La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 janvier, bloquant l’expulsion d’un ressortissant jordanien du Royaume-Uni, pourrait avoir de graves répercussions sur la protection des droits humains en Europe, ont déclaré les trois organisations non gouvernementales (ONG) qui sont intervenues sur ce dossier.
Amnesty International, Human Rights Watch et JUSTICE ont souligné l’importance de la conclusion de la Cour, selon laquelle Omar Othman (également connu sous le nom d’Abu Qatada) ne pouvait être expulsé du Royaume-Uni. La Cour a en effet estimé que s’il était jugé en Jordanie, les témoignages de tierces personnes obtenus au moyen de la torture seraient probablement admis, ce qui constituerait un « déni flagrant » de son droit à un procès équitable.
Toutefois, la Cour a également conclu que le fait d’expulser Abu Qatada en s’appuyant sur des assurances diplomatiques négociées entre les gouvernements jordanien et britannique ne bafouerait pas l’interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risquerait d’être torturée. Pourtant, les trois organisations ont présenté dans ce dossier des éléments qui attestent que ces promesses ne réduisent pas ce risque de manière fiable ni satisfaisante.
« Nous nous félicitons de ce que la Cour européenne ait adopté une position ferme contre l’utilisation de preuves extorquées sous la torture, a indiqué Julia Hall, spécialiste de la question du contre-terrorisme et des droits humains à Amnesty International. Toutefois, cette avancée est éclipsée par la conclusion de la Cour selon laquelle les assurances diplomatiques peuvent être suffisantes pour réduire le risque de torture. C’est un revers très inquiétant pour la protection des droits humains dans la région ; ce jugement revient à faire un pas en avant et deux pas en arrière. »
En effet, la Cour européenne a statué que les assurances données par la Jordanie dans le cadre du « protocole d’accord » conclu avec le Royaume-Uni, ainsi que le dispositif de suivi après le retour, réduisaient le risque de torture auquel serait exposé Abu Qatada s’il était renvoyé, estimant que ces assurances contre la torture étaient plus fiables que celles qu’elle avait examinées dans d’autres affaires.
La communication présentée par Amnesty International, Human Rights Watch et JUSTICE dans le cadre de cette affaire incluait des preuves de la prévalence de la torture en Jordanie. Selon ces organisations, les assurances contre la torture sont par nature peu fiables et inopérantes, et visent à se soustraire à l’obligation juridiquement contraignante qui impose aux États de ne pas renvoyer une personne vers un pays où le risque est réel qu’elle soit torturée. En outre, le suivi après le retour n’offre guère de protection, notamment parce que la peur des représailles fait qu’il est peu probable qu’un détenu signale des violences aux personnes chargées de ce suivi.
« L’arrêt rendu le 18 janvier délivre un message ambigu sur la torture, a estimé Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale de Human Rights Watch. Il bloque l’expulsion d’Abu Qatada au motif que les tribunaux en Jordanie déclarent recevables des preuves obtenues sous la torture, tout en acceptant à tort l’argument du gouvernement britannique selon lequel les assurances diplomatiques garantissent une protection contre la torture, ouvrant ainsi la voie à l’extension de leur utilisation. »
La Cour européenne a reconnu que la torture était un problème structurel et chronique en Jordanie et que les responsables étaient rarement tenus de rendre des comptes. Elle a estimé aux termes de l’arrêt Omar Othman c. Royaume-Uni que la torture était infligée dans le secret et que les agents de l’État s’entendaient pour la dissimuler et niaient son existence. Or, promettre de ne pas infliger de tortures n’a guère de sens lorsque le gouvernement qui s’y engage refuse de reconnaître l’ampleur du problème. Pourtant, la Cour a conclu que le protocole d’accord signé entre le Royaume-Uni et la Jordanie était suffisant pour réduire le risque qu’Omar Othman soit torturé s’il était renvoyé en Jordanie.
