Déclaration publique
EUR 45/004/2008
Le 9 avril 2008, dans deux affaires importantes, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a rendu sa décision concernant la politique du gouvernement britannique qui consiste à renvoyer des personnes après avoir obtenu des assurances. Ces deux affaires concernent un Jordanien, Abou Qatada, et deux Libyens, simplement appelés « DD » et « AS » dans les actes de procédure au Royaume-Uni. Dans les deux affaires soumises à son attention, la Cour d’appel a statué, quoique pour des raisons différentes, que les autorités britanniques n’étaient pas légalement autorisées à procéder à ces expulsions.
À la lumière des décisions rendues ce 9 avril 2008, Amnesty International a demandé au gouvernement britannique de renoncer à sa politique dangereuse et discréditée. Le Royaume-Uni ne doit plus s’appuyer sur des promesses dénuées de valeur afin de contourner son obligation de ne pas renvoyer des personnes dans des pays où elles courent un risque réel de subir de graves violations des droits humains.
Dans le cas d’Abou Qatada, la Cour d’appel a admis que son procès, s’il était jugé après son retour en Jordanie, constituerait une violation flagrante du droit à un procès équitable, car des preuves obtenues sous la torture seraient très probablement retenues contre lui. Amnesty International a salué cette décision, tout en faisant valoir qu’il n’aurait pas dû être nécessaire de le signifier au gouvernement britannique. En 2005, la plus haute juridiction, la Chambre des Lords, a rappelé que les tribunaux britanniques tenaient pour absolument monstrueux les « preuves » obtenues sous la torture. Selon Amnesty International, le Royaume-Uni n’aurait même jamais dû envisager de renvoyer une personne pour qu’elle soit jugée dans le cadre d’un procès dont on savait par avance, comme dans cette affaire, qu’il aboutirait probablement à une condamnation, et à une lourde peine, sur la foi d’informations obtenues sous la torture.
Dans le cas des deux Libyens, « DD » et « AS », la Cour d’appel n’a relevé aucun motif de s’inscrire en faux contre la décision rendue par la Commission spéciale des recours en matière d’immigration (SIAC), qui avait estimé que les deux hommes ne pouvaient pas être expulsés, car les assurances obtenues par le Royaume-Uni auprès de la Libye sous la forme d’un protocole d’accord n’étaient pas suffisantes pour les protéger contre un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements en cas de retour en Libye. Amnesty International s’est félicitée que soit reconnu le risque réel auquel ces deux hommes auraient indéniablement dû faire face s’ils avaient été renvoyés en Libye.
En revanche, elle a déploré la décision rendue dans le cas d’Abou Qatada, la Cour d’appel ayant estimé que la SIAC était fondée à conclure que les « assurances diplomatiques » pouvaient parfois être considérées comme des instruments fiables protégeant des individus contre un risque réel de très graves violations des droits humains, y compris le risque d’être victime de tortures ou d’un procès manifestement inéquitable.
La Cour d’appel a déclaré qu’il était du ressort de la SIAC de se prononcer sur la fiabilité des assurances dans chaque cas particulier. Amnesty International est préoccupée par cette approche. Au regard des procédures inéquitables qu’applique la SIAC – notamment la tenue d’audiences secrètes et l’utilisation d’éléments secrets qui ne sont pas révélés à la personne risquant l’expulsion ni à ses avocats –, il est extrêmement difficile de contester efficacement auprès de cette instance la déclaration du Secrétaire d’État selon laquelle une personne peut être expulsée en toute sécurité, sur la foi d’assurances diplomatiques, vers un pays où elle risquerait, en l’absence de ces engagements, de subir de graves atteintes aux droits humains. Si la Cour d’appel ne veut pas remettre en cause les conclusions de la SIAC concernant la fiabilité de telles assurances, on peut vraiment se demander si ces hommes ont de véritables voies de recours à leur disposition pour contester leur utilisation.
D’après Amnesty International, ces promesses faites entre gouvernements, totalement impossibles à faire appliquer, sont par nature peu fiables. Elles sont uniquement demandées aux États qui n’ont pas respecté leurs obligations juridiques internationales visant à empêcher la torture et les mauvais traitements. Si ces pays bafouent ces obligations, qui s’imposent pourtant au titre du droit international, comment croire qu’ils respecteront des promesses données à un niveau diplomatique bilatéral ?
Amnesty International estime que l’obligation qui incombe à tous les États est sans équivoque : ne pas renvoyer une personne dans un pays où elle risquerait d’être soumise à de graves atteintes aux droits humains, notamment à la torture ou à d’autres mauvais traitements. Ce principe essentiel, socle de la protection internationale des droits humains, a récemment été réaffirmé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Saadi c. Italie. Il s’applique quels que soient les actes que la personne est censée avoir commis ou – comme dans ces affaires – quelle que soit la menace qu’elle est supposée représenter pour la sécurité nationale. Au lieu de limiter cette protection, le Royaume-Uni devrait la respecter et inciter tous les États à aligner leurs lois et pratiques sur les normes internationales relatives aux droits humains.
