Déclaration publique
EUR 45/010/200X6
DÉCLARATION CONJOINTE
REDRESS, AMNESTY INTERNATIONAL ET JUSTICE
C’est une triste journée pour la justice britannique. L’instance judiciaire suprême du Royaume-Uni a accordé une immunité totale aux tortionnaires saoudiens de quatre ressortissants britanniques qui ont, entre autres sévices, été battus, suspendus à des barres et condamnés à mort.
La Chambre des Lords a choisi d’ignorer leur droit à la justice et de protéger les auteurs de ces agissements de toute poursuite en justice. L’intervention du Département des Affaires constitutionnelles dans ce dossier est également choquante. Au lieu de soutenir les victimes britanniques et de demander au gouvernement saoudien d’accorder aux victimes les réparations auxquelles elles ont droit, il s’est rangé du côté du gouvernement saoudien, défendant la thèse selon laquelle les États pratiquant la torture, ainsi que les représentants de ces États, devraient être dispensés de rendre des comptes.
Les organisations de défense des droits humains citées en tête de cette déclaration et qui sont intervenues dans ce dossier sont profondément choquées que la Chambre des Lords ait rejeté à l’unanimité l’interprétation, qui fait foi, du Comité des Nations unies contre la torture, organe expert chargé de surveiller l’application de la Convention contre la torture. Le Comité a déclaré que les États ayant ratifié la Convention, comme c’est le cas du Royaume-Uni, devaient faire en sorte que les victimes puissent obtenir réparation pour des actes de torture perpétrés par un gouvernement étranger et ses représentants. Lord Hoffman est même allé jusqu’à affirmer qu’il considérait l’interprétation du Comité comme « dépourvue de valeur ».
La torture est reconnue comme un crime aux termes du droit international, selon lequel tous les États ont le droit et le devoir de faire en sorte que la justice soit rendue . Les Law Lords (Lords juges) ont reconnu le caractère international de l’interdiction de la torture, sans parvenir à la conclusion qui s’impose - la loi britannique de 1978 sur l’immunité des États est contraire aux obligations internationales actuelles du Royaume-Uni.
Des Britanniques ont bel et bien été torturés et sont maintenant sans recours au regard de la législation britannique actuelle. Il leur est impossible d’obtenir justice en Arabie saoudite. En effet, l’Arabie saoudite continue même de refuser d’ouvrir une enquête, en dépit d’éléments clairs et convaincants prouvant qu’il y a eu torture. En tant qu’organisations engagées dans le combat contre l’impunité, nous continuerons à soutenir le droit des victimes à la justice tant que tous les États ne rempliront pas leurs obligations au titre du droit international.
Complément d’information
Les quatre Britanniques ont été accusés à tort d’être impliqués dans une campagne d’attentats à l’explosif ayant visé Riyadh en 2001 et 2002, campagne orchestrée, on le pense aujourd’hui, par des groupes d’opposition saoudiens. Toutes les victimes ont déclaré avoir été torturées de manière répétée au cours de leur emprisonnement, toutes ont subi des traumatismes physiques et psychologiques graves dont les effets se font encore sentir aujourd’hui. Ron Jones, conseiller fiscal écossais transporté d’urgence à l’hôpital après avoir été blessé dans l’explosion d’une bombe, puis emmené par des agents de la police secrète saoudienne encore revêtu de sa tenue d’hôpital, dit avoir été maintenu à l’isolement, enchaîné, frappé de manière répétée sur la plante des pieds et suspendu à une barre. Remis en liberté au bout de soixante-sept jours, il n’a jamais été inculpé et aucun motif de détention ne lui a été signifié. Actes de torture et maintien à l’isolement pendant plus de deux années et demie ont conduit Alexander Mitchell, technicien anesthésiste, William Sampson, consultant en marketing et Leslie Walker, gérant immobilier, à faire de faux aveux télévisés, dans lesquels ils s’accusaient des attentats et reconnaissaient être des espions à la solde du gouvernement britannique ; ils ont été condamnés en première instance, à l’issue d’un procès à huis clos sans avocat. Lors de ce procès secret, un tribunal saoudien a condamné Alexander Mitchell et William Sampson à mort par Al Haad (décapitation partielle et suspension du condamné à une croix en X) et condamné Leslie Walker à dix-huit ans de réclusion. Des manifestations ont eu lieu dans le monde entier et, après plus de neuf cents jours passés en captivité, les trois hommes ont finalement bénéficié d’une mesure de clémence et été remis en liberté.
Des réparations, notamment sous forme de dommages-intérêts élevés et exemplaires, pour actes de torture, coups et blessures, atteinte à la personne et emprisonnement illégal sont attendues des représentants de l’État saoudiens désignés comme responsables des crimes commis ainsi que du ministère saoudien de l’Intérieur, principale instance gouvernementale responsable du traitement des prisonniers et détenus.
REDRESS, Amnesty International, Interights et Justice sont intervenues dans ce dossier. Keir Starmer, avocat de la Couronne, Peter Morris et Laura Dubinsky du cabinet Doughty Street Chambers et Raju Bhatt de l’étude Bhatt Murphy Solicitors ont représenté pro bono (gratuitement) les intervenants.