Index AI : EUR 45/031/2004
ÉFAI
Mardi 14 décembre 2004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
FLASH
Le Royaume-Uni doit se conformer à ses obligations légales nationales et internationales, notamment en entreprenant dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales, indépendantes et approfondies sur les allégations d’homicides illégaux dans six affaires en Irak, a déclaré Amnesty International après le verdict rendu ce mardi 14 décembre par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles. Le jugement concernait la mort de civils irakiens à un moment où le Royaume-Uni était reconnu comme étant l’une des puissances occupantes en Irak. Cinq personnes avaient été abattues lors de plusieurs affrontements armés distincts impliquant des soldats britanniques ; la sixième personne, Baha Mousa, était décédée dans une prison militaire sous tutelle britannique.
La Haute Cour a statué en faveur des membres de la famille de Baha Mousa que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Loi relative aux droits humains de 1998 s’appliquaient et que les enquêtes menées jusqu’ici sur les causes de la mort ne répondaient pas aux critères de la CEDH.
« Le gouvernement britannique doit mener une enquête complète, effective, impartiale, indépendante et approfondie sur les causes de la mort de Baha Mousa, notamment sur les allégations d’actes de torture ou autres mauvais traitements qui auraient pu entraîner la mort lors de sa détention sous tutelle britannique », a déclaré Amnesty International.
Toutefois, Amnesty International trouve inquiétantes les conclusions de la Haute Cour concernant les cinq autres affaires. Le Royaume-Uni avait, au moment des faits, le contrôle effectif de la zone de territoire irakien où les décès se sont produits. En dépit de cela, la Haute Cour a maintenu que ni la Convention européenne des droits de l’homme ni la Loi relative aux droits humains de 1998 ne s’appliquaient. Amnesty International considère que cela n’est pas compatible avec les obligations du Royaume-Uni au regard du droit international.
« La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Loi relative aux droits humains de 1998 s’appliquaient à la portion de territoire irakien sur lequel le Royaume-Uni exerçait un contrôle effectif en raison de son statut de puissance occupante ; par conséquent, le Royaume-Uni doit se conformer à ses obligations légales nationales et internationales et enquêter sur toute allégation d’homicides illégaux », a déclaré l’organisation.