« La Cour a adressé un message inédit concernant l’exclusion des preuves extorquées sous la torture, a déclaré Roger Smith, directeur de JUSTICE. Expulser quelqu’un pour qu’il soit jugé sur la base d’éléments arrachés sous la torture revient à approuver tacitement la torture ; c’est illégal et immoral. Toutefois, les conclusions de la Cour sur le recours généralisé à la torture et l’utilisation de preuves obtenues par ce moyen dans les tribunaux jordaniens rendent peu crédible la conclusion selon laquelle les " engagements d’honneur " inapplicables conclus avec le gouvernement britannique empêcheraient la Jordanie de commettre de nouveaux actes de torture si le requérant était renvoyé. »
Human Rights Watch a recensé depuis 2006 des cas de torture dans les locaux du Département des renseignements généraux de Jordanie, ainsi que dans les prisons et les centres de détention. En novembre 2011, un jeune homme est mort en détention aux mains du Service de renseignement militaire dans des circonstances douteuses, quelques jours après son arrestation. Les lois jordaniennes érigent en infraction la torture, mais pas les autres mauvais traitements, et les autorités carcérales ne considèrent pas comme des mauvais traitements le régime d’isolement cellulaire en petits groupes ni le maintien prolongé à l’isolement, auxquels sont soumis la plupart des détenus et prisonniers islamistes.
Au cours des 10 dernières années, particulièrement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les gouvernements en Europe et aux États-Unis ont progressivement sapé l’interdiction de la torture, ont affirmé les trois organisations. La décision de la Cour européenne contribuera à cette érosion, en donnant aux gouvernements le feu vert pour obtenir des assurances diplomatiques peu fiables afin de justifier le renvoi de personnes dans des pays où leur sécurité ne serait pas garantie.
Complément d’information :
Ressortissant jordanien, Omar Othman, également connu sous le nom d’Abu Qatada, est arrivé au Royaume-Uni en 1993. En 1994, il s’est vu accorder le statut de réfugié, tout comme sa femme et leurs trois enfants. Il a été reconnu coupable par contumace d’infractions liées au terrorisme lors de deux procès distincts en Jordanie en 1999 et 2000, et condamné respectivement à des peines de réclusion à perpétuité et de 15 ans d’emprisonnement.
En octobre 2002, Abu Qatada a été placé en détention au Royaume-Uni sans inculpation ni jugement, au titre du chapitre IV de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, aujourd’hui abrogée. Cette loi permettait la détention illimitée de personnes que le Royaume-Uni souhaitait expulser pour des raisons de sûreté nationale, mais qui ne pouvaient pas être renvoyées vers leur pays d’origine parce qu’elles risquaient d’y être soumises à des atteintes aux droits humains, particulièrement à la torture.
En mars 2005, il a été libéré, avant de faire dès le lendemain l’objet d’une « ordonnance de contrôle », restreignant sa liberté de mouvement. De nouveau arrêté en août 2005, il a été placé en détention par les services de l’immigration dans l’attente de son expulsion vers la Jordanie pour des raisons de sûreté nationale, à la suite de la négociation d’un « protocole d’accord » dans le cadre duquel le gouvernement jordanien avait promis au Royaume-Uni que toute personne renvoyée en Jordanie serait traitée avec humanité et jugée dans le cadre d’un procès équitable. En février 2007, la Commission spéciale des recours en matière d’immigration (SIAC) l’a débouté de son appel.
Le 9 avril 2008, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a statué que le Royaume-Uni ne pouvait pas renvoyer Abu Qatada en Jordanie, parce que des preuves arrachées sous la torture à des témoins avaient toutes les chances d’être utilisées s’il était rejugé. La Cour d’appel a statué que l’utilisation de preuves obtenues sous la torture constituerait une violation flagrante de son droit à un procès équitable.
Le 18 février 2009, la plus haute cour du Royaume-Uni, la Chambre des Lords, a donné le feu vert à son expulsion, en s’appuyant sur les « assurances diplomatiques » fournies par les autorités jordaniennes dans le cadre du « protocole d’accord » conclu en 2005, selon lesquelles il serait traité avec humanité et bénéficierait d’un procès équitable à son retour. Le même mois, Omar Othman a déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, soutenant que s’il était expulsé, il serait exposé à un risque réel de torture et privé de son droit à un procès équitable.
Amnesty International, en collaboration avec Human Rights Watch et JUSTICE, a soumis une tierce intervention (mémoire) à la Cour européenne des droits de l’homme en octobre 2009. L’affaire d’Omar Othman a été examinée par la Cour (requête n° 8139/09) en décembre 2010. Les deux parties ont désormais trois mois pour faire appel de l’arrêt auprès de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, avant qu’il ne devienne définitif. Cet arrêt n’empêche pas les autorités britanniques d’inculper et de juger Abu Qatada au Royaume-Uni, ou de l’extrader vers un pays tiers où il sera jugé dans le cadre d’un procès équitable.