ÉFAI - 22 juillet 2010
Index AI : PRE01/249/2010
Amnesty International exhorte le Parlement britannique à rejeter une proposition émanant du gouvernement, qui entraverait l’émission de mandats d’arrêt contre les criminels de guerre et tortionnaires présumés lorsqu’ils sont de passage au Royaume-Uni. L’organisation souligne que le pays risquerait alors d’être vu comme un refuge pour auteurs de crimes de droit international.
Le 22 juillet, le ministère britannique de la Justice a proposé d’accorder au substitut du procureur général un droit de véto relatif aux mandats d’arrêt requis à titre privé contre les auteurs présumés de crimes de droit international en visite au Royaume-Uni, car il affirme que le système actuel est susceptible d’être utilisé à mauvais escient par des personnes essayant de faire passer un message politique en s’appuyant sur des éléments de preuve ténus.
« Cette proposition, qui n’a pas lieu d’être, envoie un message négatif. Le gouvernement britannique essaie de faire en sorte qu’il soit plus difficile d’arrêter les personnes soupçonnées de crimes de guerre lorsqu’elles se trouvent sur le territoire britannique », a déclaré Christopher Keith Hall, conseiller d’Amnesty International sur les questions juridiques.
« La procédure actuelle permet aux victimes de violations du droit international d’agir promptement contre les auteurs présumés de ces crimes, sans quoi ces derniers pourraient entrer sur le territoire britannique et en sortir avant que la police et le parquet ne puissent faire quoi que ce soit. Cela doit rester le cas », a ajouté Christopher Keith Hall.
Aux termes du droit britannique, à l’heure actuelle, les victimes de crimes de guerre, de torture et de prises d’otage ont la possibilité d’engager des poursuites à titre privé contre les auteurs présumés de ces actes, dans quelque pays que ce soit, quelle que soit la nationalité des protagonistes et quel que soit le lieu de la commission du crime, en vertu du principe de compétence universelle.
Amnesty International réfute les déclarations selon lesquelles le système actuel donne lieu à des abus.
« Les magistrats examinent avec soin chaque requête relative à ce type de mandat, en ont rejeté certaines et accepté d’autres qui remplissaient des critères stricts d’établissement de la preuve. Il n’y a pas eu de cas – et le gouvernement britannique n’en a cité aucun – dans lesquels des magistrats ont émis des mandats d’arrêt en se fondant sur des " éléments ténus " », a conclu Christopher Keith Hall.
Les victimes sont d’ores et déjà tenues de produire de nombreux éléments de preuve dans le but d’obtenir la délivrance d’un mandat d’arrêt.
Amnesty International a rappelé que le gouvernement britannique a par le passé refusé de lancer des poursuites contre certaines personnes soupçonnées de torture, comme l’ancien président chilien Augusto Pinochet.
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