Respecter l’interdiction absolue de la torture n’empêche nullement les États de prendre des mesures contre les personnes soupçonnées de menacer la sécurité nationale. Si les moyens de preuve recevables démontrent que les personnes que le Royaume-Uni cherche à expulser sont impliquées, comme il est allégué, dans des activités liées au terrorisme, elles doivent être inculpées d’infractions prévues par la loi et jugées au Royaume-Uni, dans le cadre de procédures respectant les normes internationales d’équité. En revanche, il est inacceptable d’exposer des personnes au risque réel de subir de graves atteintes aux droits humains parce qu’on les soupçonne, parfois sur la base d’informations tenues secrètes, d’être impliquées dans de telles activités.
En mars 2008, un délégué d’Amnesty International a assisté en tant qu’observateur aux audiences publiques de la Cour d’appel dans l’affaire Abou Qatada et à l’audience publique dans l’affaire « DD » et « AS » qui se tenait juste avant. Quant aux audiences à huis clos consacrées à ces deux affaires, le public et les avocats représentant les accusés n’étaient pas autorisés à y assister.
Complément d’information
Depuis quelques années, les autorités britanniques essaient d’expulser un certain nombre de personnes qui, selon elles, représentent une menace pour la sécurité nationale. Elles ont reconnu que ces personnes ne pouvaient en principe pas être expulsées car elles couraient un risque réel d’être victimes de graves violations des droits humains après leur retour dans les pays concernés. Aussi, dans chaque cas, le gouvernement britannique s’est-il efforcé d’obtenir auprès des pays en question des « assurances diplomatiques » garantissant que les personnes renvoyées seraient traitées conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. Mais ces promesses n’ont aucune valeur devant un tribunal.
D’après le gouvernement britannique, ces promesses suffisent à réduire le risque de violation grave des droits fondamentaux de telle sorte qu’il est possible de procéder à l’expulsion. Amnesty International, et bien d’autres, ne sont pas de cet avis.
Abou Qatada (également connu sous le nom d’Omar Othman) est Jordanien. En 1993, à son arrivée au Royaume-Uni, il a demandé l’asile pour lui-même, sa femme et leurs trois enfants. En 1994, les autorités britanniques lui ont accordé le statut de réfugié.
Il a été placé en détention au Royaume-Uni sans inculpation ni jugement au titre de la section 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, désormais abrogée. En mars 2005, il a été « libéré », cette section 4 ayant été invalidée, et placé sous « ordonnance de contrôle », en application de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme. Il a de nouveau été arrêté en août 2005 et placé en détention par les services de l’immigration dans l’attente d’être reconduit en Jordanie pour raisons de sécurité nationale. En février 2007, la Commission spéciale des recours en matière d’immigration (SIAC) l’a débouté de l’appel interjeté contre son arrêté d’expulsion, statuant qu’il pouvait être légalement renvoyé en Jordanie.
« DD » et « AS » sont tous deux Libyens. En avril 2007, la SIAC a fait droit à leur recours contre les arrêtés d’expulsion prononcés à leur encontre pour des raisons liées à la sécurité nationale, estimant que les deux hommes, en dépit du protocole d’accord conclu entre le Royaume-Uni et la Libye, couraient un risque réel de voir leurs droits fondamentaux bafoués en cas de retour en Libye. Elle a notamment estimé que l’existence d’un mécanisme de contrôle (à savoir une fondation supervisée par l’un des fils du colonel Kadhafi) ne constituait pas une garantie suffisante les protégeant contre des atteintes aux droits humains.
Dans les affaires concernant Abou Qatada, « DD » et « AS », la SIAC a confirmé l’allégation du Secrétaire d’État selon laquelle ces hommes représentaient une menace pour la sécurité nationale. Cette conclusion n’a pas été remise en cause devant la Cour d’appel.
Les appels que toute personne peut interjeter devant la SIAC afin de contester un arrêté d’expulsion lié à des raisons de sécurité nationale sont par nature profondément iniques, notamment parce qu’il s’agit bien souvent d’audiences à huis clos, au cours desquelles des informations secrètes, provenant notamment des services de renseignements, sont examinées en l’absence des intéressés et des avocats de leur choix. En outre, les exigences en matière de preuves sont particulièrement faibles. Lorsqu’elle a examiné les appels des décisions de la SIAC, la Cour d’appel a également adopté la pratique consistant à tenir des audiences à huis clos et à examiner des informations secrètes.
Pour en savoir plus sur l’affaire d’Abou Qatada, consultez la déclaration publique publiée par Amnesty International en février 2007, au lendemain de la décision rendue par la SIAC : http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR45/002/2007/fr
Royaume-Uni/Jordanie. Crainte de torture en Jordanie pour un homme considéré comme une « menace pour la sécurité nationale » (index AI : EUR 45/002/2007).