Communiqué de presse

Royaume-Uni. Jugement « historique » sur la surveillance des communications : le partage de renseignements déclaré illégal

«  C’est une victoire historique dans la très longue bataille pour le droit à la vie privée et à la liberté d’expression. » a déclaré Rachel Logan, directrice du programme juridique d’Amnesty International Royaume-Uni.

Amnesty International et d’autres organisations ont remporté vendredi 6 février une victoire historique, le tribunal chargé de surveiller les pratiques des services de renseignements britanniques ayant reconnu que le partage de renseignements entre les États-Unis et le Royaume-Uni sur la surveillance des communications bafouait le droit relatif aux droits humains.

Ce jugement a été rendu par l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), la juridiction chargée de juger les abus de pouvoirs en matière d’enquête, qui a compétence pour juger les activités du GCHQ (Quartier général des communications du gouvernement britannique), du MI5 (service de contre-espionnage militaire britannique) et du MI6 (services de renseignement). Le tribunal a déclaré que jusqu’à présent, les procédures du gouvernement britannique pour « recevoir, stocker et transmettre les communications privées de personnes situées au Royaume-Uni qui ont été obtenues par les autorités américaines » bafouaient les normes internationales relatives aux droits humains.

« C’est une victoire historique dans la très longue bataille pour le droit à la vie privée et à la liberté d’expression », a déclaré Rachel Logan, directrice du programme juridique d’Amnesty International Royaume-Uni.

« Le gouvernement britannique a été démasqué. Il a joué au jeu du chat et de la souris concernant la surveillance – parlant de " sécurité nationale " tout en s’efforçant de couvrir des procédures illégales dans son utilisation de données confidentielles. »

« Les gouvernements de par le monde se montrent de plus en plus avides et sans scrupules dans leur manière de scanner et d’utiliser nos données personnelles. Il s’agit de montrer que la loi existe afin de garder le contrôle sur les espions du gouvernement. »

Amnesty International, Liberty, Privacy International, l’Union américaine pour les libertés civiles, notamment, ont porté l’affaire devant l’Investigatory Powers Tribunal. C’est la première fois que le tribunal déclare illégales les pratiques du gouvernement en matière de surveillance.

Cependant, l’Investigatory Powers Tribunal a ajouté que le partage de renseignements entre les États-Unis et le Royaume-Uni concernant la surveillance des communications était désormais légal, en raison des révélations faites par le gouvernement durant l’affaire au sujet des garanties mises en place lorsque ces informations sont obtenues auprès des autorités américaines.

Amnesty International désapprouve cette position, car la divulgation limitée de ces politiques gouvernementales est loin de garantir que le partage des renseignements est conforme aux obligations incombant au Royaume-Uni en termes de droits humains. L’organisation prévoit de contester la décision de l’Investigatory Powers Tribunal auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

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