée, parce qu’elles sont classées secrètes. Amnesty International demande que soit mis fin à la pratique qui consiste à invoquer des éléments classés secrets à titre de preuves au tribunal pour accuser des personnes d’actes répréhensibles. »

« La Roumanie n’est hélas pas la seule à mener des audiences fondées sur des preuves tenues secrètes. Trop de gouvernements procèdent à des expulsions sur la base d’informations que ni les personnes concernées ni leurs avocats ne peuvent consulter ou dûment contester. Cette façon de faire comporte un risque élevé d’erreur judiciaire, voire de torture ou d’autres mauvais traitements si une personne est renvoyée dans un pays où elle est exposée à de tels risques. »

Complément d’information
Amnesty International est intervenue dans le cadre de cette affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit à une procédure d’immigration équitable, qui aura des implications sur l’utilisation d’éléments de preuve classés confidentiels dans les salles d’audience à travers l’Europe.

La Cour a statué que dans le cadre des procédures liées à l’immigration, les accusés ont le droit de connaître le contenu des documents et les informations sur lesquels s’appuie le gouvernement. Lorsque des limitations sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, elles doivent s’accompagner de garanties suffisantes faisant contrepoids, afin que la procédure puisse être jugée équitable.

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